Traduction de «flat tax while » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

flat tax
impôt à taux unique

flat tax
impôt uniforme

flat tax on personal income
impôt uniforme sur le revenu personnel

flat-tax
taxe fixe

flat tax
impôt uniforme [ impôt forfaitaire ]

25% flat-rate withholding tax which exempts the balance of income from tax
prélèvement forfaitaire libératoire de 25%

flat-rate tax
impôt forfaitaire

proportional tax | proportionate tax | flat rate tax
impôt proportionnel | taxe proportionnelle

flat-rate tax on certain pylons
imposition forfaitaire sur certains pylônes

flat-rate tax credit
imputation forfaitaire d'impôt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A reduced VAT base for the lease of yachts – a general VAT scheme provided by Cyprus, Greece and Malta.While current EU VAT rules allow Member States not to tax the supply of a service where the effective use and enjoyment of the product is outside the EU, they do not allow for a general flat-rate reduction without proof of the place of actual use.
la base TVA réduite pour la prise en crédit-bail de yachts - un régime de TVA général prévu par Chypre, la Grèce et Malte. Même si les règles actuelles de l'UE en matière de TVA autorisent les États membres à ne pas taxer la prestation d'un service lorsque l'utilisation et l'exploitation effectives du produit s'effectuent en dehors de l'UE, elles ne permettent pas d'appliquer une réduction forfaitaire générale sans preuve du lieu d'utilisation effective.

In detail, the infringement procedures launched today concern: a reduced VAT base for the lease of yachts – a general VAT scheme provided by Cyprus, Greece and Malta.While current EU VAT rules allow Member States not to tax the supply of a service where the effective use and enjoyment of the product is outside the EU, they do not allow for a general flat-rate reduction without proof of the place of actual use.
Les procédures d'infraction lancées aujourd'hui concernent plus précisément les aspects suivants: la base TVA réduite pour la prise en crédit-bail de yachts – un régime de TVA général prévu par Chypre, la Grèce et Malte. Même si les règles actuelles de l'UE en matière de TVA autorisent les États membres à ne pas taxer la prestation d'un service lorsque l'utilisation et l'exploitation effectives du produit s'effectuent en dehors de l'UE, elles ne permettent pas d'appliquer une réduction forfaitaire générale sans preuve du lieu d'utilisation effective.

Its 17% flat tax proposal really is not a flat tax. It would give millionaires a $135,000 tax break while people, such as the seniors we are talking about today, making $20,000 would get an $895 tax break.
Le taux d'impôt uniforme de 17 p. 100 qu'il propose n'est pas vraiment un taux uniforme, puisque les millionnaires bénéficieraient d'un allégement fiscal de 135 000 $ alors que les personnes âgées dont nous parlons, qui ont un revenu de 20 000 $ par année, auraient droit à un allégement de 895 $.

Under the flat tax proposal, solution 17 as it is called, a single taxpayer earning $30,000 would receive a tax reduction of 12% while a similar taxpayer earning $200,000 would receive a tax reduction of 39%. Is that not interesting?
Aux termes de la proposition sur l'impôt uniforme, la solution 17 comme on l'appelle, un contribuable célibataire gagnant 30 000 $ jouirait d'une réduction d'impôt de 12 p. 100, alors qu'un contribuable dans la même situation gagnant 200 000 $ profiterait d'une réduction d'impôt de 39 p. 100. N'est-ce pas intéressant?

26. Deplores the fact that some Member States have introduced flat-rate taxes for all businesses using their national networks while abolishing business tax for domestic companies; considers these practices to be in breach of the principles of free competition and non-discrimination; calls on the Commission to fulfil its obligations as the guardian of the Treaties and to take the necessary measures to ensure that all businesses may use networks under the same terms;
26. regrette que certains États membres aient introduit une imposition forfaitaire pour toutes les entreprises qui utilisent leurs réseaux nationaux, tout en abolissant la taxe professionnelle pour leurs entreprises nationales; estime que ces pratiques vont à l'encontre des principes de la libre concurrence et de la non-discrimination; invite la Commission à s'acquitter de ses obligations en tant que gardienne des traités et à prendre les mesures nécessaires pour garantir que toutes les entreprises soient en mesure d'utiliser les réseaux dans les mêmes conditions;

It is regrettable that nothing better seems as yet to have occurred to the Commission than to establish a globalisation fund, thereby transferring more money from the old Member States to the new ones, which were supposed to have used the billions they were given in aid to prepare themselves for accession and can now, on top of the advantage they enjoy through low labour costs, afford a flat tax, while the workers in the old EU Member States feel that the Brussels nomenklatura have left them in the lurch.
Il est regrettable que la Commission ne semble avoir, jusqu’ici, rien trouvé de mieux que la création d’un fonds d’ajustement à la mondialisation, laquelle implique un transfert accru de fonds des anciens membres vers les nouveaux, qui étaient supposés avoir utilisé les milliards reçus en aide pour se préparer à l’adhésion et qui peuvent maintenant, outre les avantages dont ils bénéficient grâce aux faibles coûts de la main-d’œuvre, se permettre un impôt à taux unique.

The system of flat tax which some Member States apply favours those on large incomes, while progressive income tax promotes social equality.
Le régime d'impôt plat qu'appliquent certains États membres privilégie les revenus élevés, alors qu'un impôt sur le revenu progressif favorise l'égalité sociale.

The difference between the two levels of government is that we imposed a cut in flat-rate taxes and variable-rate taxes, while Quebec, as you know, had a flat tax, which is causing problems not only in Quebec but throughout Canada.
La différence entre les deux niveaux de gouvernement, c'est que nous avons imposé une baisse de taxes fixe et une baisse de taxes variable, tandis qu'au Québec, comme vous le savez, il s'est agi d'une taxe fixe, ce qui cause des problèmes non seulement au Québec, mais partout au Canada.

Reformers like to talk about a flat tax but while they talk the talk of flat tax they walk the walk of fiscal interventionists.
Les réformistes aiment parler d'un taux d'imposition uniforme mais ils suivent plutôt les traces des interventionnistes sur le plan fiscal.

I would also re-articulate the issue of a single tax rate, not a flat tax rate, but a single tax rate that lowers and simplifies the tax system while still allowing many of the deductions that we have enjoyed in the past.
Je voudrais aussi revenir sur la question du taux d'impôt unique, non pas un taux d'impôt uniforme mais un taux d'impôt unique, qui abaisse et simplifie l'impôt tout en permettant aux contribuables de continuer de bénéficier de nombreuses déductions déjà en vigueur.