Traduction de «for consumers would give consumers » (Anglais → Français) :

For this choice being valid, it would be for the business to prove that the consumer made an informed choice and that he had advance information on all the rights and obligations conferred on him by that law (right of withdrawal, exchange of product, duration and terms of the guarantee, etc If the business failed to do so, the court would apply either the consumer's law or the mandatory provisions of that law. Such a solution, being justified by the existence of a Community minimum standard of consumer protection, would obviously be applicable only if the business was domiciled in a Member State. Non-Community businesses, in exchange for the choice of a law other than that of the consumer, would remain subject to its mandatory provisions and must accept the dépeçage of the contract.
La validité d'un tel choix serait alors soumise à la condition que le professionnel rapporte la preuve que le consommateur a fait un choix éclairé après avoir été préalablement informé de tous les droits et obligations résultant pour lui de l'application de cette loi (droit de rétractation, échange du produit, durée et conditions de la garantie, etc.). Si cette preuve n'est pas rapportée, le juge appliquerait soit la loi du consommateur, soit les dispositions impératives de cette loi. Une telle solution, dans la mesure où elle se justifierait par l'existence d'un standard minimum communautaire de protection du consommateur, ne saurait bien évidemment s'appliquer que lorsque le professionnel est domicilié dans un Etat membre. Le professionnel non communautaire, en contrepartie du choix d'une loi autre que celle du consommateur, continuerait à se voir appliquer les dispositions impératives de celle-ci et à devoir accepter le morcellement du contrat.

Furthermore, making this information widely known would give a strong incentive to airlines to compete on service quality, so raising standards across the industry. For some years, the United States administration has published monthly consumer reports, whose results are widely reported.
De plus, la diffusion à grande échelle de ces informations constituerait, pour les compagnies aériennes, un puissant incitant à se livrer concurrence sur la qualité du service, ce qui devrait relever les normes dans l'ensemble du secteur.

We would prefer a situation in which a consumer would come to an appliance store and, if there were not an Energy Star sign on the window and if the salespeople did not know what they were talking about, the consumer would go elsewhere.
Nous préférerions que la situation soit différente, c'est-à-dire qu'un consommateur se présenterait à un magasin d'appareils ménagers et, s'il ne voyait pas l'affiche Energy Star dans la vitrine et si le personnel de vente ne savait pas de quoi il s'agit, le consommateur irait ailleurs.

Taken together, the measures in the bill would help Canadian creators and innovators to compete and contribute to attracting foreign investment to Canada, while ensuring that consumers, educators and users would have new protections that would give them full opportunity to engage in their digital world.
L'ensemble des dispositions du projet de loi aideraient les créateurs et les innovateurs canadiens à être concurrentiels et à attirer des investissements étrangers au pays, tout en fournissant aux consommateurs et aux éducateurs de nouvelles mesures de protection pour leur permettre de pleinement profiter des possibilités qu'offre le monde numérique.

Simplified standards and nomenclature mean consumers could more easily choose the flavour that best suits them, and the industry's efforts to keep inferior product off the shelves would give consumers more confidence in whatever pure maple syrup they buy.
Si les normes et les appellations étaient simplifiées, les consommateurs auraient plus de facilité à choisir la saveur qui leur convient. Grâce aux efforts de l'industrie pour empêcher la vente de produits de qualité inférieure, ils seraient plus certains d'acheter du sirop d'érable vraiment pur.

A free market which compels the Member States to eliminate restrictions on cross-border provision of services while at the same time increasing transparency and information for consumers would give consumers wider choice and better services at lower prices.
Un marché libre obligeant les États membres à supprimer les obstacles à la circulation transfrontalière des services, tout en renforçant la transparence et l'information pour les consommateurs, offrirait un plus grand choix et de meilleurs services, à des prix plus bas, aux consommateurs.

This would give greater flexibility in dealing with complex cases which involve important consumer products.
Cela permettrait de traiter avec davantage de flexibilité les cas complexes qui impliquent d’importants produits de consommation.

In the aviation sector, eliminating foreign ownership restrictions on both sides of the Atlantic would give carriers better access to international capital, which in turn would contribute to worldwide operations, growth, competitive effectiveness and the promotion of competition and consumer benefits.
Dans le secteur de l’aviation, la suppression des restrictions à la propriété imposées aux étrangers, de part et d’autre de l’Atlantique, donnerait aux transporteurs un meilleur accès aux capitaux internationaux, ce qui favoriserait les transactions, la croissance, l’efficacité compétitive, la concurrence et les avantages pour les consommateurs au niveau mondial.

the consumer's right to a period of reflection ("warming up") before agreeing to a contract (consumers would have to be informed 'a priori' of the contractual terms and conditions proposed by the supplier, who would have to maintain these terms for a 14 day period); this would allow consumers to compare various offers and examine the contract adequately before giving their consent; the consumer's right of withdrawal, i.e. the right during a "cooling-off" period of 14 days (30 days for consumer mortgages, life insurance and pensions) to withdraw from the contact without penalty and without giving any reason which would exist only if:
le droit du consommateur à un délai de réflexion ("warming up") avant de conclure un contrat (le consommateur devrait être informé au préalable des conditions contractuelles proposées par le fournisseur qui ne pourrait les modifier pendant un délai de quatorze jours), ce qui permettrait au consommateur de comparer diverses offres et d'examiner le contrat de manière approfondie avant de donner son accord; le droit de rétractation du consommateur ("cooling-off"), c'est-à-dire le droit, dans un délai de quatorze jours (30 jours pour les crédits hypothécaires, les assurances-vie et les pensions), de renoncer au contrat sans pénalité et sans indication de motif uniquement lorsque:

It would not prevent the vast majority of list sales and would affect only a fraction of the problem of protecting personal information, which would give consumers a false sense of security.
Il n'empêcherait pas la vaste majorité des ventes de listes et ne toucherait qu'à une fraction de la question de la protection des données personnelles, ce qui donnerait aux consommateurs une fausse impression de sécurité.