Vertaling van "for bringing forward well-reasoned amendments " (Engels → Frans) :

Honourable senators, I rise today to make a few brief comments about Bill C-24, and I'd like to begin by thanking Senator Eaton for doing her job of bringing forward her government's bill, and I would like to thank Senator Eggleton for his careful analysis of Bill C-24 and for bringing forward well-reasoned amendments in attempting to improve this bill.
Honorables sénateurs, j'aimerais aujourd'hui parler brièvement du projet de loi C-24. J'aimerais d'abord remercier la sénatrice Eaton d'avoir fait son travail et d'avoir présenté le projet de loi de son gouvernement. J'aimerais aussi remercier le sénateur Eggleton d'avoir aussi bien su analyser cette mesure législative et d'avoir cherché à l'améliorer en proposant des amendements judicieux.

If we look at my original motion, Mr. Chair, it was basically to begin the study as soon as possible and to arrange a preliminary witness list, knowing full well that other MPs would be able to bring forward their own amendments to the motion and add to the witness list.
Monsieur le président, l'objectif de ma motion est essentiellement de procéder le plus rapidement possible à l'étude et de proposer une liste préliminaire de témoins, sachant très bien que les membres pourront amender la motion et ajouter des noms à la liste de témoins. Personne, à mon avis, ne veut d'une séance de planification qui s'éternise.

10. Deplores the fact that, despite its repeated and specific requests, the Commission has yet to bring forward a legislative amendment to Directive 2000/54/EC on the protection of workers: exposure to biological agents (Directives 89/391/EEC and 90/679/EEC) to address the risks arising from work with needles and medical sharps; urges the Commission to bring forward without further delay a proposal in line with its own-initiative report on protecting European healthcare workers from blood-borne infections due to needlestick injuries (2006)2015(INI);
10. regrette qu'en dépit des demandes spécifiques répétées du Parlement européen, la Commission n'ait toujours pas apporté d'amendement législatif à la directive 2000/54/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail (directives 89/391/CEE et 90/679/CEE) pour faire face aux risques encourus par les personnels soignants qui manipulent des aiguilles et des instruments médicaux tranchants; demande instamment à la Commission de présenter sans plus tarder une proposition dans le droit fil de son rapport d'initiative sur la protection des travailleurs des services de santé de l'Union européenne contre les infections à diffusion hématogène résultant de blessures par piqûres d'aiguilles (2006/2015(INI);

38. Regrets that, despite repeated and specific requests from the European Parliament, the Commission has yet to bring forward a legislative amendment to Directive 2000/54/EC to address the serious risks to health care workers arising from working with needles and medical sharps; calls on the Commission to expedite the completion of the impact assessment via the Tender (2007/S 139-171103) and expects a suitable amendment to the directive to be adopted well before the end of the legislature in mid-2009, in line with the European Parliament resolution T6-305/2006; calls on to the Commission to implement appropriate prevention and screening measures to reduce the risk of contracting blood borne diseases such as hepatitis C;
38. déplore qu'en dépit des demandes spécifiques renouvelées du Parlement européen, la Commission n'ait toujours pas apporté d'amendement législatif à la directive 2000/54/CE pour faire face aux risques graves encourus par les personnels soignants qui manipulent des aiguilles et des instruments médicaux tranchants; demande à la Commission d'accélérer la réalisation de l'analyse d'impact via l'appel d'offre 2007/S 139 -171103 et souhaite qu'une modification appropriée de la directive soit adoptée avant le terme de l'actuelle législature mi-2009, et ce dans le droit fil de la résolution T6-305/2006 du PE; invite la Commission à mettre en œuvre les mesures appropriées de prévention et de contrôle en vue de diminuer le risque de contracter des maladies transmises par le sang, comme l'hépatite C;

(1) In its Conclusions of 7 April 1998 on the protection of workers against the risks from exposure to asbestos , the Council invited the Commission to bring forward proposals for amending Directive 83/477/EEC , considering in particular the merits of refocusing and adapting protective measures for those who are most at risk, in particular workers who remove asbestos and workers who accidentally come across asbestos at work in the course of servicing and maintenance activities.
(1) Dans ses conclusions du 7 avril 1998 sur la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante , le Conseil a invité la Commission à présenter des propositions de modification de la directive 83/477/CEE , compte tenu notamment de l'intérêt qu'il y a à recentrer et à adapter les mesures de protection pour les personnes qui sont les plus exposées, notamment les travailleurs qui procèdent au désamiantage et ceux qui rencontrent accidentellement de l'amiante dans leur travail lors d'activités d'entretien et de maintenance.

In his report, Mr Coelho addresses the issues and problems relating to data protection and puts forward well-reasoned proposals for resolving them.
M. Coelho a abordé dans son rapport les questions et problèmes liés à cette décision en matière de protection des données et il a proposé des solutions judicieuses.

For all of these reasons, the Bloc Quebecois is not in favour of this bill, particularly where the flagrant lack of proportionality is concerned between the severity of the act and the sentence (1810) [English] Mr. Peter MacKay (Pictou Antigonish Guysborough, PC): Mr. Speaker, I want to begin by thanking the hon. member for Calgary East for bringing forward this important amendment.
Pour l'ensemble de ces raisons, le Bloc québécois n'est pas favorable à ce projet de loi, particulièrement en ce qui concerne le manque flagrant de proportionnalité entre la gravité de l'acte et la peine (1810) [Traduction] M. Peter MacKay (Pictou Antigonish Guysborough, PC): Monsieur le Président, je tiens d'abord à féliciter le député de Calgary-Est de nous avoir saisis de cette modification importante.

Bill S-34 will continue to remind us how laws are passed in Canada, how the House, the Senate and the Governor General each play a unique role in bringing legislation forward, and of the ability for us as members of parliament to bring forward issues or amendments on various pieces of legislation and watch that legislation flow through the process in a parliamentary reform.
Le projet de loi S-34 nous rappellera toujours comment les lois sont adoptées au Canada, comment la Chambre, le Sénat et le gouverneur général jouent chacun un rôle exceptionnel dans la présentation de projets de loi. Il nous rappellera aussi que nous, parlementaires, pouvons soulever des questions ou proposer des amendements à divers projets de loi et assister à leur évolution dans le cadre de la réforme du Parlement.

(1) The Council in its Conclusions of 7 April 1998 on the protection of workers against the risks from exposure to asbestos invites the Commission to bring forward proposals for amending Directive 83/477/EEC , considering in particular the merits of refocusing protective measures on those who are now most at risk.
(1) les conclusions du Conseil du 7 avril 1998 sur la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante invitent la Commission à présenter des propositions de modification de la directive 83/477/CEE , compte tenu notamment de l'intérêt qu'il y a à recentrer les mesures de protection sur les personnes qui sont désormais les plus exposées;

Being a committee of the House, I felt it worked in a good way to bring about the right end, to bring forward a bill amended to the point where it would become somewhat more acceptable to Canadians.
J'ai trouvé que ce comité de la Chambre avait bien travaillé afin de parvenir à son objectif ultime, soit de présenter un projet de loi amendé qui soit plus acceptable pour les Canadiens.