Traduction de «for overruling insists » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

overrule procedure | overruling procedure | procedure for overruling the withholding of approval
procedure de passer outre au refus de visa | procédure du passer outre

Definition: Personality disorder characterized by feelings of doubt, perfectionism, excessive conscientiousness, checking and preoccupation with details, stubbornness, caution, and rigidity. There may be insistent and unwelcome thoughts or impulses that do not attain the severity of an obsessive-compulsive disorder. | Personality (disorder):compulsive | obsessional | obsessive-compulsive
Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un sentiment de doute, un perfectionnisme, une scrupulosité, des vérifications et des préoccupations pour les détails, un entêtement, une prudence et une rigidité excessives. Le trouble peut s'accompagner de pensées ou d'impulsions répétitives et intrusives n'atteignant pas la sévérité d'un trouble obsessionnel-compulsif. | Personnalité:compulsive | obsessionnelle | obsessionnelle-compulsive

Definition: A disorder, usually first manifest during early childhood (and always well before puberty), characterized by a persistent and intense distress about assigned sex, together with a desire to be (or insistence that one is) of the other sex. There is a persistent preoccupation with the dress and activities of the opposite sex and repudiation of the individual's own sex. The diagnosis requires a profound disturbance of the normal gender identity; mere tomboyishness in girls or girlish behaviour in boys is not sufficient. Gender identity disorders in individuals who have reached or are entering puberty should not be classified here but in F66.-.
Définition: Trouble se manifestant habituellement pour la première fois dans la première enfance (et toujours bien avant la puberté), caractérisé par une souffrance intense et persistante relative au sexe assigné, accompagné d'un désir d'appartenir à l'autre sexe (ou d'une affirmation d'en faire partie). Les vêtements et les activités propres au sexe opposé et un rejet de son propre sexe sont des préoccupations persistantes. Il faut qu'il existe une perturbation profonde de l'identité sexuelle normale pour porter ce diagnostic; il ne suffit pas qu'une fille soit simplement un garçon manqué ou qu'un garçon soit une fille manquée . Les troubles de l'identité sexuelle chez les individus pubères ou pré-pubères ne doivent pas être classés ici, mais en F66.-.

insist
persister

previous case law overruled
revirement de jurisprudence

objection overruled
objection rejetée [ exception rejetée ]

fault | foul | overruling
faute | infraction

overrule
annuler une décision

overrule a decision [ reverse a decision | overturn a decision ]
infirmer une décision [ réformer une décision | annuler une décision ]

objection overruled
objection rejetée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

99. Regrets the lack of commitment by the Commission and Council to ensure full openness, transparency and access to documents; insists that transparency standards laid down in EU law cannot be overruled at the request of a third country;
99. déplore le manque d'engagement dont font montre Commission et Conseil quant à l'instauration de conditions de pleine ouverture, de transparence et d'accès aux documents; insiste sur le fait qu'il est hors de question qu'il soit passé outre aux normes de transparence inscrites dans le droit de l'Union à la demande d'un pays tiers;

3. Recalls that the conclusions of the European Council - referring sometimes to very specific rules within spending programmes - cannot overrule the powers vested in the European Parliament as one arm of the legislative and budgetary authority and insists to play its full parliamentary role in the definition of policies, their reform and their budget;
3. rappelle que les conclusions du Conseil européen – qui renvoient, dans certains cas, à des dispositions très précises des programmes de dépenses - ne sauraient passer outre aux pouvoirs dont le Parlement européen est investi en tant qu'organe des autorités législative et budgétaire, et tient à jouer son rôle parlementaire dans la définition des politiques, dans la réforme de celles-ci et en ce qui concerne les budgets afférents;

3. Recalls that the conclusions of the European Council - referring sometimes to very specific rules within spending programmes - cannot overrule the powers vested in the European Parliament as one arm of the legislative and budgetary authority, and insists on playing its full parliamentary role in the definition of policies, their reform and their budget;
3. rappelle que les conclusions du Conseil européen – qui renvoient, dans certains cas, à des dispositions très précises des programmes de dépenses - ne sauraient passer outre aux pouvoirs dont le Parlement européen est investi en tant que l'une des branches de l'autorité législative et budgétaire, et tient à jouer pleinement son rôle parlementaire dans la définition des politiques, dans la réforme de celles-ci et en ce qui concerne les budgets afférents;

7. Notes, however, that several cases giving rise to withholdings of approval in 2000 did not involve a 'prior legal obligation'; questions whether these should have been put forward by the Administration for overruling; insists that authorising officers must take personal responsibility for errors and legal infractions that give rise to such cases; calls on the Administration to take rapid corrective action, including the immediate cancellation of the proposals in question, rather than follow the current quasi-automatic recourse to the overruling procedure;
7. constate toutefois que plusieurs cas ayant donné lieu à des refus de visa en 2000 ne comportaient pas d'engagement juridique préalable; se demande si ces cas auraient dû faire l'objet de demandes de passer outre de l'administration; souligne que les ordonnateurs doivent répondre personnellement des erreurs et du non-respect du droit qui donne lieu à de tels cas; invite l'administration à prendre des mesures d'urgence pour y remédier, notamment l'annulation immédiate des propositions concernées, au lieu de recourir presque automatiquement à la procédure de passer outre;

I certainly cannot quarrel with your judgment to join the U.S. and the E.U. in insisting that mergers not harm consumers, but if you wish to maintain a uniquely Canadian approach, I suggest you simply legislatively overrule Superior Propane and specify those circumstances when, to use Mr. McTeague's language, a small modicum of harm to consumers would be justified as a matter of public policy.
Je ne mettrai certainement pas en question votre jugement de vouloir vous joindre aux États-Unis et à l'Union européenne en insistant que les fusions ne nuisent pas aux consommateurs, mais si vous voulez préserver une approche canadienne unique, je suggère que vous annuliez tout simplement la décision dans l'affaire Superior Propane et spécifiiez des circonstances où, pour utiliser les termes de M. McTeague, un minimum de dommages aux consommateurs puisse être justifié d'après la politique publique.