Traduction de «first-reading deal would » (Anglais → Français) :

[32] In view of the time limits which apply to legislative procedures after the first reading, it would be difficult to carry out an appropriate impact assessment at a later stage.
[32] Compte tenu des délais applicables aux procédures législatives après la première lecture, il semble difficile d'établir une analyse d'impact pertinente au-delà.

The first reading of the statistics of the system would therefore suggest that 17,5% of the asylum applications in 2008 were subsequent (i.e. second or more) asylum applications, representing a rise of 1,5% compared to the previous year.
Une première lecture des statistiques du système semble donc suggérer que 17,5 % des demandes d'asile en 2008 étaient des demandes d’asile ultérieures (c'est-à-dire faisant suite à une première demande), ce qui représente une augmentation de 1,5 % par rapport à l’année précédente.

The first reading of the statistics of the system would therefore suggest that 16% of the asylum applications in 2007 were subsequent (i.e. second or more) asylum applications, representing a drop of 1% compared to the previous year.
Une première lecture des statistiques du système semble donc suggérer que 16 % des demandes d'asile en 2007 étaient des demandes d’asile ultérieures (c'est-à-dire faisant suite à une première demande), ce qui représente une diminution de 1 % par rapport à l’année précédente.

He said: Madam Speaker, I am pleased to introduce this bill for first reading. It would create a taxpayers' bill of rights to more clearly entrench in law the rights to due process, and presumption of innocence on the part of taxpayers in the tax collection and assessment process, and also to create an office for taxpayer protection which would act as an ombudsman for taxpayers, especially those who cannot afford the services of tax lawyers to defend their legal rights.
—Madame la Présidente, je suis heureux de déposer en première lecture ce projet de loi qui vise à mettre au point une charte des droits des contribuables qui permettra de reconnaître le droit à l'application régulière de la loi, la présomption d'innocence pour les contribuables et le processus de perception et d'évaluation des impôts, ainsi que de créer le Bureau de protection du contribuable qui servira de médiateur pour les contribuables qui n'ont pas les moyens de retenir les services d'un fiscaliste pour défendre leurs droits reconnus par la loi.

On first reading, one would assume that by this legislation, they would get the same amount of money as provincial students do, except that reading further, on the very next page, clause 45 of the bill states that the minister will obtain an order in council limiting the amount of money in any fiscal year to whatever amount the minister wants to set, or whatever amount of money the minister can pry out of the hands of his minister of finance around the cabinet table.
À la première lecture, on pourrait penser qu'en application de cette mesure législative, les élèves des Premières Nations recevraient le même montant que les élèves d'écoles provinciales. Toutefois, en lisant le reste, on voit à la page suivante que l'article 45 du projet de loi précise que le ministre obtiendra un décret pour imposer une limite au montant à verser au cours d'un exercice financier; le ministre établira ce plafond comme bon lui semble ou selon ce qu'il peut arracher des mains du ministre des Finances qui siège au Cabinet.

The Council conclusion of May 2006 stated that for practical reasons it would be advisable, in the first round of data-gathering, for tests to be made available in the three language skills which may be assessed most readily (listening comprehension, reading comprehension and writing).
Les conclusions du Conseil de mai 2006 indiquaient que, pour des raisons pratiques, il serait souhaitable, lors de la première opération de collecte des données, d’évaluer les trois compétences linguistiques qui s’y prêtent le mieux (compréhension orale et écrite, et expression écrite).

Bill C-11, which has received first reading, deals partly with rail safety.
Le projet de loi C-11, qui a été présenté en première lecture, traite en partie de sécurité ferroviaire.

In a first stage, European forms should be developed which would allow courts and prosecution services to easily send a demand to the competent (central, one would hope) authorities of all other EU MS to find out whether a person they are dealing with has a criminal history there.
Dans un premier temps, il conviendrait d'établir des formulaires européens permettant aux tribunaux et aux autorités d'instruction de transmettre facilement une demande aux autorités (centrales, si possible) compétentes de tous les autres États membres de l'UE afin de déterminer si la personne dont ils sont en charge a un casier judiciaire.

It agreed to reach a "first reading deal" with the European Parliament on a Directive on data retention by the end of the year, on the basis of a text agreed today.
Le Conseil est convenu de parvenir d'ici la fin de l'année à un accord en première lecture avec le Parlement européen sur une directive sur la conservation de données, sur base d'un texte approuvé ce jour.

The Council agreed to reach a "first reading deal" with the European Parliament on a Directive on data retention by the end of the year, on the basis of a text agreed today.
Le Conseil est convenu de parvenir d'ici la fin de l'année à un accord en première lecture avec le Parlement européen sur une directive sur la conservation de données, sur la base d'un texte approuvé ce jour.