Vertaling van "fisheries policy which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

policy which can be applied
politique d'application pratique

Atlantic Fisheries Policy Review
Révision de la politique sur les pêches de l'Atlantique

Atlantic Fisheries Policy
Politique sur les pêches de l'Atlantique

common fisheries policy
politique commune de la pêche

fisheries policy [ fishery organisation | organisation of fishing ]
politique de la pêche [ organisation de la pêche ]

Community financial contribution towards certain expenditure incurred by the Member States implementing the monitoring and control systems applicable to the common fisheries policy
participation financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les Etats membres pour la mise en oeuvre des régimes de surveillance et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche

Europe's Fisheries Policies ( Blue Europe )
bilan et les perspectives de l'Europe bleue

common fisheries policy | CFP [Abbr.]
politique commune de la pêche | PCP [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Cowan: The latest development in terms of the European Union is the reform of the Common Fisheries Policy, which was agreed in 2013 and which is about to begin implementation.
M. Cowan : La seule nouveauté en ce qui concerne l'Union européenne, c'est la réforme de la Politique commune de la pêche qui s'est terminée en 2013 et qui est sur le point d'être mise en œuvre.

Mr. Bevan: We have the Emerging Fisheries Policy, which calls on us to be prudent in the initial stages of ramping up fisheries in new areas around stocks that have not yet been subject to exploitation.
M. Bevan : Suivant les recommandations de la Politique sur les nouvelles pêches, il faut être prudent au cours des premières étapes d'accroissement des pêches dans de nouvelles zones où se trouvent des stocks qui n'ont pas encore été exploités.

Clearly, there needs to be an overall fisheries policy, which can be made in Ottawa; but in terms of actual operational management, it has to take place, and to a large extent does, in the regions.
De toute évidence, nous avons besoin d'une politique globale en matière des pêches, et cette politique peut être élaborée à Ottawa; quant à la gestion opérationnelle proprement dite, elle doit se faire, et elle se fait déjà dans une grande mesure, dans les régions.

For the purposes of protecting the Community financial interest and securing the overriding interest in the conservation of fisheries resources, the financial assistance in the framework of Council Regulation (EC) No 1198/2006 of 27 July 2006 on the European Fisheries Fund and Council Regulation (EC) No 861/2006 of 22 May 2006 establishing Community financial measures for the implementation of the common fisheries policy and in the area of the Law of Sea should be made conditional upon compliance by Member States with their obligations in the fields of fisheries control and thus suspension and cancellation of such financial assistance should be foreseen in cases of an inadequate implementation of the rules of common fisheries policy by Member States which affects the effectiveness of the measures being financed.
Dans le but de protéger les intérêts financiers de la Communauté et de préserver l’importance majeure de la conservation des ressources de pêche, l’aide financière prévue dans le cadre du règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche ( et du règlement (CE) no 861/2006 du Conseil du 22 mai 2006 portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer devrait être subordonnée au respect, par les États membres, de leurs obligations en matière de contrôle de la pêche et il convient, dès lors, de prévoir la suspension ou l’annulation de cette aide financière en cas de mise en œuvre insatisfaisante des règles de la politique commune de la pêche par les États membres compromettant l’efficacité des mesures faisant l’objet du financement.

The Treaty of Rome provides the Commission of the EU with certain powers and authorities, such as responsibility for international fisheries management and for the administration of the Common Fisheries Policy, which governs fishing by EU states.
Le traité de Rome confère à la Commission de l’UE certains pouvoirs et autorités, tels que la responsabilité de la gestion internationale de la pêche et l’administration de la politique commune de la pêche, qui régit la pêche pratiquée par les États de l’UE.

This Regulation establishes a Community Fisheries Control Agency (‘the Agency’), the objective of which is to organise operational coordination of fisheries control and inspection activities by the Member States and to assist them to cooperate so as to comply with the rules of the Common Fisheries Policy in order to ensure its effective and uniform application.
Le présent règlement institue une agence communautaire de contrôle des pêches («l’agence»), dont l’objectif est d’organiser la coordination opérationnelle des activités de contrôle et d’inspection des pêches menées par les États membres et de les aider à coopérer de manière que soient respectées les règles de la politique commune de la pêche, afin de garantir leur application effective et uniforme.

3. Repeated instances of non-compliance with the obligations laid down in paragraphs 1 and 2 shall be considered as conduct that seriously infringes the Common Fisheries Policy, according to Council Regulation (EC) 1447/1999, of 24 June 1999, establishing a list of types of behaviour which seriously infringe the rules of the Common Fisheries Policy(10).
3. Le non-respect répété des obligations énoncées aux paragraphes 1 et 2 est considéré comme un comportement qui enfreint gravement les règles de la politique commune de la pêche, au sens du règlement (CE) n° 1447/1999 du Conseil du 24 juin 1999 fixant une liste des types de comportement qui enfreignent gravement les règles de la politique commune de la pêche(10).

State aid which is granted without imposing any obligation serving the objectives of the Common Fisheries Policy on the part of recipients and which is intended to improve the situation of undertakings and increase their business liquidity or is calculated on the quantity produced or marketed, product prices, units produced or the means of production, and which has the effect of reducing the recipient's production costs or improving the recipient's income is, as operating aid, incompatible with the common market.
Les aides d'État qui sont octroyées sans être assorties d'une quelconque obligation pour les bénéficiaires de répondre aux objectifs de la politique commune de la pêche et qui sont destinées à améliorer la situation des entreprises et à accroître leur trésorerie ou dont les montants sont fonction de la quantité produite ou commercialisée, du prix des produits, des unités produites ou des moyens de production et qui ont pour effet de diminuer les coûts de production ou d'améliorer les revenus du bénéficiaire sont, en tant qu'aides au fonctionnement, incompatibles avec le marché commun.

These guidelines replace the earlier Guidelines for the examination of State aid to fisheries and aquaculture as a result of the development of the Common Fisheries Policy, notably through the adoption of Regulation (EC) No 2369/2002 which amended Regulation (EC) No 2792/1999, and of Regulation (EC) No 2371/2002 and of Regulation (EC) No 1595/2004.
Les présentes lignes directrices remplacent les précédentes lignes directrices pour l'examen des aides d'État dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture , suite à l'évolution de la politique commune de la pêche, notamment par l'adoption du règlement (CE) no 2369/2002, modifiant le règlement (CE) no 2792/1999, du règlement (CE) no 2371/2002 et du règlement (CE) no 1595/2004.

Having said that and having tried to clear up those facts, out of all his remarks could the hon. member highlight for me a couple of areas where he is proposing solutions in terms of a comprehensive national fisheries policy which the motion suggests.
Compte tenu de toutes ces clarifications, le député pourrait-il proposer des solutions qui permettraient d'élaborer une politique nationale globale sur les pêches, comme le veut la motion?