12.1 (1) Subject to this Act, the Minister may, in respect of taxes payable under Parts IV. 1 and VI. 1 of the Income Tax Act by a corporation for a taxation year of the corporation ending in a fiscal year, pay to a province out of the Consolidated Revenue Fund, at such time as the Minister may determine, an amount for the fiscal year equal to thirty-five per cent of that proportion of the taxes so payable that
12.1 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le ministre peut verser à une province sur le Trésor, aux dates qu’il fixe, un montant pour un exercice au titre des impôts payables, en application des parties IV. 1 et VI. 1 de la Loi de l’impôt sur le revenu, par une personne morale pour son année d’imposition se terminant au cours de cet exercice, égal à trente-cinq pour cent du produit des impôts ainsi payables par le rapport entre :