In support of this interpretation, the Commission would recall that the alerts referred to in Article 96 are used by the relevant authorities in connection with procedures for issuing visas, for controls on persons at external borders and within the Schengen area (compliance with conditions for entry and short-term stays), as well as in connection with procedures for issuing residence permits and the administration of foreigners.
À l'appui de cette interprétation, la Commission rappelle que les signalements visés à l'article 96 sont utilisés par les autorités compétentes dans le cadre des procédures de délivrance des visas, des contrôles sur les personnes aux frontières extérieures et à l'intérieur du territoire Schengen (respect des conditions d'entrée et de court séjour), ainsi que dans le cadre des procédures de délivrance de titres de séjour et de l'administration des étrangers.