Traduction de «for common-law couples » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

unmarried couple [ unwed couple | common-law couple ]
couple non marié [ couple concubin | couple en union libre | couple en concubinage ]

same-sex couple [ same-sex common-law couple | homosexual couple | gay couple ]
couple homosexuel

Common-law husband
conjoint de fait

Common-law wife
conjointe de fait

common-impedance coupling [ common impedance coupling ]
couplage par impédance commune

common-impedance coupling
couplage par impédance commune

common-law marriage | common law marriage | common law relationship | common law union | common-law union | de facto union | de facto relationship
union de fait | union libre | concubinage | vie maritale

common law estoppel common law estoppel | legal estoppel
préclusion en common law

common law duty common law duty
devoir de common law | devoir imposé par la common law | obligation de common law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[14] Named after the celebrated lawyer from the University of Bologna who at the beginning of the 12th Century introduced the concept of "common law", based on the traditions of "Roman law", which was common to many countries of Medieval Europe.
[14] Du nom du célèbre juriste de l'Université de Bologne qui introduisit au début du 12ème siècle la notion de « droit commun » inspiré de la tradition du « droit romain » et qui s'est répandu dans toute l'Europe médiévale.

The current legislative proposal on CEPOL would further reinforce its ability to prepare police officers to cooperate effectively and to develop a common law enforcement culture.
L'actuelle proposition législative concernant le CEPOL renforcerait encore sa capacité à préparer des officiers de police à coopérer efficacement et à développer une culture commune à tous les services répressifs.

The higher level of law enforcement training that will be brought about by this proposal will raise the standard of policing across the EU, contribute to enhance trust between law enforcement agencies, contribute to a common law enforcement culture, and thereby make more effective the EU’s response to common security challenges.
Le niveau accru de formation qui résultera de la proposition élèvera la norme dans les polices de toute l'Union, renforcera la confiance entre services répressifs, contribuera à l'émergence d'une culture commune à tous ces services et accroîtra l'efficacité de la réponse apportée par l'UE aux problèmes de sécurité communs.

The higher level of training thereby provided will raise the standard of policing across the EU, enhance trust between law enforcement agencies, contribute to a common law enforcement culture and thereby make more effective the EU’s response to common security challenges.
Le niveau accru de formation ainsi dispensé élèvera la norme dans les polices de toute l'Union, contribuera à l'émergence d'une culture commune à tous les services répressifs et accroîtra l'efficacité de la réponse apportée par l'UE aux problèmes de sécurité communs.

Establishing single day-ahead and intraday coupling process requires cooperation between potentially competing power exchanges in order to establish common market coupling functions.
La mise en place d'un processus de couplage unique journalier et infrajournalier requiert la coopération de bourses d'électricité potentiellement en concurrence, afin d'établir des fonctions communes de couplage de marché.

Calls on the Government of Zimbabwe immediately to scrap the arbitrarily imposed lease renewal fees, which residents simply have no means of paying; insists, in this connection, that the Zimbabwean authorities cease to use land-zoning laws coupled with forced evictions for party political gain, as was the case during the 2005 Operation Murambatsvina campaign; calls on the Government of Zimbabwe, therefore, to develop a housing policy that meets residents’ needs, in consultation with all the victims of forced expulsions;
demande au gouvernement du Zimbabwe de renoncer immédiatement aux frais de renouvellement de bail imposés arbitrairement, que les habitants n'ont tout simplement pas les moyens de payer; insiste, à cet égard, pour que les autorités du Zimbabwe cessent d'utiliser les lois sur l'affectation des terres associées à des expulsions forcées pour des gains politiques, comme ce fut le cas lors de la campagne de 2005 pour l'opération Murambatsvina; demande dès lors au gouvernement du Zimbabwe de développer une politique du logement qui réponde aux besoins des résidents, en consultation avec toutes les victimes d'expulsions forcées;

There are calls for the promotion of a common legal culture, a common law curriculum, a common legal literature, a common legal terminology and a common legal dialogue, including by way of the creation of specific institutions such as a European Law Institute and a European Law Academy.
Certaines contributions réclament la promotion d'une culture juridique commune, d'un programme d'études juridiques commun, d'une littérature juridique commune, d'une terminologie juridique commune et d'un dialogue juridique commun, notamment via la création d'institutions spécifiques telles qu'un institut de droit européen et une académie de droit européen.

In the case of a tripartite contract provided for in a regulation, directive or decision, the basic act shall indicate that in case of non-performance, Community common law rules will, ipso facto, at a minimum, apply.
Dans l'hypothèse d'un contrat tripartite prévu dans un règlement, une directive ou une décision, l'acte de base indiquera qu'en cas d'inexécution du contrat, au minimum, ipso facto, les dispositions communautaires de droit commun s'appliqueront.