This requirement is based on Article 287(2) TFEU, which states that, in the course of its auditing activities, the Court of Auditors shall report in particular on any cases of irregularity, and applies to both revenue (for example, evasion of duties and taxes) and expenditure (for example, misuse of EU funding).
Cette disposition se fonde sur l'article 287, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui dispose que la Cour des comptes doit signaler toute irrégularité dans le cadre de ses activités de contrôle. Cela concerne aussi bien le contrôle des recettes (fraude aux droits de douane et aux taxes, etc.) que le contrôle des dépenses (détournement d'aides européennes, etc.).