Traduction de «for easier convictions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

conviction on indictment [ conviction by way of indictment | conviction upon indictment | indictable offence conviction | conviction under indictment | summary indictment ]
déclaration de culpabilité par mise en accusation [ déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation ]

summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]
infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]

White Paper on exchange of information on convictions and the effect of such convictions in the European Union
Livre blanc relatif à l'échange d'informations sur les condamnations pénales et à l'effet de celles-ci dans l'Union européenne

civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture
confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation

conviction | criminal conviction
condamnation | condamnation pénale

conviction [ judgment convicting | criminal conviction ]
déclaration de culpabilité [ condamnation | condamnation au criminel ]

Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment
Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal

Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.
Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.

conviction under the Narcotics Act | drugs conviction
condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup

convicted person | convicted offender
personne condamnée | condamné | condamnée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Improve the exchange of information between Member States on convicted non-EU citizens: easier and faster access to criminal records will help law enforcement authorities become more efficient in their fight against terrorism and organised crime.
Améliorer l'échange d'informations entre États membres sur les condamnations de ressortissants de pays tiers: un accès plus aisé et plus rapide aux casiers judiciaires aidera les autorités répressives à lutter plus efficacement contre le terrorisme et la criminalité organisée.

That might possibly result in more negotiations, which can be positive, because that will be conducive to a rapid resolution of cases, but at the same time negative because the Crown attorney might be tempted to go for easier convictions and to get around the minimum sentence.
Cela pourrait possiblement donner lieu à plus de négociations, ce qui peut être positif, car cela favorisera le dénouement rapide des dossiers, mais en même temps négatif, parce que le procureur de la Couronne pourrait être tenté d'aller chercher des condamnations plus simples et passer outre à la peine minimale.

Article 5 sets out clearer rules on extended powers of confiscation, thus making confiscation easier when a judge is satisfied that the property in question has been obtained through other criminal activities by the convicted person.
L’article 5 définit des règles plus claires sur les pouvoirs de confiscation élargis, qui rendent plus facile la confiscation lorsqu’un juge est convaincu que les biens en question proviennent d’autres activités criminelles de la personne condamnée.

Certainly a conviction, if I was a prosecutor, could be easier perhaps under (4.11) because the additional element that needs to be proven in order to secure a conviction under (4.1) is that the act was motivated by hate, whereas this proposed provision is simply consequence driven.
Si j'étais procureur, il serait probablement plus facile d'obtenir une condamnation en invoquant le paragraphe 4.11, car il se base uniquement sur les conséquences alors que le paragraphe 4.1 nécessite en plus la preuve que l'acte était motivé par la haine.

Being a man of conviction, he has faced more than his share of opposition from people who found it easier to remain silent and settle for compromise.
Homme de convictions, il aura plus souvent qu'à son tour confronté ceux et celles pour qui la facilité et la compromission justifiaient le silence.

The Framework Decision provided a foundation for a computerised system allowing faster and easier transmission of information on criminal convictions.
La décision-cadre a jeté les bases d’un système informatisé permettant la transmission plus rapide et plus aisée d’informations sur les condamnations pénales.

Some existing legislation has been altered to make prosecution, conviction and investigation a little easier and a little clearer so that we do not have to rely on the conspiracy laws in the Criminal Code.
Des dispositions existantes ont été modifiées pour faciliter et préciser les procédures en matière de poursuite, de condamnation et d'enquêtes et pour qu'il ne soit pas nécessaire de recourir aux dispositions législatives sur les complots prévues dans le Code criminel.

Other proposals include providing for easier transfer to adult court to address serious and chronic offending; for post-conviction publication of the identity of serious violent and chronic offenders; for greater judicial discretion with respect to the admissibility of statement evidence and for the restriction of court appointed counsel to circumstances where youths or their guardians cannot afford to pay for legal services.
Elles ont également proposé l'adoption des mesures suivantes: des dispositions facilitant le renvoi des jeunes récidivistes auteurs d'infractions graves aux tribunaux pour adultes; des dispositions autorisant la publication de l'identité des récidivistes auteurs de crimes violents, une fois que leur culpabilité a été établie; des dispositions accordant un pouvoir discrétionnaire plus grand aux tribunaux au regard de l'admissibilité de preuve par déclaration; et d'autres dispositions restreignant la possibilité de nommer un avocat d'office aux cas où le délinquant ou son tuteur n'ont pas les moyens d'assumer les honoraires d'un avocat.