Traduction de «flat-rate taxation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

flat-rate taxation on importation
taxation forfaitaire à l'importation

flat-rate assessment | flat-rate charges | standard taxation
taxation forfaitaire

aid at a flat rate per hectare | aid at standard rate per hectare | flat-rate aid per hectare
aide forfaitaire à l'hectare | aide forfaitaire par hectare

lump sum benefit [ lump-sum benefit | flat benefit | flat rate benefit | flat-rate benefit | flat-sum benefit ]
prestation forfaitaire [ prestation à taux uniforme | prestation uniforme ]

flat-benefit plan [ flat-rate benefit plan | flat-benefit pension plan | flat benefit pension plan | flat benefit plan | uniform benefit plan ]
régime de retraite à rente uniforme [ régime à prestations forfaitaires | régime à rente uniforme | régime de retraite à prestations forfaitaires | régime de retraite à rente forfaitaire | régime à rente forfaitaire | régime à prestations uniformes ]

flat-rate emission reduction [ flat-rate reduction of emissions ]
réduction des émissions à taux uniforme

assessment at flat-rates | flat-rate assessment
décompte au moyen de taux de la dette fiscale nette

tax rate | taxation rate | rate of tax | rate of taxation
taux d'imposition | taux de l'impôt | taux de taxation | taux de la taxe

flat-rate tariff
tarif forfaitaire | tarif à forfait

lump-sum price/flat rate
prix forfaitaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Under the previous Spanish legislation capital gains of non-resident individuals were taxed at a flat rate of 35%, whereas residents were subject to progressive taxation when the fixed assets remained within the possession of the taxpayer for less than one year, and to a flat rate of 15% when the assets were realised after one year of possession.
Au titre de la législation espagnole précédente, les plus-values des non-résidents étaient taxées à un taux unique de 35 %, alors que les résidents étaient soumis à une taxation progressive lorsque les actifs immobilisés restaient la propriété du contribuable pour une durée inférieure à un an, et à un taux unique de 15 % lorsque les actifs étaient réalisés après une durée d'un an.

One of the most significant amendments concerning the taxation of capital gains was the introduction of a flat rate tax of 18% on any capital gains.
L’une des modifications les plus importantes à propos de l’impôt sur les plus-values a été l’introduction d’un taux d’imposition unique de 18 % sur les plus-values.

The introduction in the flat-rate taxation scheme for shipowners of a rate reduced to EUR 0,05 per 100 tonnes for the tranche above 40 000 tonnes is compatible with the common market, provided that the ships over 40 000 tonnes to which this reduced rate is applied are new or have been registered under the flag of a third country during the five years preceding their entry into the flat-rate taxation scheme.
L’introduction, dans le régime d’imposition forfaitaire en faveur des armateurs, d’un taux réduit à 0,05 EUR pour 100 tonneaux pour la tranche au-delà de 40 000 tonneaux est compatible avec le marché commun à condition que les navires de plus de 40 000 tonneaux concernés par l’application de ce taux réduit soient neufs ou aient été enregistrés sous le pavillon d’un pays tiers durant les cinq années qui ont précédé leur entrée dans le régime d’imposition forfaitaire.

Furthermore, the Commission notes that none of the tonnage-based flat-rate taxation schemes previously approved by the Commission made provision for specific treatment for very large ships and that the Community guidelines leave a degree of discretion with regard to the acceptable level of rates under the flat-rate taxation scheme.
La Commission note par ailleurs qu’aucun des régimes d’imposition forfaitaire sur la base du tonnage précédemment approuvés par la Commission n’avait prévu un traitement spécifique pour les navires de très grande capacité et que les orientations communautaires laissent un pouvoir d’appréciation sur le niveau acceptable des taux afférents au régime d’imposition forfaitaire.

Secondly, the Commission has noted that the same ship could at the same time qualify for the flat-rate taxation scheme via its owner and its manager, with the latter, as pointed out above, benefiting from rates that are 10 times lower than those applicable to the former for the flat-rate determination of the tax base.
Deuxièmement, la Commission a considéré le fait qu'un même navire puisse ouvrir droit au régime d'imposition forfaitaire de manière concomitante à son armateur et à son gestionnaire, ce dernier bénéficiant, il faut le rappeler, de taux dix fois moindre que ceux applicables au premier pour la détermination forfaitaire de la base imposable.

By way of derogation, however, business losses incurred in the same period by another division of the company may be deducted from the tax base determined on a flat-rate basis provided that, and to the extent that, such losses could not be deducted from the profits of any other division of that company not subject to flat-rate taxation.
Cependant, à titre dérogatoire, peuvent être déduites de la base imposable déterminée forfaitairement les pertes professionnelles subies durant la même période imposable par une autre division de la société, pour autant que, et dans la mesure où, ces pertes professionnelles n’ont pu être déduites des bénéfices d’une quelconque autre division de la société, non soumise à l'imposition forfaitaire.

Under the tonnage-based flat-rate taxation scheme (5) the tax base used to calculate corporation tax for shipping companies that have opted for this scheme is replaced by a flat-rate amount determined on the basis of the tonnage of the fleet concerned.
L'imposition forfaitaire sur la base du tonnage (5) consiste à remplacer, pour les compagnies maritimes ayant opté pour ce régime, la base imposable utilisée dans le calcul de l'impôt sur les sociétés par un montant forfaitaire déterminé sur la base du tonnage de la flotte concernée.

We also need to ensure that personal data are adequately protected when it comes to the planned electronic identity documents for cross-border use, and, in my opinion, the proposed taxation of e-mails and text messages would be a monstrosity, because flat-rate contracts would require individual records to be kept and personal data collected for forwarding to the financial authorities.
Nous devons également garantir que les données personnelles seront correctement protégées dans les documents d’identité électroniques dont l’utilisation est prévue pour les passages aux frontières. Enfin, selon moi, la taxation proposée des courriels et des SMS serait une aberration, car des contrats à taux fixe impliqueraient de tenir des registres individuels et de collecter des données personnelles afin de les transférer aux autorités financières.

Member States who have only recently introduced a completely different tax system, for example a flat-tax system – that is, a single rate for company taxation, income tax and such like – have difficulty supporting a uniform assessment basis.
Les États membres qui viennent d’introduire seulement récemment un régime fiscal complètement différent, par exemple un système d’impôt à taux unique - c’est-à-dire un taux unique pour l’imposition des entreprises, l’impôt sur le revenu, etc.