Traduction de «for appointment some provinces could » (Anglais → Français) :

If a Prime Minister refused to appoint senators because the provinces refused to follow a mechanism that the federal government had unilaterally set down as the necessary criterion for appointment, some provinces could make a comparable argument, that the Senate of Canada is not an institution that is the sole property of the Government of Canada, in the same way they made that argument before the Supreme Court of Canada in 1979 and 1980.
Si un premier ministre refusait de nommer des sénateurs parce que les provinces refusent de se plier à un mécanisme que le gouvernement fédéral a mis en place de façon unilatérale comme critère obligatoire de nomination, certaines provinces pourraient formuler un argument comparable, selon lequel le Sénat du Canada n'est pas la propriété exclusive du gouvernement du Canada, comme elles l'ont fait devant la Cour suprême du Canada en 1979 et en 1980.

You have heard testimony already that some provinces could gear up production to supply many thousands of nuc colonies or 100,000 Canadian queens.
Des témoins vous ont déjà indiqué que certaines provinces pourraient augmenter leur production pour fournir plusieurs milliers de nucléus, ou 100 000 reines canadiennes.

Member States’ sport departments could not appoint experts for all groups; not all experts could attend all of the meetings and not all experts were appointed public officials, some coming from the non-governmental sector.
Les ministères du sport des États membres n’ont pas pu désigner des experts pour tous les groupes; les experts n’ont pas tous pu assister à l’ensemble des réunions, et ils n’étaient pas tous des fonctionnaires nommés: certains provenaient du secteur non gouvernemental.

7. Is concerned at recent developments that could undermine media freedom and pluralism; calls on the authorities to take all necessary measures to protect these essential aspects of a democratic society and to refrain from any attempt to control, directly or indirectly, the content of reporting in the national media; stresses the urgent need for a reform of the laws governing the media sector and therefore welcomes a recent proposal to introduce Public Service Broadcasting in Ukraine; also welcomes the public assurances given by the Ukrainian authorities that the legal framework needed to establish a public service broadcaster will be concluded by the end of the year; deplores the fact that two independent TV stations, TVi and TV5, have been deprived of some of their broadcasting frequencies; calls on the authorities to ensure that legal proceedings do not result in the selective revocation of broadcasting frequencies and to review any decision or appointment that could lead to a conflict of interest;
7. se déclare préoccupé par l'évolution récente qui pourrait porter atteinte à la liberté et au pluralisme des médias; demande aux autorités de tout mettre en œuvre pour protéger ces aspects essentiels de la société démocratique et de s'abstenir de toute tentative de contrôler, directement ou indirectement, le contenu de l'information dans les médias nationaux; souligne la nécessité urgente d'une réforme de la législation régissant le secteur des médias et se félicite donc de la récente proposition visant à mettre en place un service public de radiodiffusion en Ukraine; salue également les assurances données publiquement par les autorités ukrainiennes que le cadre juridique nécessaire pour mettre en place un organisme de radiodiffusion de service public sera défini pour la fin de l'année; déplore que deux chaînes de télévision indépendantes TVi et TV5 aient été privées de certaines de leurs fréquences de radiodiffusion; invite les autorités à veiller à ce que les procédures juridiques ne débouchent pas sur le retrait sélectif des fréquences de radiodiffusion et à revoir toute décision ou nomination qui pourrait entraîner un conflit d'intérêts;

Through that organization, I believe it would be possible, through the provision of funding, to ensure better practices, and that whatever has been developed in some provinces could be shared with the rest of Canada.
Par le biais de cette institution, je crois qu'il serait possible de nous assurer, en la subventionnant, qu'il y ait de meilleures pratiques et que ce qui a été développé dans diverses provinces puisse être partagé par l'ensemble du Canada.

We have seen some of the controversy on the other side when statements were made that some provinces could act on the international stage as a representative of Canada.
Nous avons vu ce qui s'est produit de l'autre côté lorsque certains ont laissé entendre que des provinces pourraient représenter le Canada sur la scène internationale.

Your draftswoman has some doubts as to how a Commission official, appointed by the Commission could be in a position not to act as agent of the Commission.
Votre rapporteur doute qu'un fonctionnaire de la Commission, désigné par elle, puisse agir autrement qu'en tant qu'agent de la Commission.

The Commission recognises that appointment to some posts could constitute – or appear to constitute – a conflict of interest.
La Commission reconnaît que la nomination à certains postes pourrait constituer - ou sembler constituer - un conflit d'intérêts.

After the failure of the Victoria conference in 1971, the notion that some provinces could have a veto lost all attraction for most Anglophone provinces.
Après l'échec de la conférence de Victoria en 1971, l'idée que telle ou telle province détienne un veto perdit tout attrait pour la plupart des provinces anglophones.