Vertaling van "for law-abiding canadians " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

law-abiding period of stay | regular period of stay
séjour légal | séjour régulier

law-abiding citizen
citoyen respectueux de la loi

law-abiding citizen
citoyen respectueux de la loi [ citoyen respectueux des lois ]

law abiding
respectueux de la loi

Task Force on Aboriginal People in Federal Corrections [ Task Force on the Reintegration of Aboriginal Offenders as Law-Abiding Citizens ]
Groupe d'étude sur les autochtones au sein du régime correctionnel fédéral [ Groupe de travail sur la réintégration des autochtones en tant que citoyens respectueux des lois ]

Canadian negligence law
droit canadien de la négligence

Canadian maritime law
droit maritime canadien

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Law-abiding defendants may be prone to settle the case only in order to prevent or minimise possible damage.
Les parties défenderesses respectueuses du droit pourraient avoir tendance à transiger uniquement pour prévenir ou minimiser un éventuel préjudice.

* To promote and disseminate a law-abiding culture and a management culture designed to avert conflicts.
* Promouvoir et diffuser une culture de la légalité et une culture de gestion préventive des conflits.

The proposals on road transport clarify and simply rules, favouring law-abiding operators, ensuring that breaking the rules no longer pays off.
Les propositions sur le fret routier clarifient et simplifient les règles; elles favorisent les opérateurs honnêtes et dissuadent les contrevenants.

Mr. Speaker, I would just like to ask the hon. member if he firmly believes that this act would add a level of protection for law-abiding Canadians and at the same time protect the freedoms of those same law-abiding Canadians?
Monsieur le Président, j'aimerais simplement demander au député s'il est convaincu que cette mesure législative ajoutera un niveau de protection pour les Canadiens respectueux des lois, tout en protégeant leurs libertés?

Yesterday, the Senate voted overwhelmingly to scrap this law that targets law-abiding farmers, hunters and shooters, which does absolutely nothing to protect law-abiding Canadians.
Hier, le Sénat a voté massivement en faveur de l'élimination de cette loi qui cible les agriculteurs, les chasseurs et les tireurs sportifs respectueux des lois, et qui ne protège absolument pas les Canadiens respectueux des lois.

The measures will therefore give further effect to the right of law-abiding citizens to live in safety and security.
Les mesures tendront donc à renforcer le droit qu’ont les citoyens respectueux de la loi de vivre en sécurité.

A vast majority of citizens are law-abiding, tax-paying, hard-working Canadian citizens, but there is a small percentage of people in Canada, in our world, who are not law-abiding.
La vaste majorité des citoyens canadiens respectent les lois, paient des impôts et travaillent fort, mais un petit pourcentage de personnes au Canada, et dans le monde, ne sont pas respectueuses des lois.

(2) The marketing of counterfeit and pirated goods, and indeed all goods infringing intellectual property rights, does considerable damage to law-abiding manufacturers and traders and to right-holders, as well as deceiving and in some cases endangering the health and safety of consumers.
(2) La commercialisation de marchandises de contrefaçon, de marchandises pirates et d'une manière générale, la commercialisation de toutes les marchandises enfreignant les droits de propriété intellectuelle portent un préjudice considérable aux fabricants et négociants qui respectent la loi ainsi qu'aux titulaires de droits et trompent les consommateurs en leur faisant courir parfois des risques pour leur santé et leur sécurité.

Mr. Ted White (North Vancouver, Ref.): Mr. Speaker, I rise today to present a petition on behalf of Don Petersen and 27 others (1530 ) The petitioners draw the attention of the House to the following. Whereas the majority of Canadians are law-abiding citizens who respect the law; whereas the majority of Canadians respect the sanctity of human life; whereas the majority of Canadians believe that physicians in Canada should be working to save lives, not to end them, the petitioners pray that Parliament ensure that the present provisions of the Criminal Code of Canada prohibiting assisted suicide be enforced vigorously and that Parliament make no changes in the law which would sanction or allow the aiding or abetting of suicide or active or passive euthanasia.
M. Ted White (North Vancouver, Réf.): Monsieur le Président, je tiens à présenter aujourd'hui une pétition au nom de Don Petersen et de 27 autres personnes (1530) Les pétitionnaires portent ceci à l'attention de la Chambre: Attendu que la majorité des Canadiens sont respectueux des lois; attendu que la majorité des Canadiens respectent le caractère sacré de la vie humaine; et attendu que la majorité des Canadiens estiment que les médecins du Canada doivent sauver des vies et non y mettre fin, par conséquent, les pétitionnaires prient le Parlement, d'abord, de veiller à ce que les dispositions actuelles du Code criminel du Canada qui interdisent le suicide assisté soient rigoureusement appliquées et, ensuite, de ne pas modifier la loi de façon à sanctionner ou à autoriser le suicide assisté ou l'euthanasie active ou passive.

In amendment, the Honourable Senator Watt moved, seconded by the Honourable Senator Adams, that subsection 98(3) of the Criminal Code Part III be amended to provide for reasonable time available to those law abiding Inuit and other law abiding Canadians to conform with the requirement to obtain a registration certificate for purposes of possession of firearms other than prohibited or restricted firearms and as follows:
En amendement, l'honorable sénateur Watt propose, appuyé par l'honorable sénateur Adams, que le paragraphe 98(3) de la Partie III du Code criminel soit modifié de la façon suivante afin d'accorder aux Inuits et autres Canadiens respectueux des lois un délai raisonnable pour se conformer à l'exigence concernant l'obtention d'un certificat d'enregistrement pour toute arme, autre qu'une arme à feu prohibée ou une arme à feu à autorisation restreinte, qu'ils ont en leur possession :