Vertaling van "fleet size significant overcapacity still " (Engels → Frans) :

The Commission highlights in its present report that notwithstanding the devolved responsibility to the Member States to adjust the fleet size, significant overcapacity still exists since targets for mandatory cuts were plainly not set.
Dans son récent rapport, la Commission souligne que, bien que les États membres se soient vu confier la responsabilité d'adapter la taille de leur flotte, il existe encore une surcapacité considérable, due au fait qu'il n'a plus été imposé de réductions obligatoires de la capacité de pêche.

- indicative or guidance thresholds or criteria - thresholds are provided as a guide only -projects above a given size or other threshold/criteria levels are considered more likely to require EIA, while projects below these thresholds are considered less likely to require EIA, but will still need to be screened on a case-by-case basis for the likelihood of significant environmental effects; and
- seuils ou critères indicatifs ou d'orientation (seuils n'étant fournis qu'à titre de guides) : les projets atteignant une certaine dimension ou répondant à d'autres critères / excédant d'autres seuils sont considérés comme plus susceptibles de nécessiter une EIE, tandis que les projets n'atteignant pas les seuils concernés sont considérés comme moins susceptibles d'être dans ce cas (mais ils doivent malgré tout faire l'objet d'une vérification préliminaire cas par cas afin de s'assurer de l'éventuelle vraisemblance d'incidences notables sur l'environnement).

8. Is concerned, furthermore, that fleet capacity ceilings, as a measure to restrict the size of the fishing fleet, have become irrelevant since the actual fleet size is well under the ceilings and could even be 200 000 tonnes bigger, while still complying with the rules; stresses that at the same time, due to technological advances, the fishing capacity of the fleets has increased with an average of 3 % per year during the last decade;
8. fait en outre part de sa préoccupation concernant les plafonds de capacité de la flotte à titre de mesure visant à limiter la taille de la flotte de pêche, qui sont devenus obsolètes étant donné que la taille réelle de la flotte se situe bien en deçà de ces plafonds et pourrait même être supérieure de 200 000 tonnes, tout en respectant encore les dispositions; souligne que, dans le même temps, en raison des progrès techniques, la capacité de pêche des flottes a augmenté de 3 % par an en moyenne au cours des dix dernières années;

17. Urges the Member States, wherever necessary, to carry out appropriate adjustments based on accurate measurements of existing fleet capacity, including engine and catching capacity, in order to achieve set targets for a sustainable level of capacity predefined for every fishery, so as to tackle the remaining significant overcapacity of certain fishing fleets, with sanctions for failure to meet the targets, i.e. the freezing of funds from the European Maritime and Fisheries Fund (EMFF);
17. demande instamment aux États membres de procéder, le cas échéant, aux adaptations appropriées, fondées sur des mesures précises des capacités actuelles de la flotte, dont la capacité des moteurs et la capacité de capture, pour atteindre les objectifs fixés, en vue de parvenir à un niveau durable de capacité dans chaque pêcherie, de façon à réduire la surcapacité actuelle subsistant encore pour certaines flottes de pêche, sous peine de sanctions en cas de non-respect des objectifs, par exemple le gel du financement au titre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP);

In a recent reply from the Commission on the extent of overcapacity in the EU fishing fleet, I was informed that the Commission estimates that we have, and I quote, ‘significant overcapacity in some Community fisheries of, on average, at least 40%’.
Dans une récente réponse de la Commission concernant l’étendue de la surcapacité de la flotte de pêche de l’Union, on apprend que la Commission estime, je cite, qu’il existe en Europe une «importante surcapacité dans certaines pêcheries communautaires avoisinant, en moyenne les 40 %».

Whilst, during periods of economic downturn, such companies will still be faced with lower capacity utilisation rates (which cause some commentators to talk of significant overcapacity in Europe), it is for the companies to decide whether to maintain this capacity so it can be used during the next upturn.
Même si ces sociétés restent confrontées à des taux plus faibles d'utilisation des capacités au cours de périodes de récession économique (ce qui incite certains commentateurs à parler de forte surcapacité en Europe), c'est à elles de décider s'il convient de maintenir cette capacité pour l'exploiter lors de la prochaine reprise économique.

the overall result is that the MAGP IV has had no significant impact on the degree of overcapacity in the Community fleet.
Dans l'ensemble, il s'ensuit que le POP IV n'a eu aucune incidence significative sur le degré de surcapacité de la flotte communautaire.

A second report , on Member States' fishing capacity, concludes that the size of the EU fishing fleet continues to decrease at a very slow pace, maintaining a situation of overcapacity in most of the fleet.
Un deuxième rapport sur la capacité de pêche des États membres fait apparaître que la taille de flotte de pêche de l’UE continue à diminuer très lentement, ce qui maintient une situation de surcapacité dans la majeure partie de la flotte.

The Commission's strategy As well as being a result of the current economic situation, the crisis in the fisheries sector has structural causes. The Commission has therefore proposed a series of measures to the Council, including: - a Regulation on imports arriving in the form of direct landings, by foreign vessels, - an improvement in the rules on the reporting of market data by Member States, - structural measures have been and continue to be applied to adjust the size of the fleet to catch capacities, thus helping progressively to eliminate overcapacity, - a new Community financial instrument, the FIFG, will also enable assistance to be given for modernization of the fleet, of aquaculture and of the processing and marketing of fishery products, - finally, since one of the causes of the crisis seems to be a decline in demand, the Commission has launched a whole series of Community-wide campaigns to promote fishery products.
La stratégie de la Commission Outre les éléments conjoncturels, la crise de la pêche est due à des causes structurelles qui ont amené la Commission à proposer au Conseil une série de mesures dont : - un règlement sur les importations sous forme de débarquements directs, - une amélioration des règles de communication des informations de marchés avec les Etats membres, - des mesures structurelles ont été et continuent d'être mises en oeuvre afin d'ajuster la taille de la flotte aux capacités de captures et de concourir ainsi à l'élimination progressive des surcapacités de pêche. - Le nouvel instrument financier communautaire, IFOP, permettra en outre d'aider la modernisation de la flotte et de l'aquaculture ainsi que celle de la transformation et de la commercialisation de produits de la pêche. - Enfin, l'une des raisons de la crise semblant provenir de la diminution de la demande, la Commission a lancé de nombreuses campagnes de promotion du poisson à l'échelle communautaire.