Traduction de «fishing licence does » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fishing permit [ fishing authorization | fishing licence(GEMET) ]
permis de pêche [ autorisation de pêche ]

fishing licence and special fishing permit of a fishing vessel flying the flag of a third country
licence de pêche et permis de pêche spécial d'un navire de pêche battant pavillon d'un pays tiers

sport fishing licence [ sport-fishing licence ]
permis de pêche sportive

Aboriginal Communal Fishing Licences Regulations [ Regulations Respecting Fishing Carried on in Accordance with Aboriginal Communal Fishing Licences ]
Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones [ Règlement concernant la pêche pratiquée conformément aux permis de pêche communautaires des Autochtones ]

fishing licence
licence de pêche

fishing licence [ fishing permit ]
permis de pêche

fishing licence
permis de pêche

unused fishing licence
licence de pêche non utilisée

fishing licence | fishing license
permis de pêche

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A visitor wanting to fish all year round would need to buy twelve 30-day licences, costing 16 times as much as a Croatian resident would pay for an annual licence. The Commission considers that this practice is discriminatory and does not comply with the Services Directive (Directive 2006/123/EC), the freedom to provide services and the non-discrimination principle enshrined in the Treaty on the Functioning of the EU (Articles 56 and 18 of TFEU).
Un visiteur qui souhaite pêcher tout au long de l’année devra acheter douze certificats de 30 jours, soit un coût 16 fois supérieur à celui qu'un résident croate paierait pour une licence annuelle.La Commission estime que cette pratique est discriminatoire et qu'elle n’est pas conforme à la directive sur les services (directive 2006/123/CE), à la libre prestation de services et au principe de non-discrimination, inscrit dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (articles 56 et 18 du TFUE).

4. If the holder of a fishing licence does not commit, within three years from the date of the last serious infringement, another serious infringement, all points on the fishing licence shall be deleted.
4. Si le titulaire d’une licence de pêche ne commet pas d’autre infraction grave dans un délai de trois ans à compter de la dernière infraction grave, tous les points appliqués à sa licence de pêche sont supprimés.

For that reason Member States should take measures to ensure that the total capacity of the fishing licences does not exceed the maximum capacity levels and ensure that the propulsion engine power of fishing vessels does not exceed the certified engine power of those vessels.
Pour cette raison, les États membres devraient prendre des mesures pour que la capacité totale des licences de pêche ne soit pas supérieure aux niveaux maximaux de capacité et que la puissance de propulsion du moteur des navires de pêche ne dépasse pas la puissance certifiée du moteur.

4. A fishing authorisation shall not be issued if the fishing vessel concerned does not have a fishing licence obtained in accordance with Article 6 or if its fishing licence has been suspended or withdrawn.
4. Il n’est pas délivré d’autorisation de pêche si le navire de pêche concerné ne dispose pas d’une licence de pêche obtenue conformément à l’article 6 ou si sa licence de pêche a été suspendue ou retirée.

does not hold a valid fishing licence.
il n’est pas titulaire d’une licence de pêche en cours de validité.

1. The flag Member State shall not grant a fisheries-agreement fishing permit if the fishing vessel concerned does not have a fishing licence in accordance with Regulation (EC) No 3690/93 or if that licence has been temporarily or definitively withdrawn in accordance with Article 5 of that Regulation.
1. L'État membre du pavillon n'octroie pas le permis de pêche - accord de la pêche lorsque le navire de pêche concerné ne dispose pas d'une licence de pêche conformément au règlement (CE) no 3690/93 ou lorsque la licence a été temporairement ou définitivement retirée conformément à l'article 5 dudit règlement.

1. The flag Member State may not issue a special fishing permit if the vessel concerned does not have a fishing licence obtained in accordance with Regulation (EC) No 3690/93 or if its fishing licence has been suspended or withdrawn in accordance with Article 5 of that Regulation.
1. L'État membre du pavillon ne peut pas délivrer de permis de pêche spécial si le navire concerné ne dispose pas d'une licence de pêche obtenue conformément au règlement (CE) no 3690/93 ou si sa licence de pêche a été suspendue ou retirée conformément à l'article 5 dudit règlement.