Traduction de «for substantiated policy-making » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

policy development [ policy making | policy formulation | policy formation ]
élaboration de politiques [ formulation de politiques ]

Citizen Involvement in Public Policy-making: Access and the Policy-making Process
La participation des citoyens au processus d'établissement des politiques d'intérêt public : l'accès du processus d'établissement des politiques et le processus proprement dit

policy development process [ policy-making process ]
processus d'élaboration de politiques [ processus de formulation des politiques | processus d'établissement des politiques ]

policy-making body | policy-making organ
organe de décision | organe directeur

policy-making council
conseil délibératif

policy-making job
poste d'orientation

Ordinance of 3 July 1996 on Extra-Parliamentary Committees, Policy Making Bodies and Agencies of the Confederation
Convention du 27 octobre 2002 entre le Conseil fédéral suisse etle Gouvernement de la République islamique d'Iran en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

prudent fiscal policy-making | PFPM [Abbr.]
politique budgétaire prudente

policy making agents
agents directeurs

inform public policy makers on nutrition | make requests on nutrition to public policy makers | give advise on eating issues to public policy makers | make recommendation on nutrition to public policy makers
formuler des recommandations sur la nutrition à l’attention des pouvoirs publics

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

31. Notes the EU’s world-class research capacity in maritime fields and its importance for substantiated policy-making and innovation-driven business, but also the difficulty experienced by business in commercialising research output;
31. note les capacités de recherche de niveau mondial dont l'Union dispose dans les domaines maritimes et souligne l'importance de ces recherches pour l'élaboration de politiques fondées et le développement d'activités tournées vers l'innovation, mais aussi les difficultés rencontrées par les entreprises désireuses de commercialiser les résultats des recherches;

Indeed, the proposed regulation-making powers in clause 9 are troubling in that they appear to remove substantial policy matters from parliamentary scrutiny.
En fait, les pouvoirs de réglementation projetés par l'article 9 sont troublants, en ce sens qu'ils semblent soustraire d'importantes questions de principe de l'examen parlementaire.

We would be working to get out our second national business plan in the course of 2002, and overall we have a substantial policy and analytical work agenda to put ourselves in a position to take both next steps, as well as to make next policy decisions next year.
Nous nous efforcerions de produire notre deuxième plan national d'activités en 2002 et nous avons un programme imposant de travaux d'analyse et d'élaboration de politique à exécuter si nous voulons être prêts à franchir les deux étapes suivantes et à prendre les décisions stratégiques qui s'imposent l'année prochaine.

64. Emphasises the crucial importance of active civil society participation in and contribution to processes of governance and societal transformation, recognising the need to include representatives of women's and minority groups in such processes; strongly supports greater engagement with civil society in these processes, both in terms of ever-greater outreach and a stronger emphasis on including the views of civil society in policy-making; welcomes in this respect all the EU programmes that aim at training young professionals and simplifying student exchange programmes for third country nationals as these contribute effectively to the development of civil society; underlines the need for an independent structural and financial support for civil society; considers that, as in the case of the UPR process within the UNHRC, local and international civil society actors should be involved in the Commission's ENP progress reports by delivering separately their own assessment to be added to these reports; welcomes moves towards the establishment of the Civil Society Facility (CSF) and the European Endowment for Democracy, and calls for substantial funding for these in the forthcoming Multi-annual Financial Framework; and insists that, in future, civil society must be engaged so as to contribute directly through an institutionalised ‘civil society monitoring mechanism’;
64. souligne l'importance capitale de la participation et de la contribution de la société civile aux processus de gouvernance et de transformation de la société, eu égard à la nécessité d'associer des représentants des femmes et des groupes minoritaires à ces processus; est fermement partisan d'une collaboration plus étroite avec la société civile dans ces processus, aussi bien par la multiplication des contacts que par le souci de prendre davantage en compte les points de vue de la société civile dans les décisions politiques; accueille favorablement, à ce sujet, tous les programme de l'Union ayant pour objectif de former des jeunes professionnels et de simplifier les programmes d'échanges pour les étudiants des pays tiers, dispositifs qui contribuent efficacement au développement de la société civile; souligne la nécessité d'un soutien structurel et financier indépendant à la société civile; estime que, tout comme pour le processus de l'EPU au sein du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, les acteurs locaux et internationaux de la société civile devraient participer aux rapports de suivi de la PEV établis par la Commission en remettant séparément leurs propres évaluations destinées à figurer dans ces rapports; accueille favorablement les initiatives en faveur de la création du dispositif financier d'assistance à la société civile et de la fondation européenne pour la démocratie, et demande que des fonds substantiels leur soient alloués dans le prochain cadre financier pluriannuel; tient aussi à ce que, dans l'avenir, la société civile soit amenée à fournir une contribution directe par le canal d'un «mécanisme de contrôle de la société civile» institutionnalisé;

62. Emphasises the crucial importance of active civil society participation in and contribution to processes of governance and societal transformation, recognising the need to include representatives of women‘s and minority groups in such processes; strongly supports greater engagement with civil society in these processes, both in terms of ever-greater outreach and a stronger emphasis on including the views of civil society in policy-making; welcomes in this respect all the EU programmes that aim at training young professionals and simplifying student exchange programmes for third country nationals as these contribute effectively to the development of civil society; underlines the need for an independent structural and financial support for civil society; considers that, as in the case of the UPR process within the UNHRC, local and international civil society actors should be involved in the Commission’s ENP progress reports by delivering separately their own assessment to be added to these reports; welcomes moves towards the establishment of the Civil Society Facility (CSF) and the European Endowment for Democracy, and calls for substantial funding for these in the forthcoming Multi-annual Financial Framework; and insists that, in future, civil society must be engaged so as to contribute directly through an institutionalised ‘civil society monitoring mechanism’;
62. souligne l'importance capitale de la participation et de la contribution de la société civile aux processus de gouvernance et de transformation de la société, eu égard à la nécessité d'associer des représentants des femmes et des groupes minoritaires à ces processus; est fermement partisan d'une collaboration plus étroite avec la société civile dans ces processus, aussi bien par la multiplication des contacts que par le souci de prendre davantage en compte les points de vue de la société civile dans les décisions politiques; accueille favorablement, à ce sujet, tous les programme de l'Union ayant pour objectif de former des jeunes professionnels et de simplifier les programmes d'échanges pour les étudiants des pays tiers, dispositifs qui contribuent efficacement au développement de la société civile; souligne la nécessité d'un soutien structurel et financier indépendant à la société civile; estime que, tout comme pour le processus de l'EPU au sein du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, les acteurs locaux et internationaux de la société civile devraient participer aux rapports de suivi de la PEV établis par la Commission en remettant séparément leurs propres évaluations destinées à figurer dans ces rapports; accueille favorablement les initiatives en faveur de la création du dispositif financier d'assistance à la société civile et de la fondation européenne pour la démocratie, et demande que des fonds substantiels leur soient alloués dans le prochain cadre financier pluriannuel; tient aussi à ce que, dans l'avenir, la société civile soit amenée à fournir une contribution directe par le canal d'un "mécanisme de contrôle de la société civile" institutionnalisé;

A few policy-making sectors were, however, excepted from this scrutiny for strategic reasons. The decisions to do so were taken long ago, and both the EU and the world around it have changed dramatically since then.
Néanmoins, pour des raisons stratégiques, quelques secteurs ont échappé à ce contrôle, à la suite de décisions prises il y a longtemps. Or, depuis, l'UE et le monde autour d'elle ont connu des mutations profondes.

On top of this, as the report correctly points out, cohesion policy makes a substantial contribution to the increase of commercial flows within the internal market and, as a result, has spill-over effects outside the regions and countries in which the policy is implemented.
En outre, comme le rapport l’indique à juste titre, la politique de cohésion contribue largement au renforcement des flux commerciaux sur le marché intérieur et, par conséquent, elle entraîne des retombées en dehors des régions et des pays dans lesquels elle s’applique.

By contrast, DFID is a powerful autonomous government department within the U.K. government, with substantial policy clout, decision-making authority, agenda-setting ability, and financial resources.
Par ailleurs, le DFID est, au sein du gouvernement du Royaume-Uni, un ministère autonome doté de pouvoirs considérables en matière de stratégie, de prise de décisions, d’élaboration de programmes et de ressources financières.

As a rule of thumb, good fiscal policy makes good social policy and good social policy makes good fiscal policy.
La règle veut que les bonnes politiques financières entraînent de bonnes politiques sociales, et vice-versa.

The Reform MPs who are working in this area have taken this policy from assembly and have built substantial policies which will make things better.
Les députés réformistes qui travaillent dans ce domaine ont adopté une politique-cadre à partir de laquelle ils ont élaboré des lignes de conduite qui auront pour effet d'améliorer les choses.