Traduction de «for eu consumers published today » (Anglais → Français) :

The changes made by Facebook, Twitter and Google+ to align their terms of services with EU consumer protection rules have been published today.
Les modifications que Facebook, Twitter et Google+ ont apportées à leurs conditions d'utilisation pour les aligner sur les règles de l'UE en matière de protection des consommateurs ont été publiées aujourd'hui.

Today's Annual Report on monitoring the application of EU law sets outhow the Commission monitored and enforced EU law in 2016.[1] The online Single Market Scoreboard, also published today,shows that whilst most barriers to the free movement of persons, services, goods and capital are being eliminated, in some fields the situation is stalling or even worsening.
Le rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne publié ce jour expose la manière dont la Commission a suivi et contrôlé l'application du droit de l'UE en 2016[1].Le tableau d'affichage du marché unique en ligne, lui aussi publié aujourd'hui, montre que, bien que la plupart des obstacles à la libre circulation des personnes, des services, des biens et des capitaux sont en train d'être levés, la situation stagne voire se dégrade dans certains domaines.

The Commission also publishes today the annual Europe's Digital Progress Report 2017 (EDPR), which monitors progress in digital policies in the Member States, such as developments in connectivity, digital skills or use of internet by citizens and by business.
La Commission publie également aujourd'hui l'édition de 2017 du rapport annuel sur l'état d'avancement de l'Europe numérique, qui rend compte des progrès réalisés dans la mise en œuvre des politiques des États membres en matière de numérique, notamment dans les domaines de la connectivité, des compétences numériques ou de l'utilisation d'internet par les particuliers et les entreprises.

The European Commission published today its 2016 Consumer Markets Scoreboard which monitors EU consumers' ratings of how 42 goods and services markets work
La Commission européenne a publié aujourd’hui son tableau de bord des marchés de consommation 2016, qui recense les appréciations des consommateurs de l'UE concernant le fonctionnement de 42 marchés de biens et de services

The Commission's initial findings from the sector inquiry published today address a practice, so-called geo-blocking, whereby retailers and digital content providers prevent online shoppers from purchasing consumer goods or accessing digital content services because of the shopper's location or country of residence.
Les premières constatations émises par la Commission dans le cadre de l'enquête sectorielle et publiées aujourd'hui concernent la pratique dite du blocage géographique qui consiste, pour les détaillants et les fournisseurs de contenu numérique, à empêcher des cyberconsommateurs, en raison de leur situation géographique ou de leur pays de résidence, d'acheter des biens de consommation ou d'accéder à des services de contenu numérique.

Progress is monitored using the REFIT scoreboard: the latest version is published today.
Les progrès accomplis sont mesurés à l'aide du tableau de bord REFIT dont la dernière version est publiée aujourd'hui 11 .

Recently, however, the report of the Body of European Regulators for Electronic Communications (BEREC) on traffic management practices published in May 2012 and a study, commissioned by the Executive Agency for Consumers and Health and published in December 2012, on the functioning of the market of internet access and provision from a consumer perspective, showed that a significant number of end-users are affected by traffic management practices which block or slow down specific applications.
Récemment, cependant, un rapport de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) sur les pratiques de gestion du trafic publié en mai 2012 ainsi qu'une étude sur le fonctionnement du marché de l’accès à l'internet et de la fourniture de services internet du point de vue de l'usager dans l'Union européenne, réalisée pour le compte de l'Agence exécutive pour la santé et les consommateurs et publiée en décembre 2012, ont montré que les pratiques de gestion du trafic qui bloquent ou ralentissent certaines applications ont une incidence sur un nombre significatif d'utilisateurs finaux.

At the end of 2010, the Commission will also publish a Survey on Consumer Empowerment which will describe the level of information and assertiveness of consumers with respect to their rights. It will identify the disadvantaged consumers or specific vulnerabilities in the population and target a 10-15% improvement in consumer empowerment by 2020.
À la fin de l’année 2010, la Commission publiera également une étude sur les moyens d’action des consommateurs, qui décrira le niveau d’information et d’assertivité des consommateurs en ce qui concerne leurs droits et cernera les consommateurs désavantagés ou certaines vulnérabilités spécifiques dans la population, l’objectif étant d’améliorer de 10 à 15 % les moyens d’action des consommateurs à l’horizon 2020.

12. Asks applicants for accession to pay particular attention to consumer protection during the changeover phase; asks them also to implement legislation requiring mandatory dual-pricing displays for a sufficiently long duration and to establish effective procedures for protecting consumers against unjustified price increases during the changeover phase or longer; asks for clear public campaigns which point out that the only weapon against unjustified price increases is consumer power to choose their suppliers freely; points out that special attention should be paid to price setting in public or private monopoly situations and by public authorities; invites them to put into place for a period of at least two years an observatory responsible for publishing data on the evolution of about ten particularly significant consumer prices;
12. demande aux États membres candidats à l'entrée dans la zone euro d'accorder une attention particulière à la protection des consommateurs durant la phase de basculement; les invite à mettre en place des dispositions législatives imposant le double affichage obligatoire des prix pendant une période suffisamment longue et à introduire des procédures efficaces pour protéger les consommateurs contre des hausses de prix injustifiées durant la phase de basculement ou sur une période plus longue; demande que soient conduites, auprès du public, des campagnes claires qui soulignent que la seule arme permettant de lutter contre des augmentations de prix injustifiées réside dans le pouvoir des consommateurs de choisir librement leurs fournisseurs; fait observer qu'une attention particulière devrait être accordée à la fixation des prix dans les situations de monopole public ou privé et par les pouvoirs publics; les invite également à mettre en place, pour une période d'au moins deux ans, un observatoire chargé de publier des données sur l'évolution d'une dizaine de prix à la consommation particulièrement significatifs;

(20) Whereas Member States should guard against such a period placing at a disadvantage consumers shopping across borders; whereas all Member States should inform the Commission of their use of this provision; whereas the Commission should monitor the effect of the varied application of this provision on consumers and on the internal market; whereas information on the use made of this provision by a Member State should be available to the other Member States and to consumers and consumer organisations throughout the Community; whereas a summary of the situation in all Member States should therefore be published in the Official Journal of the European Communities;
(20) considérant qu'il y a lieu que les États membres veillent à ce qu'un tel délai ne désavantage les consommateurs qui achètent au-delà des frontières; qu'il convient qu'ils notifient à la Commission la façon dont ils mettent en oeuvre cette disposition; qu'il importe que la Commission surveille les effets sur les consommateurs et sur le marché intérieur de ces diverses mises en oeuvre; qu'il importe que l'information concernant la manière dont un État membre met en oeuvre cette disposition soit accessible aux autres États membres, ainsi qu'aux consommateurs et aux organisations de consommateurs dans l'ensemble de la Communauté; qu'il convient donc de publier au Journal officiel des Communautés européennes un résumé de la situation dans les États membres;