Vertaling van "fixed fee cost plus basis " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fixed fee cost plus basis
au prix coûtant plus des honoraires fixes

cost-plus contract | cost-plus-a-fixed-fee contract | cost-plus-fee contract
marché à marge fixe

cost-plus-fixed-fee contract [ cost plus fixed fee contract | CPFF contract | cost-plus-lump-sum-fee contract ]
contrat coût plus honoraires forfaitaires [ contrat en régie avec honoraires fixes | marché en régie avec honoraires fixes | contrat avec règlement du coût des travaux plus honoraire forfaitaire ]

cost-plus fixed fee plus bonus and penalty contract
marché sur dépenses contrôlées et montant forfaitaire avec primes et pénalités

cost plus basis/on a
en régie intéressée

cost plus basis
système cost plus

cost-plus-incentive-fee contract
contrat en dépenses contrôlées avec intéressement

cost plus incentive fee contract | incentive contract
marché en régie à prime de performance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

These costs shall be increased by a fixed fee covering indirect costs and the profit, or a sum covering indirect costs and incentive fee compensation based on achieving objectives in respect of performance and delivery schedules.
Ces dépenses sont majorées soit d'un montant forfaitaire couvrant les frais généraux et le bénéfice, soit d'un montant couvrant les frais généraux et d'un intéressement en fonction du respect d'objectifs de résultats et de calendrier.

A CSD shall provide access to its securities settlement systems on a non-discriminatory and transparent basis to a CCP or a trading venue and may charge a reasonable commercial fee for such access on a cost-plus basis, unless otherwise agreed by both parties.
Les DCT fournissent aux contreparties centrales et aux plates-formes de négociation un accès transparent et non discriminatoire à leur système de règlement de titres; pour cet accès, ils peuvent exiger une rémunération commerciale raisonnable basée sur le prix de revient majoré, sauf convention contraire entre les parties.

1. A CCP and a trading venue shall provide transaction feeds on a non-discriminatory and transparent basis to a CSD upon request by the CSD and may charge a reasonable commercial fee for such transaction feeds to the requesting CSD on a cost-plus basis, unless otherwise agreed by both parties.
1. Les contreparties centrales et les plates-formes de négociation fournissent à un DCT, à sa demande, un accès transparent et non discriminatoire à leurs flux de transaction; pour l’accès à un tel flux, ils peuvent exiger du DCT demandeur une rémunération commerciale raisonnable basée sur le prix de revient majoré, sauf convention contraire entre les parties.

a specified monthly access fee per line not exceeding Orange's incremental cost per subscriber (i.e. the extra cost associated with providing service to one additional customer); a fixed fee to be agreed upfront between Orange and the purchaser.
une redevance mensuelle déterminée par ligne, qui ne dépasse pas le coût marginal par abonné d'Orange (à savoir le surcoût lié à la fourniture du service à un client supplémentaire); un montant fixe sur lequel se seront accordés au préalable Orange et l'acquéreur.

(4) The Minister of Public Safety and Emergency Preparedness may fix fees to be paid by the importer of the product but those fees must not exceed an amount determined by that Minister to be the costs to Her Majesty in respect of the sampling and testing.
(4) Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut fixer le prix à payer par l’importateur du produit pour le prélèvement de l’échantillon et l’analyse, lequel prix ne peut excéder la somme, déterminée par ce ministre, qui représente le coût pour Sa Majesté de ces prélèvement et analyse.

We noticed that more was collected in consular fees than the cost of providing the related services, putting the department at risk of appearing to have not determined the charge for the fee on a cost- recovery basis, as was required by its legislation.
Nous avions remarqué que les frais perçus pour les services consulaires étaient plus élevés que les coûts de prestation de ces services, ce qui pouvait donner l'impression que le ministère n'avait pas établi les frais de manière à simplement recouvrer les coûts, comme l'exigeait la loi.

6. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts, in accordance with Article 149, laying down the specific rules setting out the criteria for determining management costs and fees on the basis of performance and the applicable thresholds as well as rules for the reimbursement of capitalised management costs and fees for equity-based instruments and micro-credit.
6. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 149 fixant les règles spécifiques concernant les critères de détermination des coûts et des frais de gestion sur la base de la performance et les seuils applicables, ainsi que les règles de remboursement des coûts et frais de gestion capitalisés pour les instruments fondés sur les fonds propres et les microcrédits.

A witness before the Special Senate Committee on the Anti-Terrorism Act told of receiving a bill for $25,000 for a request to the Department of Environment.[43] In May 2005, the Ottawa Citizen reported that a woman in Toronto who sought information on city spending on playground repairs was sent a bill for $12,960.[44] The CNA has argued that fees should not be set on a cost recovery basis, but that the government’s costs should be viewed as part of the price of ensuring effective democracy.[45]
Une femme qui comparaissait devant le Comité sénatorial spécial sur la Loi antiterroriste a dit qu’elle avait reçu une facture de 25 000 $ relativement à une demande d’information au ministère de l’Environnement[43]. En mai 2005, l’Ottawa Citizen a rapporté qu’une femme de Toronto avait reçu une facture de 12 960 $ après avoir demandé de l’information sur les dépenses municipales pour réparations de terrains de jeu[44]. L’Association dit considérer que les droits ne devraient pas être établis sur une base de recouvrement des coûts et que le gouvernement devrait considérer les coûts en question comme le prix d’une démocratie efficace[45].