The Committee also demands a ban on such invasions of privacy, except in those cases in which the measure fulfils all the following requirements: it is necessary, has proper justification, is the only possible solution, is proportionate to the crime, is limited in time and has been decided upon in the courts.
La commission des libertés et des droits des citoyens demande même l'interdiction de telles enfreintes au principe de l'intégrité personnelle, à l'exception des cas où une mesure de ce type répondrait aux critères suivants : qu'elle soit nécessaire, fondée sur des motivations valables, qu'elle représente l'unique solution possible et ne soit pas disproportionnée par rapport à l'acte criminel concerné, qu'elle soit limitée dans le temps et soumise à la décision de la Cour de justice européenne.