Traduction de «for the extra-judicial » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

extra-judicial settlement | extra-judicial settlement of conflicts | non-judicial means of dispute settlement
règlement extrajudiciaire

extra-judicial debt restructuring agreement | extra-judicial composition agreement | extra-judiciary composition agreement
concordat extrajudiciaire | concordat aimable

extra-judicial body for the settlement of consumer disputes
organisme extrajudiciaire de règlement des litiges des consommateurs

extra-judicial [ extrajudicial ]
extrajudiciaire

extra-judicial admission [ extrajudicial admission ]
aveu extrajudiciaire

extra judicial services
services judiciaires supplémentaires

Ordinance of 7 November 2012 on Extra-judicial Witness Protection [ WitPO ]
Ordonnance du 7 novembre 2012 sur la protection extraprocédurale des témoins [ OTém ]

European Extra-Judicial Network | EEJ-Net [Abbr.]
réseau EJE | réseau extrajudiciaire européen

European Consumer Centres Network [ Consumer Information Office | ECC-Net | EEJ-Net | euroguichet-consommateurs | European consumer information agency | European Extra-Judicial Network ]
réseau des centres européens des consommateurs [ Agence européenne d'information des consommateurs | ECC-Net | euroguichet-consommateurs | réseau CEC | réseau EJE | réseau extrajudiciaire européen | réseau pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation ]

judicial review of the legality of detention | judicial examination of detention | detention review
contrôle judiciaire de la légalité de la détention | contrôle de la légalité de la détention | examen de la légalité de la détention | examen de la détention par un juge | examen de la détention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Is the right to compensation for damage specified in Article 94(2) of Regulation (EC) No 2100/94 precluded by national legislation according to which an injured party, outside of the strict framework of an action for costs, cannot claim for his own time spent in the extra-judicial and judicial pursuit of a compensation claim if the time spent does not exceed what is normal in the circumstances?
Les règles nationales ne permettant pas à la victime de solliciter, en dehors des limites strictes de la procédure en taxation des dépens, le défraiement du temps qu’il a consacré dans le procès et en marge de celui-ci à la mise en état d’une action en indemnisation sont-elles contraires au droit à indemnisation conféré par l’article 94, paragraphe 2, du règlement sur la protection des obtentions végétales dans la mesure où le temps consacré n’excède pas les limites habituelles?

Some of the provisions in the new youth justice legislation that encourage the use of extra-judicial measures in appropriate less serious cases include: a presumption that extra-judicial measures should be used with first time non-violent offenders and specific authority for police and prosecutors to use a range of extra-judicial measures, informal warnings, police cautions, crown cautions and referral to community programs.
Certaines dispositions du nouveau projet de loi sur le système de justice pénale pour les adolescents encouragent le recours à des mesures extrajudiciaires dans des cas pertinents et moins graves, notamment: une présomption selon laquelle on devrait recourir à des mesures extrajudiciaires à l'égard de contrevenants non violents qui en sont à leur première inculpation, et un pouvoir particulier qui est conféré aux policiers et aux procureurs pour leur permettre de recourir à une gamme de mesures extrajudiciaires, d'avertissements officieux, de mises en garde par la police ou le procureur général et de renvois à des programmes communautaires.

We therefore request that you clarify the extra-judicial measures provisions in the bill to bar their application to crimes that jeopardize individual or public safety and require the introduction of formal records of extra-judicial measures attempted by the police in subsequent proceedings to assist the court in assessing the credibility of the accused and determining the appropriate sentence.
Nous vous demandons donc de clarifier les dispositions relatives aux mesures extrajudiciaires à prendre en vertu de la loi pour exiger des restrictions interdisant l'application de mesures extrajudiciaires pour des crimes qui compromettent la sécurité individuelle et publique; l'introduction des consignations formelles de mesures extrajudiciaires antérieurement tentées par la police, lors de procédures judiciaires ultérieures, dans le but d'aider le tribunal à évaluer la crédibilité de l'accusé et à déterminer la juste peine à lui imposer.

In terms of gender identity and gender expression, the approval of resolutions at the United Nations is very limited—limited to extra-judicial executions; not even judicial executions, but extra-judicial executions, which we would normally call lynchings.
C'est très, très clair sur le plan des principes — chacun peut choisir son identité, peu importe la nature de celle-ci. Pour ce qui est de l'identité sexuelle et de l'expression sexuelle, l'approbation des résolutions prises aux Nations Unies est très limitée — elle se limite aux exécutions sommaires; elle ne s'applique même pas aux exécutions judiciaires, mais elle se borne aux exécutions sommaires, c'est-à-dire à ce que nous appellerions normalement un lynchage.

The Union has set itself the objective of maintaining and developing an area of freedom, security and justice, inter alia, by facilitating access to justice, in particular through the principle of mutual recognition of judicial and extra-judicial decisions in civil matters.
L’Union s’est donné pour objectif de maintenir et de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice, entre autres en facilitant l’accès à la justice, notamment par le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et extrajudiciaires en matière civile.

Civil judicial cooperation has developed in the context of the creation of an internal market in Europe based on the premise of mutual recognition of judicial and extra-judicial decisions.
La coopération judiciaire en matière civile s'est développée dans le contexte de la création d'un marché intérieur européen fondé sur le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et extrajudiciaires.

In future, where the law of another Member State is designated under a Community or an international instrument, the Network’s contact points should take part in informing the judicial and extra-judicial authorities in the Member States of the content of that foreign law.
En cas de désignation de la loi d’un autre État membre par un acte communautaire ou par un instrument international, les points de contact du réseau devraient, à l’avenir, prendre part à l’information des autorités judiciaires et extrajudiciaires dans les États membres sur le contenu de cette loi étrangère.

1. A registered domain name shall be subject to revocation, using an appropriate extra-judicial or judicial procedure, where that name is identical or confusingly similar to a name in respect of which a right is recognised or established by national and/or Community law, such as the rights mentioned in Article 10(1), and where it:
1. Un nom de domaine est révoqué, dans le cadre d'une procédure extrajudiciaire ou judiciaire appropriée, quand un nom de domaine enregistré est identique ou susceptible d'être confondu avec un nom sur lequel un droit est reconnu ou établi par le droit national et/ou communautaire, tel que les droits mentionnés à l'article 10, paragraphe 1, et que ce nom de domaine:

Bill C-7 is composed of nine parts: extra judicial measures; the organization of the youth criminal justice system; judicial measures; sentencing; custody and supervision; publication, records and information; general provisions; transitional provisions; and the consequential amendments, repeal and coming into force.
Le projet de loi C-7 se compose de neuf parties: mesures extrajudiciaires; organisation du système de justice pénale pour les adolescents; procédures judiciaires; détermination de la peine; garde et surveillance; dossiers et confidentialité des renseignements; dispositions générales; dispositions transitoires; modifications corrélatives, abrogation et entrée en vigueur.

CONVENTION ON THE SERVICE IN THE MEMBER STATES OF THE EUROPEAN UNION OF JUDICIAL AND EXTRA-JUDICIAL DOCUMENTS IN CIVIL OR COMMERCIAL MATTERS Ministers discussed the draft Convention on the service in the Member States of the European Union of judicial and extra-judicial documents in civil or commercial matters.
CONVENTION RELATIVE A LA SIGNIFICATION ET LA NOTIFICATION DANS LES ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE DES ACTES JUDICIAIRES ET EXTRA-JUDICIAIRES EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE Les Ministres ont procédé à un débat sur le projet de Convention relative à la signification et la notification dans les Etats membres de l'Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale.