Under the FNGA, the Governor in Council might, within three years of the coming into force of clause 4 relating to code adoption, order that a band be exempt from the bill’s application, in whole or in part, for a prescribed period.
En vertu de la LGPN, dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur de l’article 4 sur l’adoption de codes, le gouverneur en conseil aurait pu, par décret, soustraire, pour une certaine période, une bande à l’application de la LGPN ou de l’une ou l’autre de ses dispositions.