Vertaling van "fléchard case until " (Engels → Frans) :

Heard by the European Parliament in summer 1999, Pascal Lamy stated that, as Commission President Delors' chef de cabinet at the time, he did not learn of the Fléchard case until late 1993/early 1994.
Au cours de son audition au Parlement européen, à l'été 1999, Pascal Lamy a déclaré que, alors qu'il était chef du cabinet du Président Delors, c'est seulement à la fin de 1993/au début de 1994 qu'il avait entendu parler de l'affaire Fléchard.

G. whereas the Fléchard case cannot be considered closed until the problems it has revealed, and in particular the questions relating to the monitoring and control of export operations, the proportionality of penalties and the structure of administrative and judicial penalties, have been satisfactorily resolved,
G. considérant que l'affaire Fléchard ne pourra être considérée comme définitivement close tant que les problèmes qu'elle a révélés, et en particulier les questions relatives à la surveillance et au contrôle des opérations d'exportation, à la proportionnalité des sanctions et à l'articulation des sanctions administratives et judiciaires, n'auront pas reçu de réponses appropriées;

a statement that it does not consider the Fléchard case as closed until the opinion of the Court of Auditors has been analysed and all outstanding questions raised by Parliament have been resolved,
déclarer qu'elle ne considérera pas l'affaire Fléchard comme close avant que l'avis de la Cour des comptes ait été analysé et que toutes les questions en suspens soulevées par le Parlement aient été réglées;

T. whereas judgment is reserved until the Court of Auditors reports on what is known as the Fléchard case and the Anti-Fraud Office reports on the action taken by the Spanish prosecutor on alleged mismanagement or fraud in the aid regime for flax ,
T. considérant qu'il réserve son jugement jusqu'à la présentation du rapport de la Cour des comptes sur "l'affaire Fléchard” et la présentation des rapports de l'Office de lutte antifraude sur les suites données par le procureur espagnol aux allégations de mauvaise gestion ou de fraude concernant le régime d'aide au lin ,