Traduction de «fixed registration duty » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fixed registration duty
droit fixe d'enregistrement

duties | registration duties | registration fee | transfer fee
droit d'enregistrement

fixed duties of a remunerative nature | fixed remunerative duties
droits fixes à caractère rémunératoire

registration tax [ registration duty ]
droit d'enregistrement

obligation of registration | duty to record
obligation d'enregistrer

Tariff of fees for registration and for the several services and duties performed by registrars
Tarif d'honoraires pour enregistrement et pour divers services rendus par les régistrateurs

fixed duty
droit fixe

fixed duty-free amount
montant fixe à droit nul [ montant fixe admis en franchise | quantité fixe admise en franchise ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(iii) paying a fixed fee instead of the registration duty, the mortgage tax and rates; and
(iii) paiement d'un montant forfaitaire au lieu des droits d’enregistrement, de l'impôt et des taux hypothécaires; et

Under the new scheme, the registration duty payable on registering a mortgage is changed to the general fixed duty of €25 provided for in Article 11(2) and (3) of the Belgian Code on registration, mortgage and court registry duties.
Selon le nouveau régime, le droit d’enregistrement lors de l’inscription d’une hypothèque est ramené au droit fixe général de 25 EUR, prévu à l’article 11, deuxième et troisième alinéas, du code belge des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe.

Under the current Belgian scheme, the charges made for registering a mortgage (in addition to a number of very limited fixed duties) are, on the one hand, a 0,052 % fee payable to the registrar of mortgages and, on the other hand, a 0,5 % registration duty payable on the amount of the mortgage.
Dans le régime belge actuel, pour l’inscription d’une hypothèque (en plus d’une série de droits fixes très limités), sont calculés, d’une part, un salaire pour le conservateur des hypothèques à hauteur de 0,052 % et, d’autre part, un droit d’enregistrement de 0,5 % sur le montant de l’hypothèque.