Traduction de «for re-election entitlement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

be entitled to vote and stand for election, to
être électeur et éligible

to be entitled to vote and stand for election
être électeur et éligible

election
élection

Canadian Prisoners of War Voting Rules [ Rules to Enable Canadian Forces Electors who are Entitled to Vote Under the Special Voting Rules and who Become Prisoners of War to Vote by Proxy at a General Election ]
Règles sur le vote des prisonniers de guerre canadiens [ Règles pour permettre aux électeurs des Forces canadiennes qui sont habiles à voter sous le régime des Règles électorales spéciales et qui deviennent prisonniers de guerre, de voter par procuration à une élection générale ]

election campaign
campagne électorale

Election for Spousal Benefit Coverage and a Reduced Pension Entitlement
Option de garantie relative aux prestations au conjoint survivant et à la réduction des versements de pension

Election for Spousal Benefit Coverage and a Reduced Pension Entitlement for a Marriage after Retirement
Option relative à la garantie de prestations au conjoint et à la réduction des versements de pension en raison d'un mariage après la retraite

election monitoring [ election observation | verification of the regularity of an election ]
vérification du scrutin [ observation électorale ]

entitled payee | owner of the rights concerned | person entitled | person entitled to receive
ayant droit

audit elections | supervise elections | monitor elections | oversee elections
surveiller des élections

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In its report on the 1994 [7] elections to the European Parliament, the Commission concluded that not enough had been done to inform citizens of their new entitlements.
La Commission, dans son rapport sur les élections au PE en 1994 [7] avait conclu que l'information sur les nouveaux droits a été insuffisante.

Under Article 12 of the Directive, Member States must inform Community voters and Community nationals entitled to stand as candidates in good time and in an appropriate manner of the conditions and detailed arrangements for the exercise of the right to vote and to stand as a candidate in elections in that State.
L'article 12 de la directive impose aux États membres de résidence qu'ils informent en temps utile et dans les formes appropriées, les électeurs et éligibles communautaires sur les conditions et modalités d'exercice du droit de vote et d'éligibilité dans cet État.

Nor shall they be so entitled if they are appointed as public office holders, or elected members, of another institution of the Union, if that institution has its seat in the town where they were formerly required to reside by reason of their office and if, at the time of the new appointment or election, they have not already effected their resettlement.
Il en est de même en cas de nomination comme titulaire d'une charge publique ou d'élection comme membre dans une autre institution de l'Union, si cette institution a son siège dans la ville où les titulaires concernés étaient précédemment tenus de résider du fait du mandat qu'ils détenaient, et si au moment de cette nouvelle nomination ou élection, ils n'ont pas déjà procédé à leur réinstallation.

Such legal capacity and recognition do not entitle them to nominate candidates in national elections or elections to the European Parliament or to participate in referendum campaigns.
De telles capacité et reconnaissance juridiques ne les autorisent pas à désigner des candidats aux élections nationales ou aux élections au Parlement européen ou à participer à des campagnes référendaires.

In several EU Member States, third-country nationals are entitled to vote and stand in local and regional elections; this is likely to increase interest in the elections among all foreign nationals, which will also increase demand for information materials in various languages;
Dans plusieurs États membres de l'UE, les ressortissants de pays tiers ont le droit de voter et de se présenter comme candidats aux élections locales et régionales. Cette possibilité entraîne probablement un intérêt accru de tous les citoyens étrangers pour les élections, ainsi qu'une augmentation de la demande d'informations en différentes langues;

While in 2007 only 54% of participants knew that non-national EU citizens are entitled to vote in European elections in the Member State of residence, awareness of this right increased to 69% in 2010.
En 2007, 54 % seulement des personnes interrogées savaient que les citoyens de l’Union ont le droit de voter aux élections européennes dans leur État membre de résidence, contre 69 % en 2010.

whereas all Union citizens are entitled to vote and stand for election in local and European elections in the Member State of their residence under the same conditions as citizens of that Member State,
considérant que tous les citoyens de l'Union ont le droit de voter et de se présenter aux élections locales et européennes dans l'État membre où ils résident dans les mêmes conditions que les citoyens de cet État membre,

(g) if, during negotiations, the parties decide to establish arrangements for participation, the substance of those arrangements including (if applicable) the number of members in the SCE's administrative or supervisory body which the employees will be entitled to elect, appoint, recommend or oppose, the procedures as to how these members may be elected, appointed, recommended or opposed by the employees, and their rights;
g) si, au cours des négociations, les parties décident d'arrêter des modalités de participation, la teneur de ces dispositions, y compris (le cas échéant) le nombre de membres de l'organe d'administration ou de surveillance de la SCE que les travailleurs auront le droit d'élire, de désigner, de recommander ou à la désignation desquels ils pourront s'opposer, les procédures à suivre pour que les travailleurs puissent élire, désigner ou recommander ces membres ou s'opposer à leur désignation, ainsi que leurs droits;

(g) if, during negotiations, the parties decide to establish arrangements for participation, the substance of those arrangements including (if applicable) the number of members in the SE's administrative or supervisory body which the employees will be entitled to elect, appoint, recommend or oppose, the procedures as to how these members may be elected, appointed, recommended or opposed by the employees, and their rights;
g) si, au cours des négociations, les parties décident d'arrêter des modalités de participation, la teneur de ces dispositions, y compris (le cas échéant) le nombre de membres de l'organe d'administration ou de surveillance de la SE que les travailleurs auront le droit d'élire, de désigner, de recommander ou à la désignation desquels ils pourront s'opposer, les procédures à suivre pour que les travailleurs puissent élire, désigner ou recommander ces membres ou s'opposer à leur désignation, ainsi que leurs droits;