Traduction de «fixed term investment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fixed term investment | fixed maturity investment
placement à échéance déterminée | placement à échéance fixée | placement à durée déterminée

fixed-term investment
placement à échéance déterminée

long-term financing [ ELTIF | European long-term investment fund | long-term investment | long-term investment fund ]
financement à long terme [ ELTIF | fonds d'investissement à long terme | fonds européen d'investissement à long terme | investissement à long terme ]

fixed-term agreement [ fixed term agreement | fixed-term arrangement ]
entente à terme fixe [ entente à durée fixe | accord à terme fixe | convention à terme fixe | accord à durée fixe | convention à durée fixe ]

short term investment | short-term investment | short term cash investment
placement à court terme

fixed-term contract worker | fixed-term worker
travailleur à durée déterminée

fixed term deposit [ fixed-term deposit | term deposit | time deposit ]
dépôt à terme [ dépôt à terme fixe | dépôt à échéance fixe ]

intercorporate investment | long-term intercorporate investment | long-term investment
participation | participation permanente

fixed advances and loans secured | fixed-term secured loans | secured time loans
avances et prêts à terme fixe gagés

capital goods [ fixed capital goods | investment goods | productive capital ]
bien d'équipement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For the purposes of this paragraph, the term ‘investment company with fixed capital’ means only companies:
Aux fins du présent paragraphe, par «société d'investissement à capital fixe», on entend uniquement les sociétés:

The experts of the Investment Committee shall, following an open and transparent selection procedure, be appointed by the Steering Board for a fixed term of up to three years.
Les experts du comité d’investissement sont nommés par le comité de pilotage pour un mandat d’une durée maximale de trois ans, à l’issue d’une procédure de sélection ouverte et transparente.

The experts of the Investment Committee shall, following an open and transparent selection procedure, be appointed by the Steering Board for a fixed term of up to three years.
Les experts du comité d'investissement sont nommés par le comité de pilotage pour un mandat d'une durée maximale de trois ans, à l'issue d'une procédure de sélection ouverte et transparente.

In terms of gross fixed-capital formation, the share of Community assistance devoted to investment represents on average 1.2%, but around 10% in Greece and Portugal - see table "The importance of the Structural Funds in structural expenditure and gross fixed-capital formation in the Member States" in technical Annex 1.
En termes de formation brute de capital fixe, la partie des concours communautaires consacrée aux investissements représente en moyenne 1,2 %, mais environ 10% en Grèce et au Portugal - voir tableau de synthèse "L'importance des Fonds structurels dans les dépenses structurelles et dans la Formation brute de capital fixe des États membres" en annexe technique 1 [12].

information on impediments or restrictions for disinvestment, for example as may be the case for illiquid financial instruments or financial instruments with a fixed investment term, including an illustration of the possible exit methods and consequences of any exit, possible constraints and the estimated time frame for the sale of the financial instrument before recovering the initial costs of the transaction in that type of financial instruments.
des informations sur les contraintes ou restrictions qui s'appliquent à la revente, par exemple pour les instruments financiers non liquides ou ayant une durée d'investissement fixe, y compris une illustration des moyens de sortie possibles et les conséquences d'une telle sortie, les contraintes possibles et le délai estimé pour la vente de l'instrument financier avant de recouvrer les coûts initiaux de la transaction sur ce type d'instrument financier.

No extension is justified for phonogram producers, a 50 year fixed term being more than sufficient time in which to recoup any investment.
Une prolongation bénéficiant aux producteurs de phonogrammes n'est nullement justifiée, une période fixée à 50 ans étant largement suffisante pour amortir tout investissement.

38. Notes that public authorities have an important role to play in stimulating broadband network roll-out, and that they should consider measures to encourage demand, and investment in fixed infrastructure; calls for a clear framework for infrastructure investment that should not distort markets nor be operated on terms that are unfair to private enterprises; commends the Commission for having clarified the State aid rules on participation by public authorities in broadband development programmes;
38. fait observer que les pouvoirs publics ont un rôle important à jouer dans la promotion du déploiement d'un réseau à large bande et qu'ils devraient envisager des mesures visant à encourager la demande et l'investissement dans les infrastructures fixes; appelle à la création d'un cadre clair pour les investissements dans les infrastructures, lesquels ne doivent ni fausser les marchés ni opérer dans des conditions déloyales envers les entreprises privées; félicite la Commission pour avoir précisé les règles s'appliquant aux aides d'État en ce qui concerne la participation des pouvoirs publics aux programmes de développement de la large bande;

37. Notes that public authorities have an important role to play in stimulating broadband network roll-out, and that they should consider measures to encourage demand, and investment in fixed infrastructure; calls for a clear framework for infrastructure investment that should not distort markets nor be operated on unfair terms when compared to private enterprises; commends the Commission for having clarified the State aid rules as regards participation by public authorities in broadband development programmes;
37. fait observer que les pouvoirs publics ont un rôle important à jouer dans la promotion du déploiement d'un réseau à large bande et qu'ils devraient envisager des mesures visant à encourager la demande et l'investissement dans les infrastructures fixes; appelle à la création d'un cadre clair pour les investissements dans les infrastructures, lesquels ne doivent ni fausser les marchés ni opérer de manière déloyale vis-à-vis des entreprises privées; félicite la Commission pour avoir précisé les règles s'appliquant aux aides d'État en ce qui concerne la participation des pouvoirs publics aux programmes de développement de la large bande;

a 4 % fraction of the mathematical provisions, calculated in compliance with the conditions set out in the first result in (a) of this section in so far as the assurance undertaking bears an investment risk, and a 1 % fraction of the provisions calculated in the same way, in so far as the undertaking bears no investment risk provided that the term of the contract exceeds five years and the allocation to cover management expenses set out in the contract is fixed for a period exceeding five years, plus
une fraction de 4 % des provisions mathématiques, calculée dans les conditions prévues au point a), premier résultat de la présente section, dans la mesure où l'entreprise d'assurance assume un risque de placement, et une fraction de 1 % des provisions ainsi calculée, dans la mesure où l'entreprise n'assume pas de risque de placement et à condition que la durée du contrat soit supérieure à cinq ans et que le montant destiné à couvrir les frais de gestion prévus dans le contrat soit fixé pour une période supérieure à cinq ans,

"support scheme” shall mean a mechanism according to which a generator of electricity, on the basis of state regulation to create a fair market framework , receives, directly or indirectly, a public compensation facility , in the form of direct compensation for the long-term avoidance of external costs , paid as a subsidy per kWh provided and sold (e.g. quota systems providing for tendering or green certificates, fixed feed-in prices and fixed premium schemes), investment aid and tax exemptions.
"régime de soutien”: un mécanisme par lequel un producteur d'électricité bénéficie directement ou indirectement, sur la base d'une réglementation nationale visant à la création d'un marché équitable , d'une possibilité de compensation par les pouvoirs publics sous forme de compensation directe pour les coûts externes non répercutés à long terme par kWh fourni et vendu (par exemple les systèmes de quotas pour les appels d'offres ou les cartes vertes, les régimes de prix fixes de rachat et de primes fixes), d'une aide à l'investissement et d'exonérations fiscales;