Any claim requesting the application of an individual anti-dumping duty rate (e.g. following a change in the name of the entity or following the setting up of new production or sales entities) should be addressed to the Commission (6) forthwith with all relevant information, in particular any modification in the company’s activities linked to production, domestic and export sales associated with, for instance, that name change or that change in the production and sales entities.
Toute demande d’application d’un taux de droit antidumping individuel (par exemple, à la suite d’un changement de dénomination de l’entité ou de la création de nouvelles entités de production ou de vente) doit être immédiatement adressée à la Commission (6) et contenir toutes les informations utiles concernant, notamment, toute modification des activités de la société liées à la production, aux ventes intérieures et aux ventes à l’exportation résultant, par exemple, de ce changement de dénomination ou de la création de ces nouvelles entités de production et de vente.