Traduction de «for financial discipline » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tighter financial discipline
discipline financière renforcée

financial discipline mechanism
mécanisme de discipline financière

standard of financial discipline
norme de discipline financière

maintain student discipline | maintaining students' discipline | keep students' discipline | maintain students' discipline
maintenir la discipline des élèves

clinical discipline in dentistry | clinical methods in dentistry | clinical disciplines in dentistry | dentistry clinical disciplines
disciplines cliniques en dentisterie | disciplines cliniques en odontologie

coach stunt performers | coach your fight discipline performers | coach performers in your fight discipline | coaching fight discipline performers
intervenir en tant que coach auprès d'acteurs dans sa discipline de combat

link control procedure [ LCP | link control discipline | line discipline | link protocol | link control protocol | data link control standard | line control discipline | communication exchange protocol | communications protocol ]
protocole de liaison [ procédure de liaison | procédure de gestion de liaison | protocole de communication | procédure de commande de liaison | procédure de commande de chaînon de données | procédure de transmission | procédure de commande de liaison de données ]

budgetary discipline (EU) [ EC budgetary discipline ]
discipline budgétaire (UE) [ discipline budgétaire CE ]

Discipline That Works : Promoting Self-Discipline in Children
Discipline that Works : Promoting Self-Discipline in Children

Discipline Action Report [ discipline report ]
rapport disciplinaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Consequently, where appropriations are thus carried over to the following financial year, the national administrations would have to make payments to two populations of beneficiaries of direct payments in one financial year: on the one hand, reimbursing, from the unused amount of financial discipline carried-over, to farmers subject to financial discipline during the preceding financial year on the other hand, making the direct payments in financial year N to those farmers having claimed them.
Par conséquent, lorsque des crédits sont ainsi reportés à l'exercice suivant, les administrations nationales devraient effectuer des paiements à deux groupes de bénéficiaires de paiements directs au cours d'un même exercice: d'une part, rembourser, avec le montant non utilisé reporté, les agriculteurs soumis à la discipline financière au cours de l'exercice précédent et, d'autre part, verser les paiements directs au cours de l'exercice N aux agriculteurs qui les ont demandés.

In order to ensure the correct application of the adjustment of direct payments with respect to financial discipline, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of rules on the basis for calculation of reductions to be applied by Member States to farmers pursuant to the application of the financial discipline.
Afin d'assurer l'application correcte des ajustements des paiements directs sur le plan de la discipline financière, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les règles relatives à la base de calcul des réductions à appliquer par les États membres aux agriculteurs en vertu de l'application de la discipline financière.

However, since the agricultural financial year covers expenditure paid and revenue received and entered in the accounts of the Funds budget by the paying agencies in respect of financial year "N" beginning on 16 October of year "N-1" and ending on 15 October of year "N", the provisions relating to the accreditation and withdrawal of accreditation of paying agencies and coordinating bodies and the Commission's relevant powers, to the financial management of the Funds such as the budget ceiling, the reserve for crises in the agricultural sector, the financial discipline, and to the assignment of revenue should apply as from an earlier date corresponding to the beginning of the financial year 2014 (i.e. 16 October 2013).
Il importe toutefois, étant donné que l'exercice financier agricole couvre les dépenses encourues et les recettes perçues et inscrites dans la comptabilité budgétaire des Fonds par les organismes payeurs pour l'exercice financier "N" commençant le 16 octobre de l'année "N-1" et se terminant le 15 octobre de l'année "N", que les dispositions ayant trait à l'agrément et au retrait d'agrément des organismes payeurs et des organismes de coordination et ayant trait aux compétences pertinentes de la Commission, ayant trait à la gestion financière des Fonds telles que le plafond budgétaire, la réserve de crise dans le secteur agricole, la discipline financière et l'affectation des recettes, s'appliquent à partir d'une date antérieure correspondant au début de l'exercice 2014, c'est-à-dire le 16 octobre 2013.

The European Commission has adopted a proposal on the application of the financial discipline mechanism for the CAP budget for the financial year 2015.
La Commission européenne a adopté une proposition relative à la mise en œuvre du mécanisme de discipline financière pour le budget de la PAC pour l’exercice 2015.

According to the budget rules, the Commission is obliged to table a proposed rate of financial discipline before the end of March, if forecast spending for the following year (including the crisis reserve) is higher than the maximum budget available amount for CAP Direct Payments market measures (the so-called "1st Pillar" of the CAP, funded through the European Agricultural Guarantee Fund) defined in the 2014-2020 Multi-Annual Financial Framework.
Conformément aux règles budgétaires, la Commission est tenue de présenter une proposition de taux de discipline financière avant la fin du mois de mars si les prévisions de dépenses pour l’année suivante (y compris la réserve de crise) sont plus élevées que le budget maximal disponible pour les paiements directs et les mesures de marché de la PAC (ce que l’on appelle le «1er pilier» de la PAC, financé par le Fonds européen agricole de garantie) défini dans le cadre financier pluriannuel 2014-2020.

This move follows the accord among EU heads of government1 to set a budget ceiling for 2014 which is roughly €800 million lower than the Commission proposed and to create a new market crisis reserve (worth €424.5 million) from within Heading 2 of the Multiannual Financial Framework (MFF), rather than from a separate reserve created outside the MFF as originally proposed by the Commission, and to finance it through financial discipline.
Cette proposition suit l'accord conclu entre les chefs d’État ou de gouvernement de l’UE1 sur un plafond pour le budget de 2014 d'environ 800 millions plus bas que ce que la Commission a proposé, et sur la création d’une nouvelle réserve pour les crises du marché (d’une valeur de 424,5 millions d’EUR) financée sur la rubrique 2 du cadre financier pluriannuel (CFP) ‑ et non sur une réserve distincte qui aurait été constituée en dehors du CFP, comme l’avait préconisé initialement la Commission – et ce au titre de la discipline financière.

The financial discipline mechanism applies after taking into account the financial transfers to Rural Development, as well as the financing of the new agricultural crises reserve.
Le mécanisme de discipline financière s’applique compte tenu des transferts financiers vers le développement rural ainsi que du financement de la nouvelle réserve pour les crises dans le secteur agricole.

However, the final calculation of the financial discipline rate depends on the EAGF sub-ceiling under Heading 2 to be fixed in the Council Regulation on the Multiannual Financial Framework for 2014-2020.
Cependant, le calcul définitif du taux de discipline financière dépend du sous‑plafond du FEAGA au titre de la rubrique 2, à définir dans le règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014‑2020.

Regulation (EC) No 73/2009 establishes the mechanism of financial discipline whereby the level of direct support is adjusted when the forecasts indicate that the subceiling for market related expenditure and direct payments, under heading 2 of Annex I to the Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and sound financial management , with a safety margin of EUR 300 000 000, is exceeded in a given financial year.
Le règlement (CE) no 73/2009 établit le mécanisme de discipline financière qui permet d’ajuster le niveau des aides directes lorsque les prévisions indiquent que le sous-plafond concernant les dépenses de marché et les paiements directs, figurant à l’annexe I, rubrique 2, de l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière , sera dépassé pour un exercice donné, compte tenu d’une marge de sécurité de 300 millions d’EUR.

Flexibility within the agreed multiannual financial framework is the essential corollary to financial discipline.
La flexibilité au sein du cadre financier pluriannuel est le principal corollaire de la discipline financière.