Vertaling van "flat-rate meeting allowance " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

flat-rate meeting allowance | flat-rate subsistence allowance | meeting allowance | subsistence allowance
indemnité de réunion | indemnité de séjour | indemnité forfaitaire de réunion | indemnité forfaitaire de séjour

flat-rate travel allowance | travel allowance
indemnité de voyage | indemnité forfaitaire de voyage

flat rate time allowance
facturation à taux fixe pour la main-d'œuvre

fixed allowance | flat-rate allowance
indemnité forfaitaire

flat-rate allowance
indemnité fixe

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A reduced VAT base for the lease of yachts – a general VAT scheme provided by Cyprus, Greece and Malta.While current EU VAT rules allow Member States not to tax the supply of a service where the effective use and enjoyment of the product is outside the EU, they do not allow for a general flat-rate reduction without proof of the place of actual use.
la base TVA réduite pour la prise en crédit-bail de yachts - un régime de TVA général prévu par Chypre, la Grèce et Malte. Même si les règles actuelles de l'UE en matière de TVA autorisent les États membres à ne pas taxer la prestation d'un service lorsque l'utilisation et l'exploitation effectives du produit s'effectuent en dehors de l'UE, elles ne permettent pas d'appliquer une réduction forfaitaire générale sans preuve du lieu d'utilisation effective.

In detail, the infringement procedures launched today concern: a reduced VAT base for the lease of yachts – a general VAT scheme provided by Cyprus, Greece and Malta.While current EU VAT rules allow Member States not to tax the supply of a service where the effective use and enjoyment of the product is outside the EU, they do not allow for a general flat-rate reduction without proof of the place of actual use.
Les procédures d'infraction lancées aujourd'hui concernent plus précisément les aspects suivants: la base TVA réduite pour la prise en crédit-bail de yachts – un régime de TVA général prévu par Chypre, la Grèce et Malte. Même si les règles actuelles de l'UE en matière de TVA autorisent les États membres à ne pas taxer la prestation d'un service lorsque l'utilisation et l'exploitation effectives du produit s'effectuent en dehors de l'UE, elles ne permettent pas d'appliquer une réduction forfaitaire générale sans preuve du lieu d'utilisation effective.

1. Officials in grades AST/SC 1 - 6, AST 1-8 and AD 5 to 8 entitled to the expatriation or foreign residence allowance shall be entitled, within the limit set out in paragraph 2, in each calendar year to a flat-rate payment corresponding to the cost of travel from the place of employment to the place of origin as defined in Article 7 for themselves and, if they are entitled to the household allowance, for the spouse and dependants within the meaning of Article 2.
1. Le fonctionnaire de grade AST/SC 1 à 6, AST 1 à 8 et AD 5 à 8 qui a droit à une indemnité d’expatriation ou de dépaysement a droit, chaque année civile et dans la limite fixée au paragraphe 2, à une indemnité forfaitaire correspondant aux frais de voyage du lieu d’affectation au lieu d’origine tel qu’il est défini à l’article 7, pour lui même et, s’il a droit à l'allocation de foyer, pour son conjoint et les personnes à charge au sens de l'article 2.

1. Officials entitled to the expatriation or foreign residence allowance shall be entitled, within the limit set out in paragraph 2, in each calendar year to a flat-rate payment corresponding to the cost of travel from the place of employment to the place of origin as defined in Article 7 for themselves and, if they are entitled to the household allowance, for the spouse and dependants within the meaning of Article 2.
1. Le fonctionnaire qui a droit à une indemnité d'expatriation ou de dépaysement a droit, chaque année civile et dans la limite fixée au paragraphe 2, à une indemnité forfaitaire correspondant aux frais de voyage du lieu d'affectation au lieu d'origine tel qu'il est défini à l'article 7, pour lui-même et, s'il a droit à l'allocation de foyer, pour son conjoint et les personnes à charge au sens de l'article 2.

1. Except where the place of origin of an SNE is 150 km or less from the place of secondment, he shall, where appropriate, receive an additional flat-rate allowance equal to the difference between the gross annual salary (less family allowances) paid by his employer plus any allowances paid by the GSC, pursuant to Article 15, and the basic salary payable to an official in step 1 of grade AD 6 or grade AST 4, depending on the function group to which he is assimilated.
1. À moins que le lieu d'origine de l'END ne se trouve à une distance égale ou inférieure à 150 km du lieu de détachement, l'END perçoit, le cas échéant, une indemnité forfaitaire supplémentaire égale à la différence entre le salaire annuel brut versé par son employeur (moins les allocations familiales), majoré des indemnités éventuellement versées par le SGC, au titre de l'article 15, et le traitement de base d'un fonctionnaire de grade AD 6 ou AST 4, échelon 1, selon le groupe de fonctions auquel l'END est assimilé.

The aim is not just to establish an appropriate, universally applicable pay and allowances system, but also to make transparent and cut back a whole range of privileges which MEPs have hitherto enjoyed, privileges which include exorbitant daily allowances, flat-rate secretarial assistance allowances which require no proof to be supplied of costs actually incurred, extremely generous arrangements for the reimbursement of medical expenses from Parliament's budget and free life insurance.
Il ne s’agit pas uniquement d’établir un système général de rémunération adéquat, mais aussi de rendre transparents et de réduire de nombreux privilèges dont bénéficiaient jusqu’à présent les députés européens. Au nombre de ces privilèges figurent des indemnités journalières excessives, des forfaits pour frais de secrétariat en l’absence de documents justifiant de frais effectifs, le remboursement somptueux de frais de maladie sur le budget du Parlement, ainsi qu’une assurance-vie gratuite.

The aim is not just to establish an appropriate, universally applicable pay and allowances system, but also to make transparent and cut back a whole range of privileges which MEPs have hitherto enjoyed, privileges which include exorbitant daily allowances, flat-rate secretarial assistance allowances which require no proof to be supplied of costs actually incurred, extremely generous arrangements for the reimbursement of medical expenses from Parliament's budget and free life insurance.
Il ne s'agit pas uniquement d'établir un système général de rémunération adéquat, mais aussi de rendre transparents et de réduire de nombreux privilèges dont bénéficiaient jusqu'à présent les députés européens. Au nombre de ces privilèges figurent des indemnités journalières excessives, des forfaits pour frais de secrétariat en l'absence de documents justifiant de frais effectifs, le remboursement somptueux de frais de maladie sur le budget du Parlement, ainsi qu'une assurance-vie gratuite.

The flat-rate aid and the flat-rate price should therefore be abolished. In addition, in order to respond to structural changes in the sector, the Member States concerned should be allowed to extend the exemption from the obligation to deliver by-products for distillation to certain categories of producers.
De plus, afin de répondre aux changements structurels du secteur, il y a lieu de permettre aux États membres concernés d'étendre la dérogation relative à l'obligation de livraison des sous-produits à la distillation à certaines catégories de producteurs.

12. Enters EUR 8 million against Article 250 ("Meetings in general") to welcome up to 147 observers from the candidate countries as of the date when the respective country's accession treaty is signed; notes that, in accordance with the arrangements adopted, observers will be entitled to attend plenary sittings, attend committee and delegation meetings and speak in them, take part in political group activities, be given office facilities, receive the basic flat-rate daily subsistence allowance and be reimbursed for travel expenses actually incurred; notes also that linguistic support can be provided if translators and interpreters have been recruited;
12. a inscrit un montant de 8 millions d'euros à l'article 250 ("Réunions et convocations en général") afin d'accueillir jusqu'à 147 observateurs des pays candidats à compter de la date à laquelle le traité d'adhésion de leur pays sera signé; souligne que, d'après le régime adopté, les observateurs auront le droit d'assister aux séances plénières, d'assister aux réunions des commissions et des délégations et d'y prendre la parole, de participer aux activités des groupes politiques, de bénéficier de bureaux, de percevoir la somme forfaitaire de base de l'allocation journalière de séjour, et d'obtenir le remboursement des frais de voyage réellement encourus; relève également qu'un soutien linguistique pourra être fourni si des traducteurs et des interprètes ont été recrutés;

1. Except where the place of residence of a SNE is 150 km or less from the place of secondment, he shall, where appropriate, receive an additional flat-rate allowance equal to the difference between the gross annual salary (less family allowances) paid by his employer plus the subsistence allowances paid by the GSC and the basic salary payable to an official in step 1 of grade A 8 or grade B 5, depending on the category to which he is assimilated.
1. À moins que le lieu de résidence de l'expert national détaché ne se trouve à une distance égale ou inférieure à 150 km du lieu de détachement, l'END perçoit, le cas échéant, une indemnité forfaitaire supplémentaire égale à la différence entre le salaire annuel brut versé par son employeur (moins les allocations familiales), majoré de l'indemnité de séjour versée par le SGC, et le traitement de base d'un fonctionnaire de grade A 8 ou B 5, échelon 1, selon la catégorie à laquelle l'END est assimilé.