Vertaling van "for that because she endorsed " (Engels → Frans) :

She is refused this right because she does not possess a Maltese identity card, as required by domestic legislation.
Ce droit lui est refusé parce qu’elle ne possède pas de carte d’identité maltaise, comme l’exige la législation nationale.

Third, in Cholakova[7], the Court examined a situation where the Bulgarian police had arrested Mrs Cholakova because she had refused to present her identity card during a police check.
Troisièmement, dans l'affaire Cholakova[7], la Cour a examiné un cas de figure dans lequel la police bulgare a procédé à l'arrestation de Mme Cholakova, car cette dernière avait refusé de présenter sa carte d'identité lors d’un contrôle.

The kantonrechter of Hilversum in the Netherlands has given a favourable judgment on an equal pay claim brought by a woman care worker. [21] The woman received lower pay than her colleagues because she did not have a diploma.
Le Kantonrechter d'Hilversum, aux Pays-Bas, a rendu un jugement favorable dans une réclamation d'égalité de rémunération déposée par une aide-soignante [21]. Cette femme recevait une rémunération inférieure à celle de ses collègues, parce qu'elle n'avait pas de diplôme.

Ruling in accordance with an opinion of the Equal Treatment Commission, [22] the judge decided that the woman had been barred from obtaining a diploma because she was a woman.
Statuant conformément à un avis de la Commission pour l'égalité de traitement [22], le juge a décidé que cette femme n'avait pas pu obtenir un diplôme parce que c'était une femme.

The Tribunale amministrativo regionale per il Lazio (Lazio Regional Administrative Court, Italy), before which the dispute was brought, asked the Court of Justice whether the directive on equal treatment of men and women precludes national legislation which excludes a woman, because she has taken compulsory maternity leave, from a vocational training course which forms an integral part of her employment and which she must attend in order to be able to be appointed to a post as a civil servant and to thereby benefit from an improvement in her employment conditions, while nevertheless guaranteeing her the right to participate in a subsequent training course, organised at an unknown date.
Saisi du litige, le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio (tribunal administratif régional du Latium, Italie) demande à la Cour de justice si la directive sur l’égalité de traitement entre hommes et femmes s’oppose à une législation nationale selon laquelle une femme est exclue, en raison de la prise d’un congé de maternité obligatoire, d’une formation professionnelle qui fait partie intégrante de son emploi et qu’elle doit impérativement suivre pour pouvoir prétendre à une nomination à un poste de fonctionnaire et bénéficier ainsi d’une amélioration de ses conditions d’emploi, ladite législation lui garantissant cependant le droit de participer à une formation ultérieure organisée à une date inconnue.

In fact, the member should take credit for that because she endorsed that motion put forward on Alzheimer's. I encourage her to take a specific look at that and endorse this budget.
En fait, la députée devrait s'attribuer une partie du mérite, car elle a appuyé la motion que j'avais présentée sur la maladie d'Alzheimer. Je l'encourage maintenant à examiner les mesures prévues et à appuyer le budget.

The automatic exclusion of a female worker from a training course because she has taken compulsory maternity leave constitutes unfavourable treatment contrary to EU law
L'exclusion automatique d'une travailleuse d'un cours de formation en raison de la prise d’un congé de maternité obligatoire constitue un traitement défavorable

Her presence was emblematic, partly because she had been a long-term CoR member but primarily because in 1993, it was she who pushed Belgium to adopt a law giving mayors the right to requisition any abandoned building to serve as accommodation for homeless people.
Sa participation était emblématique : d'abord parce que Laurette Onkelinx a longtemps été membre du CdR, mais surtout parce qu'en 1993, c'est grâce à son impulsion que la Belgique a adopté une loi donnant aux bourgmestres un droit de réquisition de tout immeuble abandonné afin de le mettre à la disposition des personnes sans-abri.

In particular, consent may be given, with a view to social rehabilitation, where the sentenced person, without losing his/her right of residence, intends to move to another Member State because he/she is granted an employment contract, if he/she is a family member of a lawful and ordinary resident person of that Member State, or if he/she intends to follow a study or training in that Member State, in accordance with Community law.
Ce consentement peut être donné notamment aux fins de la réinsertion sociale, si la personne condamnée a l’intention de s’installer, sans perdre son droit de résidence, dans un autre État membre parce qu’elle s’y est vu accorder un contrat de travail, si elle est un membre de la famille d’une personne qui a sa résidence légale habituelle dans cet État membre ou si elle a l’intention de suivre des études ou une formation dans cet État membre, conformément au droit communautaire.

The member cannot suggest in any kind of rational way that because she has the endorsement of 25,000 people who live in Nunavut she has the right to reach into the wallets of taxpayers of Halifax, Vancouver, Toronto and Prince George to take $300 million to pay for it.
La députée ne peut pas raisonnablement dire que, parce qu'elle a l'appui des 25 000 habitants du Nunavut, elle a le droit de prendre 300 millions de dollars dans la poche des contribuables de Halifax, de Vancouver, de Toronto et de Prince George pour financer cela.