Traduction de «footnote 24 these » (Anglais → Français) :

Footnote 24. These Regulations come into force on the day on which section 12 of the Public Service Modernization Act, chapter 22 of the Statutes of Canada, 2003, comes into force.
Note de bas de page 24. Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 12 de la Loi sur la modernisation de la fonction publique, chapitre 22 des Lois du Canada (2003).

Footnote 24. These Regulations come into force on the day on which section 307 of the Federal Accountability Act, chapter 9 of the Statutes of Canada, 2006, comes into force, but if it is after that day, they come into force on the day on which they are registered.
Note de bas de page 24. Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 307 de la Loi fédérale sur la responsabilité, chapitre 9 des Lois du Canada (2006), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

Footnote 14. These Regulations come into force on the day on which section 24 of An Act to amend the Judges Act and to amend another Act in consequence, being chapter 7 of the Statutes of Canada, 2001, comes into force.
Note de bas de page 14. Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 24 de la Loi modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence, chapitre 7 des Lois du Canada (2001).