Traduction de «fishing exclusion » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 relating to the conservation and management of straddling stocks(fish which are found both inside and outside exclusive economic zones)and highly migratory fish stocks
les dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà des zones économiques exclusives(stocks chevauchants)et des stocks de poissons grands migrateurs

no-fishing zone [ exclusion zone ]
zone d'interdiction de pêche

Exclusive Fishing Zone
zone de pêche exclusive

exclusive fishing zone
zone exclusive de pêche

exclusive fishery | right of fishing | several fishery
droit de pêche | droit de pêche exclusif

fish [ piscicultural species | species of fish ]
poisson [ espèce piscicole ]

fishing industry [ fishing | fishing activity | fisheries(UNBIS) ]
industrie de la pêche [ activité de la pêche | pêche (industrie) ]

fish product [ caviar | fish croquette | fish egg | fish fillet | fish meal | surimi ]
produit à base de poisson [ caviar | croquette de poisson | farine de poisson | filet de poisson | oeufs de poisson | œufs de poisson | surimi ]

EXCLUSIVE-OR element [ EXCLUSIVE-OR gate | exclusive-or element | exclusive-OR gate | except gate | XOR gate | X-OR gate | exclusive OR gate ]
porte OU exclusif [ porte de disjonction exclusive | circuit de disjonction exclusive | élément OU exclusif ]

exclusive brokerage contract | exclusive contract of agency | exclusive mandate | exclusive listing contract | exclusive listing
contrat de courtage immobilier exclusif | contrat de courtage exclusif | mandat exclusif | inscription exclusive | listing exclusif

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Under that regional arrangement, the exemptions provided for in Regulation 1(6) of Chapter I of the Annex to the Cape Town Agreement in relation to annual surveys and in Regulation 3(3) of Chapter I of the Annex thereto concerning a common fishing zone or exclusive economic zone shall not apply to the fishing vessels of the Member State, and to third country fishing vessels of 24 meters in length and over while operating in the depositing Member State's common fishing zone, exclusive economic zone, or landing catch at its ports.
Dans le cadre de cet arrangement régional, les exemptions prévues à la règle 1/6 du chapitre I de l'annexe de l'accord du Cap concernant les visites annuelles et à la règle 3/3 du chapitre I de l'annexe dudit accord concernant une zone de pêche commune ou une zone économique exclusive ne s'appliquent pas aux navires de pêche de l'État membre déposant, ni aux navires de pêche de pays tiers d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres lorsqu'ils opèrent dans la zone de pêche commune ou la zone économique exclusive de l'État membre déposant, ou lorsqu'ils débarquent leurs prises dans ses ports.

121. Stresses, while bad practice must be ruled out, the importance of non-fishery developments which can be compatible with the fishery sector, such as the design of energy production platforms or wind turbine platforms that help to encourage and sustain a flourishing ecosystem, thus helping establish of nursery and spawning grounds for marine species in a fishing exclusion zone;
121. souligne, outre la nécessité d'écarter les mauvaises pratiques, l'importance des évolutions intervenant hors du secteur de la pêche qui peuvent toutefois être compatibles avec ce secteur, comme la conception de plateformes de production d'énergie ou de plateformes d'éoliennes qui permettent de favoriser et de maintenir un riche écosystème, de contribuer à la création de zones d'alevinage et de frayères pour les espèces marines dans une zone d'exclusion;

25. While bad practice has to be ruled out, points out the importance of non-fishery developments which can be compatible with the fishery sector by, for example, encouraging the design of energy production platforms or wind turbine platforms that help to encourage and sustain a flourishing ecosystem, to help the establishment of nursery and spawning grounds for marine species in a fishing exclusion zone;
25. souligne, outre la nécessité d'écarter les mauvaises pratiques, l'importance des évolutions intervenant hors du secteur de la pêche qui peuvent toutefois être compatibles avec ce secteur, comme le soutien à la conception de plateformes de production d'énergie ou de plateformes d'éoliennes qui permettent de favoriser et de maintenir un riche écosystème, de contribuer à la création de zones d'alevinage et de frayères pour les espèces marines dans une zone d'exclusion;

122. stresses, while bad practice must be ruled out,the importance of non-fishery developments which can be compatible with the fishery sector by, for example, encouraging the design of energy production platforms or wind turbine platforms that help to encourage and sustain a flourishing ecosystem, to thus help the establishment of nursery and spawning grounds for marine species in a fishing exclusion zone;
122. souligne, outre la nécessité d'écarter les mauvaises pratiques, l'importance des évolutions intervenant hors du secteur de la pêche qui peuvent toutefois être compatibles avec ce secteur, comme le soutien à la conception de plateformes de production d'énergie ou de plateformes d'éoliennes qui permettent de favoriser et de maintenir un riche écosystème, de contribuer à la création de zones d'alevinage et de frayères pour les espèces marines dans une zone d'exclusion;

2. For vessels fishing with regulated gear, in any geographical area which form part of a group of vessels that has been excluded from the application of the fishing effort regime pursuant to Article 11(2) of Regulation (EC) No 1342/2008, the special fishing permit shall indicate the activity or technical characteristics for which exclusion has been granted and the conditions applying to such exclusion.
2. Pour les navires pêchant avec un engin réglementé dans une quelconque zone géographique, et appartenant à un groupe de navires qui a été exclu de l’application du régime de gestion de l’effort de pêche en application de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1342/2008, le permis de pêche spécial indique l’activité ou les caractéristiques techniques pour laquelle ou lesquelles l’exclusion a été autorisée et les conditions applicables à ladite exclusion.

These include: considering the area corresponding to their exclusive economic zones as an exclusive access zone; ensuring Community support for the renewal and modernisation of fishing fleets; creating a Community programme to support small-scale inshore fishing; providing Community support for scientific fisheries research and the protection and recovery of fish stocks; introducing socio-economic measures to compensate fishermen for the impact of measures to conserve fishery resources, and reinforcing and continuing Community support such as POSEI - Fisheries.
Parmi celles-ci: considérer la zone correspondant à leurs zones économiques exclusives comme une zone d’accès exclusif; assurer le soutien de la Communauté pour le renouvellement et la modernisation des flottes de pêche; créer un programme communautaire pour soutenir la pêche côtière à petite échelle; apporter un soutien communautaire à la recherche scientifique consacrée à la pêche et à la protection et au rétablissement des réserves de poissons; introduire des mesures socio-économiques pour compenser les pêcheurs pour l’impact des mesures visant à préserver les réserves de poissons, et renforcer le soutien communautaire continu comme les pêches POSEI.

(a) to Member States which have to control an extensive Exclusive Economic Zone, Exclusive Fishing Zone or continental shelf or which have to deal with disproportionate obligations arising in connection with the control of fishing at sea;
a) en faveur des États membres ayant à contrôler une zone économique exclusive, une zone de pêche exclusive ou un plateau continental étendus ou qui doivent faire face à des obligations disproportionnées dans le domaine du contrôle de la pêche en mer;

Whereas, however, the need for such special fishing permits to be issued also for small vessels fishing exclusively in the territorial waters of the flag Member State has not at this stage been established, as it is possible, whenever necessary, to regulate the fishing effort of such vessels by other means;
considérant toutefois que, au stade actuel, la nécessité de prévoir des permis de pêche spéciaux également pour les petits navires qui exercent leur activité exclusivement dans les eaux territoriales de l'État membre du pavillon n'est pas établie, une régulation de l'effort de pêche de ces navires pouvant, le cas échéant, être instituée par d'autres moyens;

2. Vessels under 10 m in total length flying a Member State's flag and which fish exclusively in the territorial waters of the flag Member State shall be excluded from the obligation to have a special fishing permit.
2. Les navires battant pavillon d'un État membre dont la longueur totale est inférieure à 10 mètres et qui exercent leur activité exclusivement dans les eaux territoriales de l'État membre du pavillon sont exemptés de l'obligation de disposer d'un permis de pêche spécial.