Traduction de «for 2013-2017 agreed » (Anglais → Français) :

3. The release of the Union's macro-financial assistance shall be managed by the Commission in a manner consistent with the agreements or understandings reached between the IMF and Tunisia, and with the key principles and objectives of economic reforms set out in the EU-Tunisia Association Agreement and the EU-Tunisia Action Plan for 2013-2017 agreed under the ENP.
3. La Commission gère le décaissement de l'assistance macrofinancière de l'Union, dans le respect des accords ou autres conventions conclus entre le FMI et la Tunisie ainsi que des principes et objectifs fondamentaux en matière de réforme économique énoncés dans l'accord d'association UE-Tunisie et le plan d'action UE-Tunisie pour 2013-2017 convenu au titre de la politique européenne de voisinage.

3. The release of the Union's macro-financial assistance shall be managed by the Commission in a manner consistent with the agreements or understandings reached between the IMF and Tunisia, and with the key principles and objectives of economic reforms set out in the EU-Tunisia Association Agreement and the EU-Tunisia Action Plan for 2013-2017, agreed under the ENP.
3. La Commission gère le décaissement de l'assistance macrofinancière de l'Union, dans le respect des accords ou autres conventions conclus entre le FMI et la Tunisie ainsi que des principes et objectifs fondamentaux en matière de réforme économique énoncés dans l'accord d'association UE-Tunisie et le plan d'action UE-Tunisie pour 2013-2017 convenu au titre de la politique européenne de voisinage.

3. The release of the Union's macro-financial assistance shall be managed by the Commission in a manner consistent with the agreements or understandings reached between the IMF and Tunisia, and with the key principles and objectives of economic reforms set out in the EU-Tunisia Association Agreement and the EU-Tunisia Action Plan for 2013-2017, agreed under the ENP.
3. La Commission gère le décaissement de l'assistance macrofinancière de l'Union, dans le respect des accords ou autres conventions conclus entre le FMI et la Tunisie ainsi que des principes et objectifs fondamentaux en matière de réforme économique énoncés dans l'accord d'association UE-Tunisie et le plan d'action UE-Tunisie pour 2013-2017 convenus au titre de la politique européenne de voisinage.

Council Decision No 252/2013/EU of 11 March 2013 establishing a Multiannual Framework for 2013-2017 for the European Union Agency for Fundamental Rights (OJ L 79, 21.3.2013, pp. 1-3)
Décision n 252/2013/UE du Conseil du 11 mars 2013 établissant un cadre pluriannuel pour l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne pour la période 2013-2017 (JO L 79 du 21.3.2013, p. 1-3)

284. Welcomes the fact that the Commission accepts in principle the recommendations on peer reviews, the introduction of precise targets and milestones in annual statistical programmes, reprioritisation and revision of the 2013-2017 programme, encouragement to innovation, a better involvement of the European Statistical Advisory Committee, simplification and improvement in the efficiency of financial management of grants; notes that the Commission also agrees to avoid a weakening of price competition in procurement procedures and to adapt the existing threshold and ratio for selecting the economically most advantageous tender and is satisfied that provisions of the proposal for a regulation amending Regulation (EC) No 223/2009 as tabled by the Commission specify the use of lump sums and agreement for using standards scales of unit costs;
284. salue le fait que la Commission accepte, sur le principe, les recommandations relatives aux examens par les pairs, l'introduction de valeurs cibles et d'étapes précises dans les programmes statistiques annuels, la redéfinition des priorités et la révision du programme 2013-2017, la promotion de l'innovation, une meilleure participation du comité consultatif européen de la statistique, une simplification et une amélioration de l'efficacité de la gestion financière des subventions; relève que la Commission accepte également d'éviter un affaiblissement de la concurrence par les prix dans les procédures de passation de marchés et d'adapter le seuil et le ratio existants pour sélectionner l'offre économiquement la plus avantageuse, et note avec satisfaction que les dispositions de la proposition de règlement modifiant le règlement (CE) n° 223/2009 telle que présentée par la Commission fait expressément mention du recours à des montants forfaitaires et d'un accord pour recourir à des barèmes standard de coûts unitaires;

1. A Multiannual Framework for the European Union Agency for Fundamental Rights (‘the Agency’) for the period 2013-2017 is hereby established.
1. Il est institué un cadre pluriannuel pour l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Agence») pour la période 2013-2017.

Currently a short policy cycle covering the period 2011-2013 is being implemented as a learning phase for a full policy cycle spanning 2013-2017.
Actuellement, un court cycle politique couvrant la période 2011-2013 est mis en œuvre en tant que phase d'apprentissage en vue d'un cycle politique complet pour la période 2013-2017.

on the draft Council decision establishing a Multiannual Framework for 2013-2017 for the European Union Agency for Fundamental Rights
sur le projet de décision du Conseil établissant un cadre pluriannuel pour l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour la période 2013-2017