Vertaling van "for restructuring measures " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

restructuring measure
mesure de restructuration

restructuring measure in the shipbuilding sector
mesure de restructuration du secteur de la construction navale

restructuring measure
mesure d'aménagement

Letter of Intent | Letter of intent on Measures to facilitate the Restructuring of the European Defence Industry | LoI [Abbr.]
Lettre d'intention | Lettre d'intention sur l'accompagnement des restructurations industrielles dans le domaine de la défense | LoI [Abbr.]

industrial restructuring [ industrial change | restructuring plan | Enterprise restructuring(ECLAS) | Industrial adaptation(ECLAS) ]
restructuration industrielle [ mutation industrielle | plan de restructuration ]

troubled debt restructuring [ debt restructuring | loan restructuring | restructuring of troubled debt ]
restructuration de la dette d'un débiteur en difficulté [ restructuration de la dette | réaménagement d'une créance en difficulté ]

Atlantic Fishery Restructuring and Adjustment Measures
Mesures de restructuration et d'adaptation de l'industrie des pêches [ MRAIP | Mesures d'adaptation et de restructuration des pêches de l'Atlantique ]

procedural witness protection measure | procedural protective measure for witnesses | protective measure for witnesses at trial | procedural protection measure | procedural measure
mesure procédurale de protection des témoins | mesure de protection procédurale des témoins | mesure de protection des témoins dans le cadre de la procédure | mesure de protection des témoins pendant le procès

immediate measure (1) | urgent measure (2) | emergency measure (3) | prompt measure (4)
mesure d'urgence [ mes urg ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Portuguese authorities have further committed to additional restructuring measures for Novo Banco, in particular a deepening of the bank's operational restructuring as well as of the bank’s ongoing efforts to focus on its core activities and decrease gradually its activity in business units and geographies which are considered non-core.
Les autorités portugaises se sont également engagées à prendre des mesures de restructuration supplémentaires pour Novo Banco, et tout particulièrement à approfondir la restructuration opérationnelle de la banque et à soutenir les efforts déployés actuellement par cette dernière pour se recentrer sur son corps de métier et réduire peu à peu son activité dans des unités opérationnelles et des secteurs géographiques jugés non essentiels.

On 26 January 2012, the Commission decided (5) to temporarily approve the recapitalisation measure of LVL 70,2 million granted on 23 March 2010, a recapitalisation measure of LVL 50 million granted to the bank at the end of 2011 (granted as a liquidity measure to be converted into capital), a standby liquidity facility of up to LVL 250 million for the bank, guarantees to international creditors of the commercial segment of MLB of up to LVL 32 million and liquidity support of up to LVL 60 million for the solvent liquidation of the bad assets within HipoNIA, an asset management company owned and financed by MLB, and to initiate the procedure laid down in Article 108(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union (‘the Treaty’) in respect of those measures in so far as they were needed for the restructuring of the commercial segment of MLB (‘restructuring measures’) and benefitted its development segment and in respect of the transformation plan of MLB (6) (‘the opening decision’).The Commission had doubts as to the compatibility of the restructuring measures with the internal market in the light of the Commission's Communication on the return to viability and the assessment of restructuring measures in the financial sector in the current financial crisis under the State aid rules (7) (‘the Restructuring Communication’).
Le 26 janvier 2012, la Commission a décidé (5) d'autoriser à titre temporaire la mesure de recapitalisation d'un montant de 70,2 millions de LVL accordée le 23 mars 2010, une mesure de recapitalisation d'un montant de 50 millions de LVL accordée à la banque fin 2011 (sous la forme d'une aide de trésorerie devant être convertie en capital), une facilité de trésorerie de réserve d'un montant maximal de 250 millions de LVL consentie à la banque, des garanties en faveur des créanciers internationaux de l'activité «banque commerciale» de MLB jusqu'à hauteur de 32 millions de LVL, ainsi que des aides de trésorerie d'un montant maximal de 60 millions d'EUR en vue de la liquidation solvable des actifs toxiques de HipoNIA, une société de gestion d'actifs appartenant à MLB et financée par celle-ci. La Commission a également décidé le même jour d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «traité») concernant les mesures précitées afin de déterminer si celles-ci étaient nécessaires aux fins de la restructuration de l'activité «banque commerciale» de MLB (ci-après les «mesures de restructuration») et avaient conféré un avantage à l'activité «banque de développement» de cette dernière, ainsi que concernant le plan de transformation de MLB (6) (ci-après la «décision d'ouvrir la procédure»). La Commission doutait de la compatibilité des mesures de restructuration avec le marché intérieur à la lumière de la communication de la Commission sur le retour à la viabilité et l'appréciation des mesures de restructuration prises dans le secteur financier dans le contexte de la crise actuelle, conformément aux règles relatives aux aides d'État (7) (ci-après la «communication sur la restructuration»).

On 11 October 2010, the Commission decided to initiate the procedure laid down in Article 108(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union (‘the Treaty’) with regard to the restructuring plan for EBS submitted by Ireland (‘the Opening Decision’) (7), since the Commission had doubts as to the compatibility of that restructuring plan and the associated aid measures with the internal market in the light of the Commission's Communication on the return to viability and the assessment of restructuring measures in the financial sector in the current financial crisis under the State aid rules (8) (‘the Restructuring Communication’).
Le 11 octobre 2010, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «traité») à l'égard du plan de restructuration d'EBS présenté par l'Irlande (ci-après la «décision d'ouverture») (7), en raison de l'existence de doutes quant à la compatibilité dudit plan et des mesures d'aide liées à celui-ci avec le marché intérieur à la lumière de la communication de la Commission sur le retour à la viabilité et l'appréciation des mesures de restructuration prises dans le secteur financier dans le contexte de la crise actuelle, conformément aux règles relatives aux aides d'État (8) (ci-après la «communication sur les restructurations bancaires»).

They are therefore asking the government to review the restructuring measures and to adjust these measures to the specific needs of the Magdalen Islands.
Ils demandent donc au gouvernement de revoir les mesures de restructuration et de les adapter tout particulièrement aux besoins de la communauté des Îles-de-la-Madeleine.

The Canadian Fisheries Adjustments and Restructuring Plan is designed to offset the impact of the elimination of the Atlantic Groundfish Strategy for East Coast fishermen and to put in place adjustment and restructuring measures for the West Coast salmon fishery.
Vous avez la mesure d'adaptation et de restructuration des pêches canadiennes destinée à atténuer les répercussions de l'abandon de la stratégie du poisson de fond de l'Atlantique chez les particuliers des provinces de la côte est et la mise en place de mesures d'adaptation et de restructuration de la pêche du saumon sur la côte Ouest.

To date, of the 1,700 we know that 800 have benefited from the FRA measure, from the restructuring measure.
À ce jour, nous savons que, sur les 1 700, 800 ont bénéficié d'une mesure de restructuration et d'adaptation des pêches.

For this reason, Italy submitted that SACE never deemed necessary to draw up a restructuring plan to be submitted to the Commission in accordance with the Commission Communication on the return to viability and the assessment of restructuring measures in the financial sector in the current crisis under the State aid rules (‘Restructuring Communication’) (77).
C'est pourquoi les autorités italiennes ont fait observer que SACE n'a jamais estimé nécessaire d'élaborer un plan de restructuration à soumettre à la Commission en vertu de la communication de la Commission sur le retour à la viabilité et l'appréciation des mesures de restructuration prises dans le secteur financier dans le contexte de la crise actuelle, conformément aux règles relatives aux aides d'État (ci-après la «communication sur les mesures de restructuration») (77).

The Commission has based its assessment on information furnished by Germany, including detailed plans for the individual restructuring measures, forecast profit and loss accounts for the restructuring period 2001 to 2006 on the basis of a best-case, a worst-case and a base-case scenario, an analysis of the structural deficits responsible for the difficulties and the costs of the planned restructuring measures.
La Commission a fondé son appréciaiton sur les informations fournies par l'Allemagne, et notamment sur les plans détaillés relatifs aux différentes mesures de restructuration, sur les prévisions de résultats pour la période de restructuration 2001‐2006 sur la base de scénarios traduisant des hypothèses optimistes, pessimistes et médianes, sur une analyse des déficits structurels responsables des problèmes ainsi que sur les coûts des mesures de restructuration prévues.

Among the seven restructuring measures, three: Measure D (Significant creditors restructuring package), Measure E (the new trading strategy) and Measure F (Assets disposal) do not derive from public resources.
Parmi les sept mesures de restructuration, trois ne sont pas financées par des ressources publiques: la mesure D (mesure de restructuration avec les créanciers importants), la mesure E (nouvelle stratégie commerciale) et la mesure F (cession d'actifs).

Taking into account that the drastic restructuring measures that GEA would implement might restore its viability, that these measures would be implemented by the firm's own financial efforts without any further public financial engagement and that the restructuring now being carried out is the first serious one the Commission concluded that the guarantee in 1992 which was relieved by the payment of Pts 983 million in 1994 aid may be approved as restructuring aid.
Constatant que les mesures de restructuration draconiennes imposées à l'entreprise GEA pouvaient la rendre de nouveau viable, qu'elle devait en financer elle-même la mise en oeuvre, sans aucun autre engagement financier de l'État, et que la restructuration aujourd'hui en cours serait sa première restructuration sérieuse, la Commission a conclu que la garantie accordée en 1992, dont l'État s'est libéré par le versement de 983 millions de ESP en 1994, pouvait être autorisée en tant qu'aide à la restructuration.