Traduction de «for claimants what » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

employment insurance claimant [ EI claimant | claimant | unemployment insurance claimant | UI claimant ]
prestataire d'assurance-emploi [ prestataire | prestataire d'assurance-chômage ]

what-you-see-is-what-you-get [ WYSIWYG | What You See Is What You Get | What-you-see-is-what-you-get ]
tel écran-tel écrit [ WYSIWYG | tel-tel | tel écran, tel écrit | équivalence écran-papier | mode wysiwig ]

refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]
demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]

What You See Is What You Get | Wysiwyg [Abbr.]
ce que vous voyez, c'est ce que vous obtenez | tel écran, tel écrit

what you see is what you get | WYSIWIG [Abbr.]
tel écran-tel écrit | tel-tel

What You See Is More Or Less What You Get | WYSIMOLWYG [Abbr.]
WYSIMOLWYG [Abbr.]

what you see is not what you get | WYSINWYG
affichage et impression non identiques

what if mode | what-if mode
mode Simulation

interview claimers | interview insured customers | interview applicants | interview insurance claimants
interroger les personnes demandant une indemnisation

self-represented plaintiff | self-represented claimant
demandeur non représenté

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If so, what remedy must be provided to a claimant in the position of Swiss International Airlines AG, which has surrendered emissions allowances in respect of flights that took place during 2012 between EEA states and Switzerland, to restore that claimant to the position it would have been in, but for the exclusion from the moratorium of flights between EEA states and Switzerland?
En cas de réponse positive à la première question, quel recours doit pouvoir former un demandeur dans la situation de Swiss International Airlines AG, qui a restitué des quotas d’émission en ce qui concerne des vols ayant eu lieu en 2012 entre les États de l’EEE et la Suisse, afin de se retrouver dans la situation dans laquelle il aurait été si les vols entre les États de l’EEE et la Suisse n’avaient pas été exclus du moratoire?

1. Member States shall ensure that, where in an action for damages the existence of a claim for damages or the amount of compensation to be awarded depends on whether, or to what degree, an overcharge was passed on to the claimant, taking into account the commercial practice that price increases are passed on down the supply chain, the burden of proving the existence and scope of such a passing-on shall rest with the claimant, who may reasonably require disclosure from the defendant or from third parties.
1. Les États membres veillent à ce que, lorsque, dans le cadre d'une action en dommages et intérêts, l'existence d'une demande de dommages et intérêts ou le montant de la réparation à accorder sont fonction de la répercussion ou non du surcoût sur le demandeur ou de l'ampleur de cette répercussion, compte tenu de la pratique commerciale selon laquelle les augmentations de prix sont répercutées en aval de la chaîne de distribution, la charge de la preuve concernant l'existence et l'ampleur de cette répercussion incombe au demandeur, qui peut raisonnablement exiger la production d'informations par le défendeur ou par des tiers.

In the absence of Union rules on the quantification of harm caused by a competition law infringement, it is for the domestic legal system of each Member State to determine its own rules on quantifying harm, and for the Member States and for the national courts to determine what requirements the claimant has to meet when proving the amount of the harm suffered, the methods that can be used in quantifying the amount, and the consequences of not being able to fully meet those requirements.
À défaut de règles de l'Union relatives à la quantification du préjudice causé par une infraction au droit de la concurrence, il appartient à l'ordre juridique interne de chaque État membre de déterminer ses propres règles en matière de quantification du préjudice, et il appartient aux États membres et aux juridictions nationales de déterminer les exigences auxquelles le demandeur doit satisfaire lorsqu'il apporte la preuve du montant du préjudice subi, les méthodes autorisées pour quantifier le montant et les conséquences de l'incapacité de respecter pleinement ces exigences.

1. Member States shall ensure that, where in an action for damages the existence of a claim for damages or the amount of compensation to be awarded depends on whether – or to what degree – an overcharge was passed on to the claimant, taking into account the commercial practice that price increases are passed on down the supply chain, the burden of proving the existence and scope of such pass-on shall rest with the claimant who may reasonably require disclosure from the defendant and from third parties .
1. Les États membres veillent à ce que lorsque, dans le cadre d'une action en dommages et intérêts, l'existence d'une demande de dommages et intérêts ou le montant de l'indemnisation à accorder sont fonction de la répercussion ou non du surcoût sur le demandeur - ou de l'ampleur de cette répercussion , compte tenu de la pratique commerciale selon laquelle les augmentations de prix sont répercutées en aval de la chaîne de distribution, la charge de la preuve concernant l'existence et l'ampleur de cette répercussion incombe au demandeur, qui peut raisonnablement exiger la divulgation d'informations par le défendeur et par des tiers .

1. Member States shall ensure that, where in an action for damages the existence of a claim for damages or the amount of compensation to be awarded depends on whether - or to what degree - an overcharge was passed on to the claimant, without prejudice to the commercial presumption that price increases are passed on down the supply chain, the burden of proving the existence and scope of such pass-on shall rest with the claimant who may reasonably require disclosures from the defendant.
1. Les États membres veillent à ce que lorsque dans le cadre d'une action en dommages et intérêts, l'existence d'une demande de dommages et intérêts ou le montant de l'indemnisation à accorder sont fonction de la répercussion du surcoût sur le demandeur ou de l'ampleur de cette répercussion, sans préjudice de la présomption commerciale selon laquelle les augmentations de prix sont répercutées en aval de la chaîne d'approvisionnement, la charge de la preuve concernant l'existence et l'ampleur de cette répercussion incombe au demandeur, qui peut raisonnablement exiger la divulgation d'informations par le défendeur.

1. Member States shall ensure that, where in an action for damages the existence of a claim for damages or the amount of compensation to be awarded depends on whether — or to what degree — an overcharge was passed on to the claimant, the burden of proving the existence and scope of such pass-on shall rest with the claimant.
1. Les États membres veillent à ce que lorsque dans le cadre d’une action en dommages et intérêts, l’existence d’une demande de dommages et intérêts ou le montant de l'indemnisation à accorder sont fonction de la répercussion du surcoût sur le demandeur, ou de l'ampleur de cette répercussion, la charge de la preuve concernant l'existence et l'ampleur de cette répercussion incombe au demandeur.

It may also take into account the situation of the parties concerned, whether the claimant has a reasonable prospect of success, the importance of what is at stake for the claimant and for the protection of the environment, the complexity of the relevant law and procedure, the potentially frivolous nature of the claim at its various stages, and the existence of a national legal aid scheme or a costs protection regime.
Par ailleurs, il peut tenir compte de la situation des parties en cause, des chances raisonnables de succès du demandeur, de la gravité de l’enjeu pour celui-ci et pour la protection de l’environnement, de la complexité du droit et de la procédure applicables, du caractère éventuellement téméraire du recours à ses différents stades ainsi que de l’existence d’un système national d’aide juridictionnelle ou d’un régime de protection en matière de dépens.

Nevertheless, although we are competent when it comes to regulating the matter, as the Rothley report is doing in relations between the different Member States, I feel that we ought to challenge the insurance companies to avoid blatant discrimination, to set the same premiums for all, to pay claimants what they are actually entitled to and to ensure that this sector is improved, or adapted in some way to the changing requirements of our society.
Néanmoins, si nous sommes compétents pour imposer une discipline en la matière, comme le fait le rapport Rothley dans les relations entre les divers États membres, je pense que nous devrions lancer un appel fort et ferme aux compagnies d’assurance afin qu’elles évitent les discriminations manifestes, afin de faire en sorte que tous paient les mêmes primes, afin de s’assurer que ceux qui encaissent paient également, afin de contribuer à l’amélioration de ce secteur ou à l’adéquation aux exigences changeantes de notre société.