Traduction de «fixed price with price variation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fixed price with price variation
prix forfaitaire comportant une clause de variation

contract price | fixed price | price fixed at a standard rate | standard price | f.p. [Abbr.]
prix forfaitaire

price fixing | price-fixing agreement
accord de respect des prix

fixed firm price contract | fixed price contract | lump sum contract
contrat à forfait | contrat forfaitaire | marché à forfait | marché forfaitaire

fixed price contract | fixed-price contract | lump sum contract | lump-sum contract | fixed price | lump sum | stipulated price contract | stipulated-price contract | stipulated sum contract | stipulated-sum contract | fixed cost contract | fixed-cost contract
contrat à forfait | contrat à prix fixe | forfait | marché à forfait | marché à prix fixe | contrat à prix forfaitaire | marché à prix forfaitaire | contrat forfaitaire | marché forfaitaire | travail à forfait

fixed price with price revision
prix forfaitaire avec clause de révision

fixed-price contract [ fixed price contract | fixed-cost contract | fixed cost contract ]
marché à prix fixe [ marché à forfait | contrat à forfait | contrat à prix fixe | travail à forfait | contrat à prix forfaitaire ]

fixed-price contract with escalation
contrat à prix forfaitaire avec clause de variation

price fixing | price-fixing
fixation des prix | entente illicite sur les prix | entente illicite

price fluctuation [ price trend | price variation ]
fluctuation des prix [ évolution des prix | variation de prix ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

converting a partial cost-reimbursement contract into a full firm fixed-price contract as soon as it is possible to determine such a firm fixed-price during performance of the contract. For that reason, it shall determine the conversion parameters to convert a contract concluded on a cost-reimbursement basis to a firm fixed-price contract.
convertir un marché rémunéré en partie en dépenses contrôlées en marché à prix ferme et définitif en totalité dès que, lors de l'exécution du marché, il est possible de fixer un tel prix ferme et définitif. À cet effet il détermine les paramètres de conversion pour passer d'un contrat conclu en dépenses contrôlées vers un contrat à prix ferme et définitif.

2. The contracting authority may opt for a full or partial cost-reimbursement contract when it is objectively impossible to specify an accurate fixed price and if it can be reasonably shown that such a fixed price would be abnormally high due to the uncertainties inherent in performance of the contract because:
2. Le pouvoir adjudicateur peut opter pour un contrat rémunéré en dépenses contrôlées en totalité ou en partie lorsqu'il est objectivement impossible de définir un prix ferme de façon précise et s'il peut être raisonnablement démontré qu'un tel prix ferme serait anormalement élevé en raison des incertitudes inhérentes à la réalisation du marché parce que:

2. The contracting authority may opt for a full or partial cost-reimbursement contract when it is objectively impossible to specify an accurate fixed price and if it can be reasonably shown that such a fixed price would be abnormally high due to the uncertainties inherent in performance of the contract because:
2. Le pouvoir adjudicateur peut opter pour un marché rémunéré en dépenses contrôlées en totalité ou en partie lorsqu'il est objectivement impossible de définir un prix ferme de façon précise et s'il peut être raisonnablement démontré qu'un tel prix ferme serait anormalement élevé en raison des incertitudes inhérentes à l'exécution du marché parce que:

The government should reinstate the Emergency Gold Mining Assistance Act to help Canada's gold mine operators deal with the low price of gold by guaranteeing them a fixed price for the gold they produce.
Le gouvernement devrait remettre en place la loi d'urgence sur l'aide à l'exploitation des mines d'or afin d'aider les exploitants des mines d'or au Canada à faire face au faible prix de l'once d'or, tout en leur assurant un prix fixe pour l'or qu'ils produisent.

This is also mentioned: “Total dependency on one supplier for each fleet; reduced financial flexibility and ability to change requirements and priorities as needed, because of long-term, fixed-price contracts; loss of skills and expertise required to assess value for money and industry proposals, resulting from the transfer of responsibilities to the private sector; overpayment for services, especially in a directed contract situation; and uncertainty that the required culture change will be successful within federal departments faced with having to adapt to the new contracting approach”.
On parle également de ceci: « La dépendance totale à l'égard d'un seul fournisseur pour chaque flotte; la réduction de la marge de manoeuvre financière et de la capacité de modifier les exigences et les priorités au besoin du fait qu'il s'agit de contrats à long terme et à prix fixe; la perte des compétences et de l'expertise nécessaire pour évaluer l'optimisation des ressources et les propositions de l'industrie, à cause du transfert des responsabilités au secteur privé; l'acquisition de services à un prix trop élevé, en particulier dans le cadre d'un contrat prescrit; une certitude quant au succès du changement culturel requis au sein de ministères fédéraux qui devront s'adapter à la nouvelle stratégie de passation de contrats».

(Return tabled) Question No. 155 Ms. Anne Minh-Thu Quach: With regard to the Lac Saint-François, Cap Tourmente, Baie de l’Île-Verte and Pointe-de-l’Est national wildlife areas: (a) did the fixed or firm prices of the service contracts between the non-governmental agencies of these areas and Environment Canada decrease between May 2010 and September 1, 2011; (b) what are the reasons for the reduced fixed prices for these areas; (c) are the general conditions of the service contracts for these areas different from those of previous years; (d) are the service contract statements of work for these areas different from those of previous years; (e) what is the financial allocation plan for these areas; (f) did Environment Canada hold consultations on the fixed prices or budgets of these areas; (g) who were the individuals consulted; (h) who made the decisions regarding the fixed prices for these areas; (i) was a value-for-money assessment conducted on Canada’s wildlife areas; and (j) are changes to the fixed or firm prices of other areas across the country being considered?
(Le document est déposé) Question n 155 Mme Anne Minh-Thu Quach: En ce qui concerne les réserves nationales de faune du Lac Saint-François, du Cap Tourmente, de la Baie de l’Île-Verte et, de la Pointe-de-l’Est: a) est-ce que le prix fixe ou ferme du contrat de service entre les organisations non gouvernementales de ces réserves et Environnement Canada a diminué entre mai 2010 et le 1er septembre 2011; b) quelles sont les justifications pour la diminution du prix fixe pour ces réserves; c) est-ce que les conditions générales du contrat de service pour ces réserves sont différentes des années précédentes; d) est-ce que l’énoncé des travaux du contrat de service pour ces réserves est différent de celui des années précédentes; e) quel est le plan d’allocations financières pour ces réserves; f) est-ce que Environnement Canada a procédé à des consultations concernant le prix fixe ou le budget de ces réserves; g) quelles sont les personnes qui ont été consultées; h) qui a pris les décisions concernant le prix fixe de ces réserves; i) est-ce qu'une évaluation de l’optimisation des ressources a été complétée concernant les réserves de faune du Canada; j) est-ce que des changements au prix fixe ou ferme d’autres réserves au pays sont à l’étude?

Fixed prices: These are probably the regulatory instrument likely to have the most detrimental effects on competition, eradicating or seriously reducing the benefits that competitive markets deliver for consumers, particularly in terms of price choice.
Prix imposés: les prix imposés sont vraisemblablement les instruments de réglementation les plus néfastes pour la concurrence, puisqu'ils suppriment ou réduisent fortement les avantages que les marchés concurrentiels présentent pour les consommateurs, notamment en termes de choix de prix.

The positions would be long positions if the institution is paying a fixed price and receiving a floating price and short positions if the institution is receiving a fixed price and paying a floating price.
Les positions seront longues si l'établissement paie un prix fixe et reçoit un prix variable, et courtes dans le cas inverse.

The fixed prices only apply to re-imports into Germany when the sole purpose of the export and re-import is to circumvent the national price fixing system.
Les prix imposés ne s'appliquent aux réimportations en Allemagne que lorsque le seul but de l'exportation et de la réimportation est de contourner le système national de prix imposés.

The Commission rejected this argument for the following reasons - . an exemption for one activity (maritime price fixing) cannot in itself justify an exemption for all other revenue producing activities, . the FEFC does not itself organise directly or indirectly any inland transport activities other than the collective fixing of prices and conditions for carrier haulage, . only those members of the FEFC which undertake joint inland activities which produce benefits to consumers can qualify for exemption under Article 85(3) (in respect of inland price fixing), . other providers of inland transport services (which are not permitted to fix prices) would be placed at a competitive disadvantage.
La Commission a rejeté cet argument pour les raisons suivantes : . une exemption pour une activité (fixation des prix du transport maritime) ne saurait en elle-même justifier une exemption pour toutes les autres activités productrices de recettes; . la FEFC n'organise pas elle-même directement ou indirectement d'activité de transport terrestre autre que la fixation en commun des prix et des conditions d'acheminement par le transporteur; . seuls les membres de la FEFC qui se livrent à des activités conjointes touchant au transport maritime, qui sont sources de profit pour les utilisateurs, peuvent bénéficier d'une exemption en vertu de l'article 85 paragraphe 3 (en ce qui concerne la fixation des prix du transport terrestre); . d'autres prestataires de service de transport terrestre (qui n'ont pas le droit de fixer les prix) se verraient infliger un désavantage du point de vue de la concurrence.