Based on
representations and more recent stakeholder consultations, the following provisions are proposed: to allow port authorities access to federal contribution funding for infrastructure, environmental sustainability, and security; secondly, to introduce more flexible corporate financing options; thirdly, to improve port governance; fourthly, to complement existing re
gulations regarding possible amalgamations of port authorities; and finally, to introduce administrative monetary penaltie
s as an alternative ...[+++]enforcement scheme for regulatory infractions on port lands and to streamline certain other enforcement provisions.D'après les observations et les récentes consultations auprès des intervenants, nous proposons les dispositions suivantes : premièrement, donner aux administrations portuaires l'accès aux su
bventions fédérales pour l'infrastructure, la durabilité écologique et la sécurité; deuxièmement, of
frir des options de financement des entreprises plus souples; troisièmement, améliorer la gouvernance des ports; quatrièmement, ajouter à la réglementation existante concernant d'éventuelles fusions d'administrations portuaires; cinquièmement, im
...[+++]poser des sanctions pécuniaires administratives en tant que mécanisme d'application de la loi en ce qui a trait aux infractions aux règlements commises sur les terrains appartenant aux ports, et pour rationaliser certaines autres dispositions visant l'application de la loi.