Vertaling van "five-year reference margin would certainly " (Engels → Frans) :

Mr. Friesen, when AIDA was being proposed, the CFA had initially said that a five-year reference margin would certainly be the way to go, as opposed to a three-year reference margin.
Monsieur Friesen, quand l'ACRA a été proposé, la FCA a commencé par dire qu'une marge de référence de cinq ans représenterait certainement la meilleure solution, plutôt qu'une marge de trois ans.

Mr. Rick Borotsik: So you're suggesting that the five-year reference margin is not to be expected in the revised AIDA program.
M. Rick Borotsik: Donc, à votre avis, il est peu probable que la marge de référence de cinq ans soit adoptée dans la version révisée du programme de l'ACRA.

It proposed a five-year reference margin.
Elle proposait une marge de référence de cinq ans.

Put in plain terms, that means that the consistent way to put the proposal made by the Commission with reference to the Structural Funds is to specify that companies that fail to comply with the conditions attached to public aid, should be required to repay it, without, however, being allowed under any circumstances to receive public subsidy for the new locations and to be barred from support from structural funds or in the form of State aid for a period of at least five years – although seven would be better – from the date of relocation.
En clair, cela signifie que la seule manière cohérente d’aborder la proposition faite par la Commission en matière de Fonds structurels est de spécifier que les entreprises qui ne respectent pas les conditions inhérentes aux aides publiques devraient être contraintes de les rembourser - sans, cependant, être autorisées, de quelque manière que ce soit, à bénéficier de subventions publiques pour leur nouveau site - et être privées de tout soutien sous forme de Fonds structurels ou d’aides d’État pour une période d’au moins cinq ans - même si sept ans seraient préférables - à partir de la date de délocalisation.

C. whereas, as a result, a general assessment must be made of the measures adopted during the whole of the period from May 1999 up to the present so as to check the extent to which the deadlines set by the Treaty of Amsterdam and the objectives defined in Tampere and updated at successive European Councils have been complied with in relation to achieving an area of freedom, security and justice in the European Union, without forgetting a specific reference to the progress made in 2003, and whereas consideration should be given to drawing up a new five-year programme which would take account of the Union's fresh challenges,
C. déclarant qu'il convient par conséquent de réaliser une évaluation générale des mesures adoptées durant toute la période écoulée depuis mai 1999 jusqu'à aujourd'hui afin de vérifier dans quelle mesure les délais fixés par le traité d'Amsterdam et les objectifs définis à Tampere et mis à jour dans les Conseils européens qui ont suivi ont été respectés pour la réalisation d'un espace de liberté, de sécurité et de justice dans l'Union européenne, sans oublier de mentionner concrètement les progrès enregistrés en 2003 et d'envisager ainsi la préparation d'un nouveau programme quinquennal qui tienne compte des nouveaux défis de l'Union,

C. whereas, as a result, a general assessment must be made of the measures adopted during the whole of the period from May 1999 up to the present so as to check the extent to which the deadlines set by the Treaty of Amsterdam and the objectives defined in Tampere and updated at successive European Councils have been complied with in relation to the creation of an area of freedom, security and justice in the European Union, without forgetting a specific reference to the progress made in 2003, and whereas consideration should be given to drawing up a new five-year programme which would take account of the Union's fresh challenges,
C. déclarant qu'il convient par conséquent de réaliser une évaluation générale des mesures adoptées durant toute la période écoulée depuis mai 1999 jusqu'à aujourd'hui afin de vérifier dans quelle mesure les délais fixés par le traité d'Amsterdam et les objectifs définis à Tampere et mis à jour dans les Conseils européens qui ont suivi ont été respectés pour la réalisation d'un espace de liberté, de sécurité et de justice dans l'Union européenne, sans oublier de mentionner concrètement les progrès enregistrés en 2003 et d'envisager ainsi la préparation d'un nouveau programme quinquennal qui tienne compte des nouveaux défis de l'Union,

- The second proposal is that there should be a five-year time-bar on the recovery of sums owed to the Community. This limit could be extended in cases where active steps are being taken to secure recovery. As things stand, there is no general time-limit of a ‘Community’ nature (such a limit exists in certain sectoral regulations e.g. those concerning the Staff Regulations: 5 years, the regulation on the protection of the communities’ financial interests: 4 years). However, there is interference with the national legislation, where the contract refers to national law or where the judge is a national one applying his own law as the law of procedure. This could give rise to total chaos in those Member States where institutions’ right to collect debts is time-barred (after 3 or 10 years), or where, quite simply, no information is given on whether the deadline has lapsed until the case comes before the judge. Nor is it clear whether after the period has elapsed it is possible to accept compensation or spontaneous payment by the debtor. In brief, this proposal would introduce legal certainty for both the institutions and the debtors.
- La seconde consiste à prévoir un délai de prescription de cinq ans pour le recouvrement des créances communautaires -ce délai pouvant éventuellement être prolongé en cas de poursuites actives en vue du recouvrement: à l'heure actuelle, il n'y pas de délai général de prescription "communautaire" ( il y a un délai dans certains règlements sectoriels, par exemple en ce qui concerne le statut: 5 ans, le règlement PIF, protection des intérêts financiers: 4 ans, mais il y a interférence avec les droits nationaux applicables, car le contrat fait référence à ce droit national ou parce que le juge saisi est un juge national qui applique sa propre loi comme loi de procédure. Ceci aboutit à une cacophonie épouvantable dans certains États membres où la créance des institutions est prescrite après 3 ou 10 ans, ou encore l'on est simplement maintenue dans l'ignorance quant à savoir si la créance est prescrite, avant d'en saisir le juge. On ne sait pas non plus si après la prescription on peut encore compenser ou accepter un paiement spontané du débiteur. Bref, la proposition introduit de la sécurité pour les institutions et pour les débiteurs.

NISA has worked very well in allowing farmers to mitigate slight variations in income between 70 per cent and 100 per cent of their previous five-year reference margin.
Le CSRN a très bien permis aux agriculteurs d'atténuer les légères variations de revenu, et de les ramener entre 70 et 100 p. 100 de leur marge de référence pour les cinq années précédentes.

Ms. Magdalena Muir: Given the duration of this five-year review, I would certainly advocate that.
Mme Magdalena Muir: Étant donné la durée de cet examen-ci au bout de cinq ans, je serais certainement en faveur.