Vertaling van "five years which bill c-288 would " (Engels → Frans) :

It has almost nothing to do with the cost Canada would face to implement Kyoto over the next five years, which Bill C-288 would require by law.
Cela n'a pratiquement rien à voir avec ce qu'il en coûterait au Canada pour mettre en oeuvre le Protocole de Kyoto au cours des cinq prochaines années, comme l'exigerait le projet de loi C-288.

Through Bill C-43, the government would increase the wait time from two years to five years, which seems very harsh when many innocent mistakes are made when filling out an application.
Aux termes du projet de loi C-43, le gouvernement ferait passer le délai d'attente de deux à cinq ans pour quiconque fait une fausse déclaration, ce qui me semble quelque peu exagéré quand on sait que beaucoup de gens peuvent commettre innocemment des erreurs quand ils remplissent des formulaires.

Any law that destroys the good faith and the will to succeed of a country on the environmental front, which Bill C-288 would do by setting us up for failure, is also a bad law.
Toute mesure législative qui détruit la bonne foi et la volonté de réussir d'un pays, sur le front environnemental, ce que ferait le projet de loi C-288 en nous vouant à l'échec, est aussi une mauvaise mesure législative.

Do you foresee preparation of something in the way of a programme for realisation of the strategy, a separate document for the Commission’s five-year term of office, which would set out the actions to be implemented?
Prévoyez-vous d’élaborer un quelconque programme pour la réalisation de la stratégie, un document séparé pour le mandat de cinq ans de la Commission, qui définirait les actions à mettre en œuvre?

She considers that the proposal by the European Liners Affairs Association (ELAA) contains interesting elements which could be used by the Commission in drafting the new regulation, which should have a limited timeframe of five years after which a reassessment would take place.
En l'occurrence, elle estime que la proposition de la European Liner Affairs Association (ELAA) contient des éléments intéressants, dont la Commission pourrait tirer parti lors de la rédaction du nouveau règlement, lequel pourrait avoir une durée de validité limitée à cinq ans, au terme de laquelle aurait lieu une évaluation.

We anticipate that this will build upon the $1 billion over five years in the clean air fund, the $250 million that is in the partnership fund, the $225 million over five years which will quadruple the number of homes retrofitted under the EnerGuide program, the $200 million for the windpower initiatives, $300 million contemplated in Bill C-43 for the green municipal fund, and an equivalent of $5 billion over five years out of the federal gas tax revenues.
Nous nous attendons à ce que ces fonds s'ajoutent au milliard de dollars prévu sur cinq ans pour le Fonds éco-net, aux 250 millions de dollars prévus pour le Fonds du partenariat, aux 225 millions de dollars prévus pour quadrupler, sur cinq ans, le nombre de maisons rénovées dans le cadre du programme ÉnerGuide, aux 200 millions de dollars prévus pour promouvoir l'utilisation de l'énergie éolienne, aux 300 millions de dollars prévus dans le projet de loi C-43 pour le Fond municipal vert, et à l'équivalent de 5 milliards de dollars sur cinq ans prévus pour le transfert d'une partie de la taxe sur l'essence.

Secondly, there is the period for which the Financial Perspective will apply, which we want to see brought into line with the period for which Parliament is elected; five years, in other words, instead of seven. There would be a closer connection between policies and the means by which they are funded, and so better democratic control and greater transparency would be possible.
Deuxièmement, je souhaite parler de la période à laquelle les perspectives financières s’appliqueront, que nous souhaitons voir alignée sur la période pour laquelle le Parlement est élu, autrement dit cinq ans au lieu de sept. Il existerait dès lors un lien plus étroit entre les politiques et les moyens de les financer, ce qui favoriserait un meilleur contrôle démocratique et une plus grande transparence.

– (IT) Mr President, I abstained from voting on company restructuring because, after hoping that the Community would intervene on company restructuring, I would like to specifically remind the House that it is indeed true that a thousand people have been left jobless, deprived of the chance to continue working but, if the States had not delayed the official pensionable age – of at least 200 000 people in Italy, who are therefore continuing to work and who would otherwise have freed up 200 000 jobs if the laws which delayed their pensionable age by five years had not intervened – we would not now be looking at a figure of one thousand people unemployed: there would now be a thousand employed workers, albeit in another firm, but they would nevertheless have had a job.
- (IT) Monsieur le Président, je me suis abstenu de voter sur cette proposition relative à la restructuration des entreprises. En effet, après avoir souhaité une intervention communautaire au niveau des restructurations d'entreprises, je désire dire à cette Assemblée que s'il est vrai qu'un millier de personnes se sont retrouvées sans emploi et dans l'impossibilité de poursuivre leur activité, nous n'aurions pas aujourd'hui mille chômeurs de plus si les États n'avaient pas reculé l'âge de la pension - cette mesure concerne au moins 200 000 personnes en Italie, qui sont restées actives et qui auraient pu libérer 200 000 emplois si des lois n'avaient pas été adoptées, reculant l'âge de la retraite de cinq ans. Nous aurions aujourd'hui mille personnes au travail, peut-être dans une autre entreprise, mais elles auraient au moins un travail.

Like the increasing number of centres that are being set up in order to conceal our differences, this one, in its five years of existence, has done nothing to justify the millions of euros that are pumped into it each year. If you compare the amount of money which it is allocated with that available to national bodies, one would expect to see in-depth studies leading, as stipulated in the definition of its aims in Article 2, to the provision of objective, reliable and comparable information concerning drugs and drug addiction.
Lorsque l'on compare les sommes qui lui sont allouées aux moyens dont disposent les organismes nationaux, on pourrait s'attendre à des études en profondeur permettant, comme le spécifie la définition de sa mission à l'article 2, de fournir des informations objectives, fiables et comparables dans le domaine des drogues et des toxicomanies.

* On the basis of the discussions which have so far taken place between the parties, it is possible to outline the main components of the memorandum of understanding on which consensus has already been reached: - coordinated action to promote the D2-MAC standard on a 16:9 format with a view to the introduction of HDTV; - legally-binding reciprocal undertakings by the signatories setting out, for example, the minimum number of each type of TV set to be produced, the number of programme hours to be broadcast, the availability of satellites, etc; - a system of incentives, financed mainly by the Community, aimed in particular at facilitating "simulcast" and supporting the startup of D2-MAC broadcasts: to this end the Commission intends to commit a Community contribution of some ECU 100 million a year over five years; - setting-up by the signatories of a consortium to coordinate promotional activities, to administer the Community incentives and to monitor compliance with the undertakings given by the various parties; - the memorandum of understanding would last for five years and be renewable; it would be open for signature by all interested parties (industry, private and public broadcasters, satellite and cable operators) and the Commission.
* Au vu des discussions qui ont eu lieu jusqu'à ce jour entre les parties, il est dès à présent possible d'indiquer des éléments de base du contenu du Memorandum Of Understanding, sur lesquels un consensus s'est dégagé : - Une action coordonnée pour promouvoir la norme D2-MAC sur format 16:9 en vue de l'introduction de la TVHD. - Des engagements réciproques, chiffrés et juridiquement contraignants, des signataires prévoyant, par exemple, le nombre minimal par type de postes TV à produire, les heures de programmes à diffuser, la disponibilité des satellites, etc. - Un système d'incitations, financé notamment par la Communauté, et visant en particulier à faciliter le "simulcast" et à soutenir le début des émissions en D2-MAC. La Commission envisage d'engager à cette fin, en tant que contribution communautaire, un montant de l'ordre de 100 millions d'ECU par an sur une période de cinq ans. - La création d'un consortium entre les parties signataires chargé de coordonner l'action promotionnelle, d'administrer les incitations communautaires et de veiller au respect des engagements pris par les parties.