Vertaling van "for clear uniform " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

clearing price auction | Dutch auction | single rate auction | uniform-price auction
enchère à prix uniforme

uniform price auction [ clearing price auction ]
enchère à prix uniforme

clear airport runways | keep airport runways clear of obstacles and debris | keep airport runways clear of debris and obstacles | keep airport runways clear of obstacles
garder les pistes d'un aéroport exemptes d'obstacles

clearing woodland | ground clearing | clear woodland | woodland clearing
nettoyer des forêts

to clear | to clear customs | to clear goods for customs | to clear goods through customs | to take out of bond
dédouaner | retirer de l'entrepôt

clear lumber [ clean timber | clear timber | clear stuff | free stuff | clear wood | clears ]
bois sans défauts [ bois net | bois net d'anomalies | bois net d'anomalies visibles | bois net de défauts visibles | bois net de défauts ]

cut trees to allow public access | tree felling to clear public access | cut trees to clear public access | cutting trees to clear public access
couper des arbres pour ouvrir l’accès au public

cheque clearing centre [ cheque clearing center | check clearing centre | check clearing center ]
centre de compensation de chèques

clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]
demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée

clear (1) | to clear (1) | clear snow (1) | to clear snow (1) | snow-free (2)
déneiger (1) | dénudé (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Stresses the need for legal certainty for all stakeholders to invest in maritime areas, and supports fresh incentives to boost the exploitation of Member States’ exclusive economic zones; calls on the Commission, the Member States and the regions to agree on clear, uniform, transparent and practical maritime spatial planning and integrated coastal zone management plans that will ensure that the many different uses and activities in these zones are carried on in a sustainable manner;
4. insiste sur l'importance que revêt la sécurité juridique pour tous les acteurs cherchant à investir dans les zones maritimes et préconise de nouvelles mesures d'incitation en vue d'une meilleure exploitation des zones économiques exclusives des États membres; invite la Commission, les États membres et les régions à s'accorder sur un aménagement clair, uniforme, transparent et concret de l'espace maritime et sur des plans de gestion intégrée des zones côtières, ce qui permettra que les nombreuses utilisations et activités dont ces zones font l'objet s'inscrivent dans une logique de développement durable;

8. A base-rate, locality-rate or any other rate area, within which uniform charges are applied for local exchange telephone services, shall be clearly defined in tariffs by a map or clear description of the boundaries of such an area.
8. Les secteurs à tarif de base, les secteurs à tarif de localité et les autres secteurs où les frais de service local sont uniformes sont clairement délimités dans les tarifs au moyen d’une carte ou d’une description.

Clearly, the Copyright Act is federal jurisdiction and there is a state interest in preventing criminals from profiting from selling the stories of their crimes, as the fact of laws in 43 U.S. states, the Ontario law, the unanimity of ministers on the draft proposal made at the Uniform Law Conference, and the passage of Bill C-220 by the House of Commons clearly demonstrate.
Manifestement, la Loi sur le droit d'auteur est de compétence fédérale et l'État a intérêt à empêcher les criminels de tirer profit de la vente des récits de leurs crimes, comme le démontrent clairement, en fait, les lois de 43 États américains, la loi de l'Ontario, l'unanimité des ministres à l'égard de l'avant-projet de la Conférence sur l'harmonisation des lois et l'adoption du projet de loi C-220 par la Chambre des communes.

Bill C-10, the Safe Streets and Communities Act, introduced on September 20, 2011, proposes criminal law reforms to uniformly and clearly condemn all acts of child sexual abuse and exploitation through the imposition of mandatory sentences of imprisonment that clearly reflect the serious nature of these crimes; and to prevent the commission of sexual offences against children.
Le projet de loi C-10, la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, déposé le 20 septembre 2011, propose des réformes en droit pénal afin de condamner de façon claire et uniforme tous les actes d'agression et d'exploitation sexuelles à l'égard d'un enfant, en les sanctionnant de peines d'emprisonnement obligatoires qui tiennent compte de la gravité de ces crimes et qui visent à prévenir la perpétration de telles infractions.

19. Welcomes the Commission's intention to amend the Asylum Directive and stresses that the common asylum procedure should provide for clear, uniform and reasonable time limits for the authorities to decide on an asylum application, thus avoiding long and unwarranted waiting periods which could have negative consequences for asylum seekers" health and well-being; reiterates that granting of refugee or subsidiary protection status should always be subject to an individual assessment and in no way be limited to a generalised assessment (e.g. based on nationality) or conditionality (e.g. relating to the human rights situation in a country of origin);
19. se félicite de l'intention de la Commission de modifier la directive asile et souligne que la procédure d'asile commune devrait fixer des délais clairs, uniformes et raisonnables dans lesquels les autorités seraient tenues de rendre leur décision concernant les demandes d'asile, évitant ainsi des périodes d'attente longues et injustifiées qui pourraient nuire à la santé et au bien-être des demandeurs d'asile; rappelle que l'octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire devrait toujours faire l'objet d'une appréciation individuelle et ne devrait en aucun cas se limiter à des appréciations globales (sur la base de la nationalité, par exemple) ou à une forme de conditionnalité (liée, notamment, à la situation des droits de l'homme dans un pays d'origine);

19. Welcomes the Commission’s intention to amend the Asylum Procedures Directive and underlines that the common asylum procedure should provide for clear, uniform and reasonable time limits for the authorities to decide on an asylum application, thus avoiding long and unwarranted waiting periods which could have negative consequences for asylum seekers’ health and well-being; reiterates that granting of refugee or subsidiary protection status should always be subject to an individual assessment and in no way be limited to a generalised assessment (e.g. based on nationality) or conditionality (e.g. relating to the human rights situation in a country of origin);
19. se félicite de l'intention de la Commission de modifier la directive "procédure" et souligne que la procédure d'asile commune devrait fixer des délais clairs, uniformes et raisonnables dans lesquels les autorités seraient tenues de rendre leur décision concernant les demandes d'asile, évitant ainsi des périodes d'attente longues et injustifiées qui pourraient nuire à la santé et au bien-être des demandeurs d'asile; rappelle que l'octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire devrait toujours faire l'objet d'une appréciation individuelle et ne devrait en aucun cas se limiter à des appréciations globales (sur la base de la nationalité, par exemple) ou à une forme de conditionnalité (liée, notamment, à la situation des droits de l'homme dans un pays d'origine);

4. Welcomes the Commission’s intention to amend Council Directive 2005/85/EC of 1 December 2005 on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status and underlines that the common asylum procedure should provide for clear, uniform and reasonable time limits for the authorities to decide on an asylum application, thus avoiding long and unwarranted waiting periods which could have negative consequences for asylum seekers’ health and well-being; reiterates that granting of refugee or subsidiary protection status should always be subject to an individual assessment and in no way be limited to a generalised assessment (e.g. based on nationality) or conditionality (e.g. relating to the human rights situation in a country of origin);
4. se félicite de l'intention de la Commission de modifier la directive 2005/85/CE du Conseil du 1 décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres et souligne que la procédure d'asile commune devrait fixer des délais clairs, uniformes et raisonnables dans lesquels les autorités seraient tenues de rendre leur décision concernant les demandes d'asile, évitant ainsi des périodes d'attente longues et injustifiées qui pourraient nuire à la santé et au bien-être des demandeurs d'asile; rappelle que l'octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire devrait toujours faire l'objet d'une appréciation individuelle et ne devrait en aucun cas se limiter à des appréciations globales (sur la base de la nationalité, par exemple) ou à une forme de conditionnalité (liée, notamment, à la situation des droits de l'homme dans un pays d'origine);

The EESC’s draft opinion considers the importance of establishing a clear, uniform and simple procedure to assess the representativeness of European civil society organisations.
Dans son projet d'avis, le CESE estime qu'il importe de mettre en place une procédure claire, uniforme et simple d'évaluation de la représentativité des organisations européennes de la société civile.

In order to maintain in the Union a clear, uniform legal framework of definitions of criminal offences laid down at European level, the framework decisions adopted by the Council must replace the corresponding provisions of the Europol Convention and the annexes thereto.
Afin de conserver un cadre juridique clair et uniforme dans l'Union pour les définitions des infractions qui sont arrêtées au niveau européen, il est nécessaire que les décisions cadres du Conseil remplacent les dispositions correspondantes de la Convention Europol et de ses annexes.

Creation of a clear, uniform pan-EU legal framework for the use of collateral would contribute to the greater integration and cost-efficiency of European financial markets by encouraging cross-border business and creating a more competitive European financial market.
La création d'un cadre juridique européen, clair et uniforme, concernant l'utilisation des garanties favoriserait l'intégration et l'efficacité économique des marchés financiers européens, en encourageant les opérations transfrontalières et en renforçant la compétitivité du marché financier européen dans son ensemble.