Vertaling van "following payment claims " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

claim [ insurance claim | claim for payment | claim for compensation | claim for indemnity ]
déclaration de sinistre [ demande de règlement | demande d'indemnisation | demande d'indemnité | réclamation | réclamation d'assurance ]

final payment claim | final payment request
demande de paiement final

interim payment claim
demande de paiement intermédiaire

payment claim
demande de paiement

Advanced Payment Claim Form
Formulaire de paiement anticipé

Advance or Payment Claim
Demande d'avance ou de remboursement

maintenance obligation [ maintenance claim | maintenance payments ]
obligation alimentaire [ créance alimentaire | pension alimentaire ]

claim and payment
rappel et restitution

claim payment review
examen du règlement des demandes

claim for payment
demande de remboursement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. Stresses the importance of fully respecting the joint statement on a payment plan 2015-2016 agreed between Parliament, Council and Commission, following the shared commitment to reduce the backlog of outstanding payment claims for the 2007-2013 cohesion programmes to around EUR 2 billion by the end of 2016; criticises, in this respect, that the Council's proposed cuts are in direct contradiction with this payment plan; stresses, moreover, the need to avoid any future build-up of such an unsustainable backlog, and calls on the Commission to come up with concrete proposals to that effect; considers, for this reason, that unforeseen payment needs should be financed with fresh appropriations and that the frontloading of EUR 1 billion in 2016 for Greece should, therefore, be financed through the available MFF payments' ceiling; stresses its long-standing position that payments deriving from commitments mobilised under the Flexibility Instrument are counted over and above that ceiling;
9. souligne l'importance de respecter pleinement la déclaration commune relative à un échéancier de paiement 2015-2016 convenu entre le Parlement, le Conseil et la Commission à la suite de leur engagement commun de réduire à quelque 2 milliards d'euros d'ici à la fin 2016 l'arriéré de demandes de paiement en attente des programmes de cohésion de la période 2007-2013; reproche au Conseil, sur ce point, de proposer des restrictions qui vont à l'opposé de l'échéancier de paiement; souligne en outre qu'il faut éviter à l'avenir l'accumulation d'un tel arriéré intenable et demande à la Commission de présenter des propositions concrètes à cet effet; estime, pour cette raison, que les besoins de paiement imprévus doivent être financés au moyen de nouveaux crédits et que la concentration de 1 milliard d'euros en 2016 en faveur de la Grèce doit donc être financée par la marge disponible sous le plafond du cadre financier pluriannuel (CFP) pour les paiements; souligne sa position défendue de longue date selon laquelle les paiements issus d'engagements mobilisés au titre de l'instrument de flexibilité sont comptabilisés au-delà de ce plafond;

9. Stresses the importance of fully respecting the joint statement on a payment plan 2015-2016 agreed between Parliament, Council and Commission, following the shared commitment to reduce the backlog of outstanding payment claims for the 2007-2013 cohesion programmes to around EUR 2 billion by the end of 2016; criticises, in this respect, that the Council's proposed cuts are in direct contradiction with this payment plan; stresses, moreover, the need to avoid any future build-up of such an unsustainable backlog, and calls on the Commission to come up with concrete proposals to that effect; considers, for this reason, that unforeseen payment needs should be financed with fresh appropriations and that the frontloading of EUR 1 billion in 2016 for Greece should, therefore, be financed through the available MFF payments' ceiling; stresses its long-standing position that payments deriving from commitments mobilised under the Flexibility Instrument are counted over and above that ceiling;
9. souligne l'importance de respecter pleinement la déclaration commune relative à un échéancier de paiement 2015-2016 convenu entre le Parlement, le Conseil et la Commission à la suite de leur engagement commun de réduire à quelque 2 milliards d'EUR d'ici à la fin 2016 l'arriéré de demandes de paiement en attente des programmes de cohésion de la période 2007-2013; reproche au Conseil, sur ce point, de proposer des restrictions qui vont à l'opposé de l'échéancier de paiement; souligne en outre qu'il faut éviter à l'avenir l'accumulation d'un tel arriéré intenable et demande à la Commission de présenter des propositions concrètes à cet effet; estime, pour cette raison, que les besoins de paiement imprévus doivent être financés au moyen de nouveaux crédits et que la concentration de 1 milliard d'EUR en 2016 en faveur de la Grèce doit donc être financée par la marge disponible sous le plafond du CFP pour les paiements; souligne sa position défendue de longue date selon laquelle les paiements issus d'engagements mobilisés au titre de l'instrument de flexibilité sont comptabilisés au-delà de ce plafond;

The procedures to be followed when claiming compensation must be determined, the methods used to determine eligibility of a person for compensation and the terms and conditions for the payment all need to be mapped out.
Il faudrait établir les procédures à suivre pour demander une indemnisation, les méthodes ayant servi à établir l'admissibilité d'une personne à ces indemnisations et les conditions de paiement.

(47) The pre-financing payment at the start of programmes ensures that the Member State has the means to provide support to beneficiaries from the start of the implementation of the programme, so that the beneficiaries receive advances where necessary to make the planned investments and are reimbursed quickly following the submission of payment claims .
(47) La possibilité d'obtenir un préfinancement dès le début des programmes garantit à l'État membre concerné de disposer des moyens nécessaires pour apporter son soutien préalable aux bénéficiaires, dès le début de la mise en œuvre du programme, de sorte que ces bénéficiaires reçoivent des avances lorsque c'est nécessaire pour réaliser les investissements prévus et soient remboursés rapidement après la présentation de demandes de paiement .

The Public Accounts of Canada for 1996-1997 indicate that your department authorized ex gratia payments, using Canadian and Quebec taxpayers' money, of $12,374,097 for the payment of claims relating to severance benefits following the bankruptcy of Highways Canada.
On apprend dans les Comptes publics du Canada 1996-1997 que votre ministère a autorisé, au chapitre des paiements à titre gracieux, une somme de 12 374 097 $, de l'argent des contribuables canadiens et québécois, en vue d'une indemnité permettant de régler les réclamations au sujet des prestations de cessation à la suite de la faillite de Routes Canada.

Moreover, most Member States tend to submit high payment claims towards the end of the year, resulting in some payments executed only the following year.
En outre, la plupart des États membres tendent à soumettre des demandes de paiement élevées vers la fin de l’année, avec pour conséquence l’exécution de certains paiements l’année suivante seulement.

The proposal to abolish the “exequatur” procedure follows earlier moves such as the European Payment Order (a simplified procedure for uncontested cross-border claims), the European Small Claims Procedure for cross-border claims of less than €2,000 and the EU’s Maintenance Obligations Regulation.
La proposition visant à supprimer la procédure de l'«exequatur» fait suite à des actions antérieures comme la procédure européenne d'injonction de payer (procédure simplifiée pour les litiges transfrontières ne donnant pas lieu à contestation), la procédure européenne pour les demandes de faible importance de moins de 2000 euros et le règlement européen sur les obligations alimentaires.

26. According to the Commission, the under-utilisation of payment appropriations can also be explained in part by the unreliable nature of the Member States’ financial forecasts. Before 30 April each year, the Member States are required to submit updated forecasts regarding payment claims for the current and following financial years.
26. Selon la Commission, la sous-exécution des crédits de paiements s’explique aussi en partie par le manque de fiabilité des prévisions financières des Etats membres qui sont tenus de présenter, avant le 30 avril de chaque année, des prévisions actualisées de demandes de remboursement pour l’exercice en cours et le suivant.

The "Green Paper on a European Order for Payment Procedure and on Measures to Simplify and Speed up Small Claims Litigation" is published in the internet under following address:
Le "Livre vert sur une procédure européenne d'injonction de payer et sur des mesures visant à simplifier et à accélérer le règlement des litiges portant sur des montants de faible importance" figure sur Internet à l'adresse suivante:

On 9 September 1994, the DAFSE communicated to the applicant the decisions it had taken following the claims for payment of the balance, and requested the applicant to repay to it, within 30 days, a total of ESC 62 856 998.
Le 9 septembre 1994, le DAFSE a communiqué à la requérante les décisions qu'il avait prises à la suite des demandes de paiement du solde et a demandé à la requérante de lui rembourser, dans un délai de 30 jours, une somme totale de 62 856 998 ESC.