Vertaling van "for account closure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

account closure fee
frais de fermeture de compte

child-resistant closure | child resistant closure | child proof closure | childproof closure | child-proof closure | child resistant cap | child-resistant cap
fermeture de protection à l'épreuve des enfants

disk closure [ disc closure | Disc Top closure | tilt-top closure | tilt-top dispensing closure ]
capsule à disque basculant

child-resistant closure [ CR closure | C-R closure | childproof closure | child-proof closure ]
bouchage à l'épreuve des enfants [ fermeture à l'épreuve des enfants | fermeture de protection à l'épreuve des enfants | fermeture protège-enfants | bouchage sécurité-enfants | fermeture sécurité-enfants ]

closure of the accounts
clôture des comptes

closure of accounts
clôture des comptes

closing of account | year end closing | year end closure
clôture des comptes | clôture d'un exercice

wound closure methods | wound healing techniques | wound closure techniques | wound-healing techniques
techniques de fermeture des plaies

plastic-clip closure | plastic clip | Striplok closure
attache pour sac

closure code | closure classification
code de fermeture | code de clôture | classification de clôture

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

UK and Austrian switching service currently imposes no fees on consumers to utilise its service, and within the UK there is no fee on consumers who close their accounts within first 12 months after opening. In Italy consumers do not pay fees for account closure.
Les services de changement de compte britannique et autrichien n'imposent actuellement pas de frais aux consommateurs pour utiliser leurs prestations et au sein du Royaume-Uni, il n'y a pas de frais pour les consommateurs qui ferment leur compte dans les 12 premiers mois suivant son ouverture. En Italie, les consommateurs ne paient pas de frais pour la fermeture du compte.

This comprehensive framework is designed to achieve an effective and cost-efficient tax reporting mechanism under FATCA legislation, one that treats Canadians fairly; avoids inconvenience to innocent tax-paying Canadians by eliminating provisions requiring account closure and punitive U.S. withholding tax; focuses efforts on tax avoidance schemes; and respects privacy considerations.
Ce cadre exhaustif vise à instaurer un mécanisme de déclaration de renseignements fiscaux efficace et économique aux termes de la FATCA. Ce mécanisme, en vertu duquel les Canadiens seraient traités équitablement, éviterait des inconvénients aux contribuables canadiens innocents en éliminant les dispositions qui exigent la divulgation d'information sur les comptes et la retenue d'impôt punitive aux États-Unis.

Account closure fees are a barrier to account switching.
Les frais de fermeture de compte sont un obstacle au changement de compte.

This comprehensive framework should be complemented by Regulation (EU) No ./.of the European Parliament and of the Council * to which this Regulation should refer as regards rules on programming, financial management, management and control, clearance of accounts, closure of programmes and reporting and evaluation.
Ce cadre global devrait être complété par le règlement (UE) n° ./. du Parlement européen et du Conseil *, auquel le présent règlement devrait renvoyer en ce qui concerne les règles relatives à la programmation, à la gestion financière, à la gestion et au contrôle, à l'apurement des comptes, à la clôture des programmes ainsi qu'aux rapports et à l'évaluation.

This Regulation lays down obligations only of a financial and technical nature, such as rules on programming, management and control, financial management, clearance of accounts, closure of programmes and reporting and evaluation and delivery mechanisms, while the definition of policy objectives, eligible actions, the allocation of resources and the scope of the intervention for each specific policy area are dealt with in the three Specific Regulations.
Le présent règlement établit des obligations uniquement de nature financière ou technique, par exemple des règles en matière de programmation, de gestion et de contrôle, de contrôle de gestion, d'apurement des comptes, de clôture de programmes, de rapports, ainsi que de mécanismes d'évaluation et d'octroi, tandis que la définition des objectifs, les actions éligibles, l'allocation des ressources et le champ d'application de chaque domaine de politique sont abordés dans les trois règlements spécifiques.

Member States should ensure that payment service providers regularly supply accurate information to the national authorities on the number of basic payment accounts opened, the number of cases in which applications to open an account have been rejected, the reasons for such rejections, account closures, and the costs relating to these accounts.
Les États membres devraient garantir la communication régulière aux autorités nationales, par les prestataires de services de paiement, d'informations fiables sur le nombre des comptes de base ouverts, le nombre des demandes refusées, les motifs de ces refus, les clôtures de ce type de comptes et les frais liés à ces comptes.

It is interested when a majority government systematically abuses its power and takes a decision of 20 years ago to use as justification for having a 450 page piece of legislation that we have to swallow whole, forcing the House to vote on amendment after amendment, moving closure after closure and making a farce of ministerial accountability.
Ils prêtent attention à ce qui se passe quand un gouvernement majoritaire abuse systématiquement de ses pouvoirs et se sert d'une décision prise il y a 20 ans pour justifier la présentation d'un projet de loi de 450 pages que nous devons accepter dans son intégralité, forcer la Chambre à voter sur un amendement après l'autre, recourir continuellement à la clôture, et se moquer de la responsabilité ministérielle.

The action plan for democratic reform says nothing about closure, nothing about the extension of time coupled with closure, nothing about eliminating the rights that the members of Parliament in this House have to participate in debate, and nothing about limiting the parliamentary freedom of our constituents by pushing forth two pieces of legislation without having a full and adequate opportunity in this House to carry on with the debate during the regular sitting of the House (1600) If one looks at the action plan for democratic reform itself, entitled “Ethics, Responsibility and Accountability”, we see that in this document there is of course a letter from the Prime Minister himself, in which he states:
Ce plan d'action pour la réforme démocratique ne fait aucune mention de la clôture, ni d'une prolongation des travaux accompagnée de la clôture, ni de l'élimination du droit des députés de la Chambre de prendre part aux débats, ni de l'imposition d'une limite à la liberté parlementaire de nos électeurs en forçant l'adoption de deux projets de loi sans que la Chambre ait eu la possibilité de tenir un débat complet et adéquat pendant la durée normale de ses travaux (1600) Si l'on regarde le plan d'action pour la réforme démocratique, intitulé « Éthique, responsabilité, imputabilité », nous constatons que ce document comporte évidemment une lettre du premier ministre, dans laquelle il dit:

Closure of 2001 accounts: Euro 15 billion surplus
Clôture de l'exercice budgétaire 2001: 15 milliards d'euros d'excédent

It reduces the scope of application, carving out a lot of things like retirement savings products, and it doesn't require any kind of account closure under any circumstances.
De plus, l'accord réduit le champ d'application des mesures prévues, en excluant différents éléments comme les produits d'épargne-retraite, et n'exige aucune fermeture de compte dans quelque circonstance que ce soit.