By 31 December 2009, coverage of the aggregate deposits of each depositor shall be increased to EUR 100 000, or equivalent, unless a Commission impact assessment, submitted to the European Parliament and the Council by 30 April 2009, concludes that such an increase is not appropriate and is not financially viable for all Member States in order to ensure consumer protection and financial market stability.
Le 31 décembre 2009 au plus tard, le niveau de garantie pour ensemble des dépôts d’un même déposant est porté à au moins 100 000 EUR, ou équivalent, à moins qu'une analyse d'impact effectuée par la Commission, et présentée au Parlement européen et au Conseil avant le 30 avril 2009, ne conclue qu'une telle augmentation n'est pas appropriée et n'est pas financièrement viable pour l'ensemble des États membres afin d'assurer la protection des consommateurs et la stabilité des marchés financiers.