For instance, it could be justified to estimate contract values at the level of a separate operational unit of the contracting authority, such as for instance schools or kindergartens, provided that the unit in question is independently responsible for its procurement.
Par exemple, il pourrait être justifié d'estimer la valeur d'un marché au niveau d'une unité opérationnelle distincte du pouvoir adjudicateur, comme une école ou un jardin d'enfants, à condition que l'unité en question soit responsable de manière autonome de ses marchés.