Traduction de «flat-rate corrections calls » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

flat-rate correction | flat-rate financial correction
correction financière forfaitaire | correction forfaitaire

flat rate correction
correction à taux forfaitaire | correction forfaitaire

flat-rate financial correction
correction financière forfaitaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Emphasises the different approach of the Commission and the Court to the calculation of the error rate in relation to transactions to which the Commission applied flat-rate corrections; calls once again for the standardisation of the methodology, including both error rates calculation and audit work, in order to avoid contradictory findings, while also acknowledging the efforts of the Commission in this respect;
3. souligne que la Commission et la Cour des comptes ne calculent pas de la même manière le taux d'erreur dans les transactions auxquelles la Commission a appliqué des corrections forfaitaires; demande à nouveau que les méthodes employées soient uniformisées, tant pour le calcul du taux d'erreur que pour les travaux d'audit, de manière à éviter d'obtenir des résultats contradictoires, tout en reconnaissant les efforts fournis par la Commission à cet égard;

- the application of flat-rate corrections in cases where controls have not been correctly established or executed by the SAPARD agency,
- de l'application de corrections forfaitaires lorsque les contrôles n'ont pas été établis ou exécutés comme il convient par l'organisme SAPARD,

44. Takes the view that recurrent land parcel identification shortcomings must be met by progressively increasing corrective penalties well beyond existing net and flat-rate corrections; calls for a Commission proposal along these lines;
44. estime qu'il convient, en cas de défaillances répétées dans les systèmes d'identification des parcelles agricoles, de mettre en place un régime progressif de sanctions correctives allant bien au-delà des corrections forfaitaires et nettes pratiquées aujourd'hui; exige une proposition de la Commission dans ce sens;

174. Shares nevertheless the concern expressed by the Court of Auditors that the use of flat-rate corrections does not sufficiently take into account the nature and gravity of the infringement and that the length of the procedure is a persistent problem with conformity decisions; deems flat-rate corrections however a necessary tool for situations where a more precise calculation is not feasible; therefore requests that the Commission set out criteria for the calculation of flat rate corrections that will ensure that the nature and gravity of the deficiency is adequately taken into account;
174. partage néanmoins l'inquiétude exprimée par la Cour des comptes selon laquelle le recours aux corrections forfaitaires ne permet pas de tenir suffisamment compte de la nature et de la gravité des infractions et selon laquelle, s'agissant des décisions de conformité, la longueur de la procédure constitue un problème persistant; estime néanmoins que les corrections à taux forfaitaire sont un instrument nécessaire dans les situations où un calcul plus précis n'est pas réalisable; demande par conséquent à la Commission de fixer des critères pour le calcul de corrections à taux forfaitaire qui permettront de garantir que la nature et la gravité de la défaillance soient correctement prises en considération;

If, in the framework of the same conformity clearance procedure, different non-conformities which would individually lead to distinct flat-rate corrections are established, then only the highest flat-rate correction shall apply.
Si, dans le cadre de la même procédure d’apurement de conformité, divers cas de non-conformité sont établis, et que ces cas, pris individuellement, donneraient lieu à différentes corrections forfaitaires, seul le niveau le plus élevé de correction forfaitaire s’applique.

By way of derogation from Article 51(2), the Commission shall apply, depending on the findings, either flat-rate corrections, or punctual corrections or corrections based on an extrapolation of the findings.
Par dérogation à l'article 51, paragraphe 2, la Commission applique, en fonction de ses constatations, des corrections forfaitaires, des corrections ponctuelles ou des corrections fondées sur une extrapolation des conclusions.

Flat-rate corrections can also be appropriate when the Member States' own control departments discover such irregularities but the Member State fails to take appropriate corrective action within a reasonable period of time.
Les corrections forfaitaires peuvent également être appropriées lorsque les services de contrôle de l'État membre ont décelé les irrégularités, mais que l'État membre ne prend pas de mesures adéquates pour leur correction dans un délai raisonnable.

3. A financial correction may include application of flat rate corrections in cases where controls have not correctly been established or executed by the Sapard agency and refusal of compensation of the foreseen financial correction with expenditure for other projects.
3. Une correction financière peut entraîner l'application de corrections forfaitaires dans les cas où les contrôles n'ont pas été correctement établis ou exécutés par l'organisme Sapard et le refus de la compensation de la correction financière prévue par des dépenses relatives à d'autres projets.