Vertaling van "following a french court proceeding into anti-competitive " (Engels → Frans) :

In addition, following a French court proceeding into anti-competitive behaviour of a number of French producers of okoumé plywood, it was considered that it could not be excluded that this could have had distorted the injury assessment in the original investigation.
Par ailleurs, à la suite de la mise en cause d’un certain nombre de producteurs français de contreplaqué d’okoumé dans une procédure judiciaire ouverte en France pour comportement anticoncurrentiel, il a été considéré qu’il ne pouvait être exclu qu’un tel comportement ait pu fausser l’appréciation du préjudice lors de l’enquête initiale.

As mentioned in recital 4, a number of French producers were subject to a French court proceeding into anti-competitive behaviour due to which it was considered appropriate to initiate ex officio an interim review to re-examine the injury situation of the Union industry in particular in comparison to the situation which prevailed in the investigation period of the original investigation.
Comme indiqué au considérant 4, certains producteurs français ont été mis en cause dans une procédure judiciaire ouverte en France pour comportement anticoncurrentiel, raison pour laquelle il a été jugé approprié d’ouvrir d’office un réexamen intermédiaire afin de réexaminer le préjudice subi par l’industrie de l’Union, en particulier par rapport à la situation qui prévalait durant la période d’enquête initiale.

In the above mentioned court proceeding, the French Conseil de la Concurrence fined six French plywood producers for anti-competitive behaviour (i.e. applying the same price grills and simultaneous price increases) during the period November 1995 to May 2004.
À l’issue de la procédure judiciaire susmentionnée, le Conseil français de la concurrence a infligé des amendes à six producteurs français de contreplaqué pour comportement anticoncurrentiel (application d’une grille tarifaire commune et hausses de prix simultanées) au cours de la période comprise entre novembre 1995 et mai 2004.

In particular, it has asked whether, in view of the EU Charter of Fundamental Rights (specifically, the right of access to a tribunal and the principle of equality of arms between the parties to proceedings), the Commission may – as the EU’s representative – bring an action for damages on the basis of anti‑competitive conduct when it was the Commission itself which previously adopted the decision finding that conduct unlawful and when the decision binds the competent national court, which cannot call into question the validity of that decision.
Il demande en particulier si la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (plus précisément le droit à un juge et le principe d’égalité des armes entre les parties à une procédure) autorise la Commission à introduire – en tant que représentante de l’Union – une action en responsabilité pour les dommages subis en raison d’un comportement anticoncurrentiel, lorsque c’est elle qui a pris précédemment la décision constatant ce comportement, et que cette décision lie la juridiction compétente, sans que celle-ci puisse en apprécier la validité.

Although consolidated data on the number of decisions adopted and penalties imposed by national enforcement authorities are not available, the following representative examples can be provided: between the entry into force of the Directive and mid 2011, the Italian Competition Authority issued more than 700 decisions and applied administrative fines totalling € 91 million; the French General Directorate for Competition, Consumer Issues and Fraud Control (DGCCRF) issued 1251 Reports[124] and corresponding fines amounting to approximately € 1.7 million were imposed; [125] the Latvian Consumer Rights Protection Centre took 154 binding decisions and imposed fines of € 159 400; the Finnish Consumer Ombudsman initiated 8 court cases; the Irish National Consumer Agency issued 14 undertakings, 116 compliance notices, 2 prohibition orders, and started 2 prosecutions; the Slovak Trade Inspection issued 46 administrative decisions and imposed a total amount of € 151 800 in fines; and, finally, 18 court rulings and 52 injunction orders were issued in Sweden.
Bien que l’on ne dispose pas de données consolidées sur le nombre de décisions rendues et les sanctions imposées par les autorités de contrôle nationales, on peut citer les exemples représentatifs suivants: entre l’entrée en vigueur de la directive et le milieu de l’année 2011, l’autorité de la concurrence italienne a rendu plus de 700 décisions et infligé des amendes administratives s’élevant à un total de 91 millions d’euros; en France, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a dressé 1251 procès‑verbaux[124], donnant lieu à des amendes d’un montant total de près de 1,7 million d’euros[125]; en Lettonie, le Centre de protection des droits des consommateurs a rendu 154 décisions contraignantes et infligé des amendes pour un montant de 159 400 euros; en Finlande, le médiateur de la consommation a engagé huit procédures judiciaires; en Irlande, l’Agence nationale des consommateurs (National Consumer Agency) a obtenu 14 engagements de la part d’entreprises, rendu 116 avis de mise en conformité, fait prononcer 2 ordonnances d’interdiction, et a engagé des poursuites à deux reprises; en Slovaquie, l’Inspection du commerce a rendu 46 décisions administratives et infligé des amendes pour un montant total de 151 800 euros; enfin, 18 jugements et 52 injonctions ont été rendus en Suède.

VI. Whistleblowing: ensure that the discharge authority is informed, at least on an annual basis, of all completed investigations into allegations of serious wrongdoing, including the date the allegation was made, a description of alleged wrongdoing, action taken within the Commission, date of disclosure to the Court of Auditors and/or Anti-Fraud Office and details of any follow-up action including the launching of administrative or disciplinary proceedings and measures taken to protect the legal position of the whistleblower in question; welcomes that the Commission adopted, on 29 November 2000, a consultative document on raising concerns about serious wrongdoing (SEC(2000) 2078 ); welcomes that the Commission has satisfactorily investigated allegations, forwarded by the Committee on Budgetary Control, including those regarding the use of Community funds in Bolivia (technical assistance), Columbia (Tumaco housing project) and Lebanon (UNRWA refugee camps);
VI. Dénonciation de dysfonctionnements: à garantir que l'autorité de décharge est informée, au moins sur base annuelle, de toutes les enquêtes menées à bien et portant sur des allégations de faits répréhensibles graves, l'information devant comprendre la date à laquelle l'allégation a été faite, une description du fait répréhensible présumé, l'indication de la mesure prise au sein de la Commission, la date à laquelle le fait a été porté à la connaissance de la Cour des comptes et/ou de l'Office de lutte antifraude, et les détails de toute mesure prise ultérieurement, en ce compris l'ouverture d'une procédure administrative ou disciplinaire, ainsi que les mesures prises afin de protéger la position juridique du dénonciateur de dysfonctionnement en cause; se félicite de ce que la Commission ait adopté le 29 novembre 2000 un document de travail sur les malversations graves (SEC(2000)2078 ); se félicite de ce que la Commission ait dûment mené des enquêtes sur les allégations, transmises par la commission du contrôle budgétaire, et notamment celles qui concernaient l'utilisation de crédits communautaires en Bolivie (assistance technique), en Colombie (projet de logements de Tumaco) et au Liban (camps de réfugiés de l'UNRWA);

The Commission has opened infringement proceedings under Article 171 of the EC Treaty against the French Republic, following the 13 January 1993 ruling by the Court of Justice that by not transposing the Directive into its national law, France had failed to fulfil its Treaty obligations.
La Commission a engagé la procédure d'infraction selon l'article 171 du Traité CE contre la France, suite à l'arrêt de la Cour de Justice du 13 janvier 1993 statuant qu'en ne transposant pas la Directive dans le droit national, la France avait manqué à ses obligations au regard du Traité.