Traduction de «football related offences » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

related criminal offence | related offence
délit connexe | infraction connexe

Security Offences Act [ An Act respecting enforcement in relation to certain security and related offences ]
Loi sur les infractions en matière de sécurité [ Loi concernant la poursuite de certaines infractions en matière de sécurité et dans des domaines connexes ]

drug offence [ drug-related offence ]
infraction en matière de drogue

Model Regulations Concerning Laundering Offences Connected to Illicit Drug Trafficking and Related Offences
Règlement type concernant les infractions de blanchiment de l'argent liées au trafic illicite de drogues et les infractions connexes

football-related violence
violence liée au football

drug-related offence | drug-related crime
infraction liée à l'acquisition de stupéfiants

European Convention on Offences relating to Cultural Property
Convention européenne sur les infractions visant des biens culturels

computer crime [ computer offence | computer-related crime | cybercrime | cyber-vandalism | digital crime ]
criminalité informatique [ crime informatique | criminalité numérique | cybercriminalité | cybervandalisme | délit informatique | fraude informatique ]

criminal law relating to sexual matters | criminal law relating to sexual offences
droit pénal en matière sexuelle | droit pénal relatif aux infractions d'ordre sexuel

criminal proceedings relating to a tax offence
procédure pénale en matière fiscale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Within the scope of national legislation the supporting NFIP(s) will attempt to answer promptly requests for further information on arrested individuals, such as details of previous convictions, including football-related offences.
Dans le respect de la législation nationale, le PNIF du pays qui apporte son appui s’efforcera de répondre dans les meilleurs délais aux demandes d’informations complémentaires concernant les personnes arrêtées, en apportant notamment des précisions relatives à de précédentes condamnations, y compris en rapport avec des infractions commises dans le cadre de matches de football.

The organising police and other authorities should inform visiting police and supporters of relevant domestic legislation and / or criminal, civil or administrative procedures together with the maximum penalties for the most common football related offences.
La police du pays organisateur et les autres autorités devraient informer les services de police et les supporters en visite de la législation nationale et/ou des procédures pénales, civiles ou administratives applicables ainsi que des peines maximales encourues pour les infractions les plus courantes commises en marge des matches de football.

what possibilities can be offered, in accordance with national or international law, to the visiting police delegation and / or other competent agency (e.g. visiting liaison prosecutors) within the framework of the bilateral agreement between the countries involved to gather evidence of any football-related offences committed by visiting supporters.
les possibilités offertes à la délégation de services de police en visite et/ou à d’autres services compétents (magistrats de liaison en visite, par exemple), conformément au droit national ou international et dans le cadre de l’accord bilatéral conclu entre les pays concernés, de regrouper des éléments de preuve concernant des infractions en rapport avec un match de football commises par des supporters en visite,

However, if an individual is prosecuted for football-related offences, that individual must be entitled to translation of documents and interpretation into his/her own language at any court proceedings.
Néanmoins, en cas de poursuites judiciaires pour des délits liés au football, la personne concernée a le droit de bénéficier de la traduction des documents et de l'interprétation dans sa langue maternelle lors de toute procédure.

what possibilities can be offered, in accordance with national or international law, to the visiting police delegation and / or other competent agency (e.g. visiting liaison prosecutors) within the framework of the bilateral agreement between the countries involved to gather evidence of any football-related offences committed by visiting supporters;
les possibilités offertes à la délégation de services de police en visite et/ou à d’autres services compétents (magistrats de liaison en visite, par exemple), conformément au droit national ou international et dans le cadre de l’accord bilatéral conclu entre les pays concernés, de regrouper des éléments de preuve concernant des infractions en rapport avec un match de football commises par des supporters en visite,

what measures can be taken by the visiting police delegation and/or any other competent agency (e.g. visiting liaison prosecutors) to gather evidence of any football-related offences committed by visiting supporters.
les mesures que peuvent prendre la délégation de services de police en visite et/ou tout autre service compétent (magistrats de liaison en visite par exemple) afin de regrouper des éléments de preuve concernant des infractions en rapport avec un match de football commises par des supporters en visite,

The host police and other authorities should inform visiting police and supporters of relevant domestic legislation and/or criminal, civil or administrative procedures together with the maximum penalties for the most common football-related offences.
La police du pays hôte et les autres autorités devraient informer les services de police et les supporters en visite de la législation nationale et/ou des procédures pénales, civiles ou administratives applicables ainsi que des peines maximales encourues pour les infractions les plus courantes commises en marge des matchs de football.

The TREVI Group subsequently split into four key working groups: TREVI I, which was concerned with combating terrorism, involved liaison between police forces; TREVI II worked on public order issues, football hooliganism, forensic science, legal possibilities for tapping communications, finger-print data bases, etc.; TREVI III discussed issues involving serious organized international crime, such as drug trafficking, money laundering, law enforcement on environmental offences, and art theft; TREVI 92 covered police and security issues related to freedom of movement of persons, cross-border pursuit, the creation of a European Information System, and compensatory measures to combat the relaxation of internal border controls.< 120>
Il a ensuite été fractionné en quatre grands groupes de travail : Trevi I, chargé de la lutte contre le terrorisme et de la liaison entre les forces policières; Trevi II, axé sur l'ordre public, le hooliganisme lors des matchs de football, la police scientifique, les possibilités légales d'interception de communications, les banques d'empreintes digitales, et ainsi de suite; Trevi III, traitant des questions concernant le crime organisé international comme le trafic de la drogue et le blanchiment de l'argent, de l'application de la loi en matière de protection de l'environnement et de vols d'oeuvres d'art; et enfin, Trevi 92, qui s'occupe des questions de police et de sécurité afférentes à la libre circulation des personnes, des poursuites transfrontalières, de la création d'un système d'information européen, et des mesures compensatoires rendues nécessaires par l'assouplissement des contrôles aux frontières intérieures< 40> .