However, the Act of Accession provides for a refund to Spain and Portugal1) related to the payments made as own resources, according to the following scale: 87% in 1986 70% in 1987 55% in 1988 40% in 1989 25% in 1990 5% in 1991 In view of these provisions and of the Brussels Conclusions, the Commission has now laid before the Council a proposal for a regulation whereby Spain and Portugal can be treated as if the depreciation of stocks had been financed in full by the Community in 1987.
Toutefois, les traités d'adhésion respectifs(1) stipulent une restitution en faveur de l'Espagne et du Portugal en proportion du montant des versements au titre des ressources propres, selon les modalités suivantes : 87 % en 1986, 70 % en 1987, 55 % en 1988, 40 % en 1989, 25 % en 1990, 5 % en 1991. Vu ces dispositions et avec référence aux conclusions précitéesdu Sommet de Bruxelles, la Commission vient de soumettre au Conseil une proposition de règlement permettant de traiter l'Espagne et le Portugal comme si la dépréciation relative aux stocks avait été financée intégralement par la Communauté en 1987.