The EESC wishes to point out that there is an inconsistency in terminology between the Regulation of the European Parliament and of the Council on the non-commercial movement of pet animals (hereinafter the ‘pets regulation’) on the one hand, and the Commission proposal being discussed here, on the other.
Le CESE tient à noter qu'entre le règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie, ci-après désigné comme le «règlement sur les animaux de compagnie», d'une part, et la proposition de la Commission à l'examen, d'autre part, une incohérence existe pour ce qui est des termes utilisés, dont il faudrait faire concorder l'acception.