For example, Amendment No 9, on state guarantees, because it would not be in line with our approach to state aid and because it would clearly distort competition, or Amendment No 12, on the validity of insurance, which is not legally viable since it could cancel out the insurance during a flight following events such as those which occurred on 11 September and it would therefore be impossible to guarantee its application.
L’amendement 9, par exemple, sur les garanties d’État, car il ne se serait pas adapté à notre approche relative aux aides d’État et créerait une distorsion claire de la concurrence. Il en va de même pour l’amendement 12 relatif à la validité de l’assurance, qui n’est pas viable sur le plan juridique car l’assurance pourrait être résiliée durant un vol après des événements tels que ceux du 11 septembre et, par conséquent, son application serait impossible à garantir.